Jurisblog

19 septembre 2008

Comment prendre des notes sans dénaturer la musique ?

Alors que la rentrée universitaire arrive à grands pas, les statistiques de mon blog montrent un intérêt accru pour la rubrique "Etudes de droit" avec une poussée de fréquentation pour les billets qu'elle contient.

Ce billet s'adresse donc tout particulièrement aux étudiants qui s'apprêtent à entrer en 1ère année de droit. Je vais essayer de leur donner quelques trucs pour les aider à passer ce cap. En premier lieu, qu'ils soient rassurés, la 1ère année est loin d'être la plus difficile. Ce qui perturbe le plus souvent les nouveaux étudiants, c'est le changement des méthodes de travail. En particulier, le fait que les cours soient dispensés en amphithéâtre et que chaque cours dure 3 heures (parfois avec une seule pause de 5 minutes au milieu) nécessite de faire preuve de patience et d'une grande concentration. Dans ce contexte, la prise de notes se révèle parfois difficile, d'autant plus que le rythme est généralement assez rapide, le programme étant chargé.

Or il est certain que de la qualité de la prise de notes dépend directement la réussite des étudiants aux examens. Le cours est finalement le premier ouvrage de référence de l'étudiant en droit. C'est la substantifique moelle de ce que tout étudiant doit savoir, la connaissance nécessaire et à la fois suffisante qu'il doit acquérir. Il est toujours possible de travailler sur des manuels de droit mais ceux-ci sont généralement d'énormes pavés de plusieurs centaines de pages, et il est quasiment impossible d'en retenir le contenu lorsque l'on découvre les matières. Le choix est assez simple entre apprendre un cours manuscrit de 300 pages et un manuel dactylographié de plus de 600 pages (pour ceux qui pensent que j'exagère, voir l'exemple d'un ouvrage de 1ère année en droit civil ici).

Certes me direz-vous mais apprendre un cours nécessite au préalable de le retranscrire par écrit. Et ce n'est pas toujours facile, les griefs les plus courants des étudiants à l'égard des professeurs d'université étant la rapidité avec laquelle ils dispensent le cours, la complexité des phrases, le manque d'explications détaillées et l'impossibilité d'en demander.

