Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques

La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques est parue au Journal officiel le 31 décembre 2006. Comme toujours le dossier législatif figure sur Legifrance.

En résumé, on apprend du communiqué figurant sur le site du Gouvernement qu'il s’agit d’une avancée majeure dans la législation du secteur : le texte regroupe à lui seul, autour de 1150 articles, les 39 lois précédentes relatives à la gestion du patrimoine aquatique.

Le droit à l’eau pour tous est inscrit à l’article premier de la loi :"Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous".

Les dispositions en faveur de l’accès à l’eau sont les suivantes :
- La part fixe de la facture d’eau est encadrée ;
- Les dépôts de garantie et caution solidaires sont interdits ;
- Les coupures d’eau aux abonnés ayant bénéficié d’une aide au paiement des factures de la part du FSL sont également interdites.

Dans le même esprit, un crédit d’impôt sera disponible pour tout particulier souhaitant installer un dispositif de récupération d’eaux pluviales à son domicile, et la pose de compteurs d’eau individuels deviendra obligatoire pour tous les logements collectifs neufs.

Le dispositif prévoit également des règles législatives qui encadreront les dispositifs rendus nécessaires par les changements climatiques : retenues collinaires, bassins de rétention ou aménagements hydrauliques.

La loi contient en outre des dispositions visant à lutter contre la pollution de l'eau : elle permet notamment de tracer les ventes de produits phytosanitaires (anti-parasitaires) et de contrôler les pulvérisateurs utilisés pour leur application. La taxe appliquée sur ces produits est en outre transformée en une redevance au profit des agences de l’eau. D’autre part, certaines pratiques agricoles seront interdites en zones humides, zones d’érosion diffuse et zones de captage.

La loi sur l’eau impose un débit minimum aux ouvrages hydrauliques, et la modification de leur mode de gestion d’ici 2013. Elle donne également les moyens juridiques de protéger les frayères, et renforce et simplifie la police de l’eau, pour plus d’efficacité.

La loi offre également de nouveaux outils aux maires pour gérer le service public de l’eau. La tarification progressive ou dégressive est désormais autorisée, ce qui permettra aux communes à fortes variations saisonnières de population d’ajuster leur offre, et ainsi de permettre la sauvegarde de leur patrimoine hydraulique.

Les premiers décrets d’application de la loi paraîtront dès janvier 2007.