26 janvier 2007
Publication du nouveau barème de l'ISF pour 2007
A l'heure où l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) fait l'objet d'un débat plus ou moins houleux entre les candidats à l'élection présidentielle, la Direction Générale des Impôts vient de publier le nouveau barème de l'ISF applicable au 1er janvier 2007. Les taux d'imposition ne changent pas mais les tranches du barème augmentent afin de tenir compte de l'inflation hors tabac qui a été de 1,8 % en 2006.
L'instruction fiscale du 19 janvier 2007 (7 S-1-07) prévoit ainsi le barème suivant :
- si la fraction de la valeur nette taxable du patrimoine n'excède pas 760 000 € : 0,00 %
- si la fraction est supérieure à 760 000 € et inférieure ou égale à 1 220 000 € : 0,55 %
- si la fraction est supérieure à 1 220 000 € et inférieure ou égale à 2 420 000 € : 0,75 %
- si la fraction est supérieure à 2 420 000 € et inférieure ou égale à 3 800 000 € : 1,00 %
- si la fraction est supérieure à 3 800 000 € et inférieure ou égale à 7 270 000 € : 1,30 %
- si la fraction est supérieure à 7 270 000 € et inférieure ou égale à 15 810 000 € : 1,65%
- si la fraction est supérieure à 15 810 000 € : 1,80 %.
Rappelons qu'il s'agit, comme pour l'impôt sur le revenu, d'un barème progressif. Par conséquent, chaque taux s'applique à sa tranche respective.
Par exemple, une personne dont la valeur nette taxable du patrimoine s'élève à 3 000 000 € devra payer 17 330 € d'ISF (0 € au titre de la 1ère tranche du barème + 2530 € au titre de la 2ème tranche du barème + 9000 € au titre de la 3ème tranche du barème + 5 800 € au titre de la 4ème tranche du barème), à moins que le bouclier fiscal lui permette de réduire ce montant.
12 janvier 2007
Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques est parue au Journal officiel le 31 décembre 2006. Comme toujours le dossier législatif figure sur Legifrance.
En résumé, on apprend du communiqué figurant sur le site du Gouvernement qu'il s’agit d’une avancée majeure dans la législation du secteur : le texte regroupe à lui seul, autour de 1150 articles, les 39 lois précédentes relatives à la gestion du patrimoine aquatique.
Le droit à l’eau pour tous est inscrit à l’article premier de la loi :"Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous".
Les dispositions en faveur de l’accès à l’eau sont les suivantes :
- La part fixe de la facture d’eau est encadrée ;
- Les dépôts de garantie et caution solidaires sont interdits ;
- Les coupures d’eau aux abonnés ayant bénéficié d’une aide au paiement des factures de la part du FSL sont également interdites.
Dans le même esprit, un crédit d’impôt sera disponible pour tout particulier souhaitant installer un dispositif de récupération d’eaux pluviales à son domicile, et la pose de compteurs d’eau individuels deviendra obligatoire pour tous les logements collectifs neufs.
Le dispositif prévoit également des règles législatives qui encadreront les dispositifs rendus nécessaires par les changements climatiques : retenues collinaires, bassins de rétention ou aménagements hydrauliques.
La loi contient en outre des dispositions visant à lutter contre la pollution de l'eau : elle permet notamment de tracer les ventes de produits phytosanitaires (anti-parasitaires) et de contrôler les pulvérisateurs utilisés pour leur application. La taxe appliquée sur ces produits est en outre transformée en une redevance au profit des agences de l’eau. D’autre part, certaines pratiques agricoles seront interdites en zones humides, zones d’érosion diffuse et zones de captage.
La loi sur l’eau impose un débit minimum aux ouvrages hydrauliques, et la modification de leur mode de gestion d’ici 2013. Elle donne également les moyens juridiques de protéger les frayères, et renforce et simplifie la police de l’eau, pour plus d’efficacité.
La loi offre également de nouveaux outils aux maires pour gérer le service public de l’eau. La tarification progressive ou dégressive est désormais autorisée, ce qui permettra aux communes à fortes variations saisonnières de population d’ajuster leur offre, et ainsi de permettre la sauvegarde de leur patrimoine hydraulique.
Les premiers décrets d’application de la loi paraîtront dès janvier 2007.
05 janvier 2007
Bonne année 2007 !
Jurisblog vous souhaite à tous une très bonne année 2007 !!!
En seulement quelques mois d'existence, Jurisblog a reçu près de 200 visiteurs uniques. Certains sont des habitués, d'autres viennent occasionnellement ; j'espère que tous ont trouvé sur ce blog des réponses à leurs questions et ont eu plaisir à le lire.
Le billet qui a eu le plus de succès en 2006 est celui intitulé "Pourquoi faire des études de droit". La rubrique consacrée aux études de droit sera donc développée en 2007. Toutefois de manière générale, les différentes rubriques de ce blog verront leur contenu accru.
Bonne lecture à tous !