Qu'est-ce que prendre des notes de manière efficace ? C'est tout simplement retranscrire sans erreur un cours dispensé oralement sur un support physique (papier, ordinateur, je vous déconseille le pupitre d'amphi comme le papier toilette) de manière à ce que les éléments retranscrits soient facilement mémorisables. Pour y parvenir, il existe 3 méthodes qui ont fait leur preuve (mais chacun peut développer sa propre méthode avec l'expérience) :
- La prise de notes au sens strict du terme : elle consiste à retranscrire le cours sans écrire de phrase, en utilisant des abréviations et un système de codes préétablis (par exemple une flèche pointant vers la droite exprime la notion de conséquence, alors qu'une flèche pointée vers la gauche exprime un lien de causalité). Cette méthode présente l'avantage de la rapidité : elle permet de retranscrire la substance d'un cours même si le professeur va très vite. En revanche, elle a deux inconvénients majeurs : seules les grandes idées peuvent être retranscrites, car l'absence de phrases construites empêche en pratique de retranscrire des détails ou des nuances subtiles, et cette méthode nécessite d'avoir un esprit très synthétique et de faire immédiatement le tri entre ce qu'il faut noter et ce qui est inutile. Le droit étant une matière où les détails sont au moins aussi importants que les principes, je déconseille généralement cette méthode de prise de notes, en tout cas la 1ère année. En effet, le rythme des cours ne justifie pas d'y avoir recours car les professeurs font généralement assez attention pour ne pas parler top vite.
- La prise de notes intégrale : c'est la méthode opposée à la précédente. Il s'agit de retranscrire intégralement (mot à mot) le cours. On peut néanmoins utiliser quelques abréviations pour gagner du temps (par exemple, écrire "constit." au lieu de "constitutionnel"). L'inconvénient est qu'il faut écrire très vite et que c'est assez fatiguant mais l'avantage est que l'on est sûr de prendre parfaitement le cours et de ne pas faire d'erreur. En plus c'est beaucoup plus agréable d'apprendre un cours pris de cette manière (on relit des phrases et non une suite de signes cabalistiques). En 1ère année de droit cette méthode est applicable à mon avis, surtout si on prend les cours sur ordinateur, car dans ce cas on peut le peaufiner en supprimant les fautes et en réécrivant a posteriori les passages que l'on n'a pas eu le temps de prendre parfaitement. L'inconvénient majeur de cette méthode est qu'elle permet aux étudiants de passer en mode "écriture automatique" : l'étudiant écrit mécaniquement ce qu’il entend sans penser au sens des phrases qu'il écrit (ce qui lui laisse le temps de rêver en cours). Tout le monde a appliqué cette méthode un jour ou l'autre au collège ou au lycée donc je suis sûr que vous en comprenez le danger.
- La prise de notes personnalisée : cette méthode est proche de la précédente mais elle consiste à reformuler les phrases prononcées par le professeur afin de les rendre plus parlantes pour l'auteur de la prise de notes. Par exemple, si le professeur se lance dans une explication de 2 ou 3 minutes, la méthode consiste à écouter l'explication, à la comprendre, puis à la résumer en deux ou trois phrases. Cette méthode a plusieurs avantages : elle permet une prise de notes plus rapide que la retranscription mot à mot du cours, elle oblige à suivre attentivement le cours (donc le mode écriture automatique n'est pas possible), elle permet d'être pleinement conscient de ce que l'on écrit et elle facilite l'apprentissage car l'étudiant "réécrit" le cours comme s'il le faisait lui-même. L'inconvénient majeur est que l'étudiant doit être capable d'écouter et d'écrire en même temps ce qui a été dit la minute précédente. Il y a en effet un décalage entre le moment où l'étudiant écoute et comprend ce qui est dit et le moment où il le retranscrit... tout en écoutant la suite du cours pour pouvoir la retranscrire après. Autrement dit il faut pouvoir faire deux choses à la fois. Ca paraît peu évident mais c'est en réalité assez facile et on en prend très vite l'habitude.

Dans tous les cas, quelque soit la méthode que vous appliquez, je vous conseille de prendre le cours sur ordinateur (oui je sais, tous les amphithéâtres ne sont pas équipés de prises de courant en nombre suffisant). Cela vous permet d'avoir des cours propres et attrayants qui prennent trois fois moins de place (un cours dactylographié de 100 pages correspond à un cours manuscrit de 300 pages environ). Cela vous permet également d'imprimer la partie du cours qui vous intéresse (par exemple pour l'annexer à la séance de travaux dirigés correspondante, de l'emporter avec vous pour la réviser dans les transports en commun, etc.). L'informatique vous offre enfin la possibilité de compléter les cours avec des manuels (cela peut être utile pour développer des parties du cours peu claires ou lacunaires) et d'ajouter des commentaires personnels si besoin est.

J'espère que ces quelques astuces aideront les étudiants en droit qui s'apprêtent à sauter dans l'inconnu de la 1ère année. Je leur souhaite bon courage. Qu'ils s'épanouissent dans leurs études.

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30 mai 2008

L'affaire du mariage annulé : comment une affaire banale juridiquement déchaîne les passions

Alors que, faute de temps, je n'avais rien publié depuis quelques semaines, les horreurs que j'entends depuis quelques jours de tout côté à propos du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lille le 1er avril 2008 m'obligent à sortir de ma torpeur rédactionnelle.

Pour ceux qui étaient sur une île déserte, privés de toute communication avec le monde extérieur, je rappelle que ce jugement a annulé un mariage à la demande du mari qui avait découvert que son épouse n'était pas vierge au moment du mariage, alors qu'elle lui avait affirmé le contraire.

Cette décision donne lieu, à un rythme qui ne faiblit pas avec le temps, à un festival de polémiques, de contre-vérités et de récupérations politico-religieuses qui me hérissent le poil.

Une chose est sûre, c'est que ce jugement aura fait parlé de lui (j'imagine d'ailleurs à l'instant où j'écris ces mots la consternation du juge qui, au moment où il a rendu sa décision, devait être bien loin de se douter du bruit qu'il ferait dans les médias). Tout le monde ou presque y trouve quelque chose à dire : selon les cas, ce jugement serait une atteinte à la liberté et à la dignité des femmes, une conséquence directe de l'emprise de l'Islam sur la justice et la République, la preuve du caractère archaïque de notre droit, voir tout ça à la fois.

Inutile de dire que cela m'agace prodigieusement, et que des explications s'imposent pour permettre à tout à chacun de se faire une véritable opinion.

En premier lieu, avant de s'exprimer sur le jugement, il convient de le lire (je sais ça paraît évident mais à entendre les journalistes qui se sont prononcés sur l'affaire, je peux vous assurer qu'aucun de ceux que j'ai entendus ne l'ont fait).

La lecture du jugement nous indique tout d'abord les faits de l'affaire. Ceux-ci sont d'une simplicité enfantine :

On apprend ainsi que M. C., de nationalité française, s'est marié avec Mme H. le 8 juillet 2006. Par acte du 26 juillet 2006, il a fait assigner sa femme devant le TGI de Lille, arguant avoir été trompé sur les qualités essentielles de sa conjointe.

Plus précisément, M. C. a demandé l’annulation du mariage sur le fondement de l'article 180 du code civil qui dispose :

"Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public. L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage.

S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage."

M. C. fonde sa demande sur le 2ème alinéa de cet article selon lequel s'il y a erreur sur les qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage.

Toujours à la lecture du jugement on comprend que le mari avait contracté mariage avec Mme H. après que cette dernière lui ait été présentée comme célibataire et chaste. Il découvrit cependant qu'il n'en était rien la nuit même des noces et sa femme lui aurait alors avoué une liaison antérieure avant de quitter le domicile conjugal. Estimant dans ces conditions que la vie matrimoniale a commencé par un mensonge, lequel est contraire à la confiance réciproque entre époux pourtant essentielle dans le cadre de l'union conjugale, M. C. a donc demandé l’annulation du mariage.

Quant à Mme H. le jugement indique qu'elle a demandé au même tribunal de lui donner acte de son acquiescement à la demande de nullité formée par M. C. Autrement dit Mme H. reconnaît les faits et accepte que le mariage soit annulé pour la raison invoquée.

Le juge avait donc à juger une affaire dans laquelle les deux parties étaient d'accord pour demander la nullité du mariage. Quant au parquet, qui, s'agissant d'une affaire touchant à l'état des personnes, est systématiquement saisi pour donner sa position sur l'affaire, celui-ci se contente de "s'en remettre à la sagesse du tribunal", signe que la demande soumise au juge ne lui paraît pas nécessiter de réaction particulière (en bref le Ministère public ne s'est pas offusqué de l'affaire, ayant bien d'autres chats à fouetter).

Le juge s'est donc trouvé dans une situation où tout le monde était d'accord sur tout et où il n'y avait pour ainsi dire pas de litige.

Les faits ayant été exposés, le juge statue ainsi (je passe sciemment sur la question de la recevabilité de l'action qui n'appelle pas de commentaire) :

"Attendu qu'en second lieu il importe de rappeler que l'erreur sur les qualités essentielles du conjoint suppose non seulement de démontrer que le demandeur a conclu le mariage sous l'empire d'une erreur objective, mais également qu'une telle erreur était déterminante de son consentement ;

Attendu qu'en l'occurrence, Mme H. acquiesçant à la demande de nullité fondée sur un mensonge relatif à sa virginité, il s'en déduit que cette qualité avait bien été perçue par elle comme une qualité essentielle déterminante du consentement de M. C. au mariage projeté ; que dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande de nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles du conjoint".

C'est court mais tout y est. Penchons-nous davantage sur la motivation du jugement.

Pour commencer il faut bien avoir conscience de ce qu'est le mariage. Le mariage est à la fois un contrat (il repose sur un accord de volonté de deux personnes) et une institution (les parties ne peuvent pas tout prévoir contractuellement et la loi prévoit certains effets obligatoires du mariage ainsi que les modalités de sa dissolution).

Pour l'aspect qui nous occupe, nous sommes dans la partie contractuelle du mariage. La loi n'oblige en effet personne à se marier. Lorsque deux individus décident de convoler, c'est parce qu'ils le désirent en raison de leurs qualités respectives. Je souhaite me marier avec quelqu'un parce que cette personne a toutes les qualités que je recherche (elle est belle, elle est intelligente, elle est honnête, etc.). Bien sûr si ce n'est pas le cas (elle est malhonnête par exemple) je ne me marie pas avec elle.

Bien sûr toutes les qualités d'une personne ne sont pas essentielles : la plupart des gens accepte certains petits défauts principalement parce qu'ils ne les considèrent pas comme essentiels. En réalité, chacun à sa propre définition des qualités qu'il juge essentiel (par exemple certains ne cherchent à se marier qu'avec des personnes appartenant à la même religion, la pratique de cette religion étant très importante pour eux, tandis que d'autres se moqueront complètement de la religion mais placeront la fidélité tout en haut des valeurs essentielles recherchées et ne se marieront donc qu'avec une personne qui n'a pas de liaison sentimentale avec un tiers au moment du mariage).

Le divorce n'est ni plus ni moins que l’événement consécutif à la perte d'une qualité essentielle après le mariage. Pour reprendre l'exemple précédent, si la fidélité constitue l'une des qualités essentielles recherchées et que 5 ans après le mariage, le conjoint a une liaison extra-conjugale, le divorce permet de mettre fin au mariage (au contrat) dont les conditions ne sont plus réunies (mais elles l'étaient au moment du mariage).

Maintenant si l'infidélité était préexistante au mariage (le conjoint avait déjà une liaison avec un tiers au moment du mariage mais l'avait cachée car il s'avait que la fidélité était une question très importante pour son cocontractant) alors le mariage n'aurait jamais dû être conclu puisque à aucun moment les qualités essentielles recherchées n'existaient. Il convient donc d'annuler le mariage et non de prononcer le divorce.

Il faut donc retenir que la nullité du mariage vient sanctionner le défaut d'une qualité censée exister avant le mariage et considérée comme essentielle par l'un des époux.

Ce qui nous amène au second point très important à comprendre : la notion de qualité essentielle. Qu'est-ce qu'une qualité essentielle et comment le juge l'apprécie-t-il ? C'est ici je pense le seul point du jugement qui peut prêter à débat. Malheureusement, il s'agit d'un débat de juristes (donc peu intéressant pour la plupart des gens) que la jurisprudence a au surplus tranché depuis longtemps.

La question qui se pose est la suivante : comment apprécier le caractère essentiel d'une qualité ? Faut-il apprécier cet élément de manière objective (in abstracto disent les juristes) ou de manière subjective en se mettant à la place des mariés.

C'est là que le fait que le mariage soit un contrat est important. En effet s'agissant d'un contrat, chaque époux doit donner un consentement libre et éclairé et ce consentement ne doit pas être vicié pour être valide. Le juge doit donc rechercher si le consentement de l'époux qui demande la nullité du mariage a été vicié, c'est-à-dire si l'époux qui a consenti au mariage l'a fait parce qu'il pensait légitimement que la personne avec laquelle il se mariait possédait une qualité essentielle à ses yeux. Les juristes ne pourront ici s'empêcher de penser aux dispositions de l'article 1110 du code civil relatives à l'erreur sur les qualités substantielles de la chose objet du contrat qui est une cause d'annulation du contrat.

Le juge recherchera donc l'intention des époux pour déterminer s'il doit ou non prononcer l'annulation du mariage : s'il détecte que la qualité qui fait défaut avait été "contractualisée" et que l'époux victime de l'erreur n'aurait jamais donné son consentement au mariage s'il avait su que cette qualité essentielle à ses yeux n'existait pas, alors le mariage sera annulé.

Au contraire, si le juge découvre que cette qualité n'était pas essentielle pour l'époux qui se prétend victime d'une erreur (cas où il n'a par exemple jamais exprimé son intention de se marier avec une personne ayant cette qualité particulière), alors le mariage ne sera pas annulé.

Le point fondamental à comprendre est que pour qu'un juge annule un mariage, il faut que la qualité essentielle qui fait défaut ait été déterminante du consentement de l'époux.

Si celui-ci n'est pas en mesure d'apporter la preuve de ce caractère déterminant, la nullité du mariage ne sera pas prononcée, et ce même si ladite qualité est essentielle pour la plupart des gens.

Comment apporter une telle preuve ? Tout simplement en démontrant que la qualité en cause avait été évoquée avant le mariage et était donc entrée dans le champ contractuel (en bref l'époux avait clairement indiqué qu'il recherchait cette qualité chez sa femme et qu'il y conditionnait son mariage).

Le caractère déterminant de l'erreur peut également résulter de la présence de manœuvres dolosives de la part du conjoint qui ment ou use de stratagèmes pour faire croire qu'il a bien cette qualité. En effet si un conjoint ment sur son état pour obtenir le consentement de l'autre au mariage, c'est a fortiori qu'il s'avait que la qualité en question est déterminante du consentement de celui-ci.

Dans le jugement prononcé par le TGI de Lille, la qualité substantielle déterminante du consentement de l'époux était la virginité de sa femme. Le mari avait clairement indiqué qu'il faisait de cet élément, fondamental pour lui, une condition à son consentement au mariage et c'est justement pour cette raison que son épouse à cru devoir mentir sur son état. Dès lors le juge ne pouvait se prononcer autrement sans violer l'article 180 du Code civil.

Je tiens ici à répondre à l'argument selon lequel exiger de sa femme qu'elle soit vierge le jour du mariage serait interdit car contraire à la dignité de la femme ou je ne sais quoi d'autre. D'une part exprimer le souhait de se marier avec une personne vierge n'est absolument pas contraire à la loi. De nombreuses personnes refusent d'avoir des relations sexuelles avant le mariage ; si cela est important pour elles, je ne vois pas en quoi la loi devrait venir restreindre cette liberté de choix. D'autre part, le jugement ne dit pas que, de manière absolue, la virginité est indispensable pour pouvoir se marier. Il affirme seulement que le fait pour une femme d'avoir menti sur sa virginité pour obtenir de son mari qu'il consente à l'épouser alors qu'elle savait que si elle lui avait dit la vérité, il aurait refuser de se marier, entache le consentement du mari d'un vice entraînant la nullité du mariage. Pour parler de manière un peu cavalière, le jugement reconnaît seulement qu'il y a eu tromperie sur la marchandise : le mari a été trompé sur une question essentielle pour lui afin d'obtenir un accord qu'il n'aurait pas donné s'il avait su la vérité. Finalement, la question de la virginité est secondaire dans cette affaire : c'est l'erreur du mari résultant du mensonge de son épouse qui est la cause de l'annulation du mariage et non l'absence de virginité de sa femme. Un tel jugement aurait pu être rendu avec n'importe quelle autre qualité jugée essentielle par l'époux.

La jurisprudence est d'ailleurs bourrée de cas d'annulation de mariage en raison de l'erreur d'un conjoint sur les qualités essentielles de l'autre. Les qualités invoquées sont très différentes dans chaque cas car le caractère déterminant et essentiel des qualités dépend de chacun. Ainsi la jurisprudence a pu considérer qu'il y avait une erreur sur les qualités essentielles d'un conjoint lorsque l’autre époux était dans l'ignorance d'une liaison que son conjoint n'avait nullement l'intention de rompre, ou lorsqu'il ignorait que son conjoint était divorcé, ou avait la qualité de prostituée, ou encore lorsqu'il avait un passé judiciaire non dévoilé.

De même les juges ont accepté d'annuler un mariage en raison de l'erreur d'un époux qui s'était trompé sur la nationalité de son conjoint, sur son aptitude à avoir des relations sexuelles normales ou encore sur son intégrité mentale.

Enfin un tribunal a également annulé un mariage pour erreur sur les qualités substantielles de l'un des époux lorsqu'un mari ignorait la séroposivité de sa femme, dont il avait eu connaissance quelques mois après le mariage.

En conclusion, il faut garder à l'esprit une chose : le mariage est le type même du contrat où la considération de la personne du cocontractant est essentielle dans l'expression du consentement. Dès lors que le consentement au mariage n'est pas donné en toute connaissance de cause, il parait difficile d'imposer à la personne trompée de rester dans les liens du mariage. Si un tel mariage forcé lui était imposé, il n'est pas à douter que les mariés trouveraient leur seule voie de sortie dans le divorce, ce qui laisse une trace dans l'état civil et dans les esprits. Lorsqu'un mariage repose sur une erreur, n'est-il pas préférable d'obtenir une décision de justice annulant le mariage, permettant aux deux époux de repartir sur des bases saines, et de se marier pour la première fois avec une personne qui leur correspond réellement ?

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08 février 2008

Le métier d'avocat expliqué par un avocat

J'ai déjà donné dans un précédent billet quelques informations sur la profession d'avocat. Si vous souhaitez en savoir plus je vous renvoie utilement à cette vidéo du site Orientation.fr dans laquelle Me Claire Simonin fait le tour du sujet.

Les explications sont claires, succinctes et abordent les difficultés que peuvent connaître les avocats en début de carrière.

Je corrigerais juste un petit point, bien anecdotique et ne remettant nullement en cause la qualité des paroles prononcées. Contrairement à ce que Me Simonin indique, les avocats ont tout à fait le droit de faire de la publicité, à condition de respecter scrupuleusement les règles de l'Ordre en la matière. Le règlement intérieur national de la profession d'avocat indique en effet précisément les conditions dans lesquelles la publicité peut être effectuée, et énumère les cas de publicité prohibée. Les grands principes sont les suivants (extrait du règlement intérieur national) :

"Article 10 : La publicité (D. 12 juill. 2005, art. 15)

Principes

10.1 La publicité fonctionnelle destinée à faire connaître la profession d’avocat et les Ordres, relève de la compétence des organismes représentatifs de la profession.

La publicité est permise à l’avocat si elle procure une information au public et si sa mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession.

La publicité inclut la diffusion d’informations sur la nature des prestations de services proposées, dès lors qu’elle est exclusive de toute forme de démarchage.

Cette publicité doit être véridique, respectueuse du secret professionnel et mise en œuvre avec dignité et délicatesse. Elle est communiquée préalablement à l’ordre.

La publicité prohibée

10.2 Quelle que soit la forme de publicité utilisée, toutes mentions laudatives ou comparatives et toutes indications relatives à l’identité des clients sont prohibées.

Toute offre de service personnalisée adressée à un client potentiel est interdite à l’avocat.

Les formes de publicité non prohibées

10.3 Ne constituent pas une publicité prohibée :

l’organisation par un avocat, de colloques, séminaires et de cycles de formation professionnelle,

la participation d’un avocat à un salon professionnel."

Il résulte de tout ceci qu'un avocat peut faire de la publicité, à condition d'une part de ne pas dévoiler d'informations sur ses dossiers (certains ont parfois tendance à l'oublier lorsqu'ils donnent des interviews à la télévision sur des affaires en cours), et d'autre part de garder une certaine dignité en évitant de tomber dans la publicité comparative primaire (mentionner sa spécialisation est autorisé mais affirmer péremptoirement être le meilleur avocat de France et valoir bien mieux que tel ou tel autre avocat ne l'est pas).

En revanche, le démarchage, lui, est prohibé : un avocat ne peut pas démarcher de potentiels clients, contrairement à la pratique habituelle des avocats américains que l'on voit régulièrement dans les films, série, et romans judiciaires provenant des Etats-Unis (où le démarchage peut aller assez loin, comme le montre le film l'Idéaliste dans lequel Matt Damon et Danny DeVito n'hésitent pas à se rendre dans un hôpital pour dénicher de nouveaux clients).

Ce point étant clarifié, je vous encourage vivement à regarder cette interview d'une avocate exerçant dans un domaine de spécialisation peu courant.

Posté par Aribold Verineri à 12:00 - - Commentaires [1] - Permalien [#]