02 février 2007
Entrée en vigueur du décret fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux publics
L'interdiction de fumer dans les lieux publics à usage collectif est entrée en vigueur le 1er février 2007.
Cette interdiction résulte de l'article L. 3511-7 du Code de la santé publique qui dispose que "il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs".
Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux publics à usage collectif, codifié principalement aux articles R. 3511-1 et suivants du Code de la santé publique, dresse la liste des lieux où il est interdit de fumer, c'est-à-dire :
1º Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;
2º Dans les moyens de transport collectif ;
3º Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs.
L'interdiction de fumer dans ces lieux existait cependant bien avant la parution du décret du 15 novembre 2006 puisqu'un décret n° 92-478 du 29 mai 1992 prévoyait déjà une telle interdiction dans ces lieux.
En revanche, là où la différence se fait sentir, c'est que le décret de 2006 est beaucoup plus restrictif sur les lieux qui dérogent à l'interdiction de fumer.
Auparavant, l'interdiction ne jouait pas dans les emplacements mis à la disposition des fumeurs, dès lors que ces emplacements étaient soit des locaux spécifiques, soit des espaces délimités qui devaient respecter les normes suivantes :
a) Débit minimal de ventilation de 7 litres par seconde et par occupant, pour les locaux dont la ventilation est assurée de façon mécanique ou naturelle par conduits ;
b) Volume minimal de 7 mètres cubes par occupant, pour les locaux dont la ventilation est assurée par des ouvrants extérieurs.
Autrement dit, il suffisait de prévoir dans les lieux publics à usage collectif une pièce ou un espace réservé aux fumeurs pour permettre à ces derniers d'assouvir leur besoin nicotinique.
Dorénavant, les emplacements réservés aux fumeurs doivent être des salles closes, affectées à la consommation de tabac et dans lesquelles aucune prestation de service n'est délivrée.
En outre, aucune tâche d'entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l'air ait été renouvelé, en l'absence de tout occupant, pendant au moins une heure.
Au surplus, ces "fumoirs" doivent respecter des normes sanitaires draconiennes puisqu'ils doivent :
1º Être équipés d'un dispositif d'extraction d'air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d'air minimal de dix fois le volume de l'emplacement par heure. Ce dispositif est entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d'air du bâtiment. Le local est maintenu en dépression continue d'au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes (autrement dit il faut un système d'aspiration des fumées spécifique et puissant) ;
2º Être dotés de fermetures automatiques sans possibilité d'ouverture non intentionnelle (les fumeurs doivent restés enfermés pendant l'acte) ;
3º Ne pas constituer un lieu de passage (la coutume voulant que les fumeurs fument dans les couloirs des entreprises est donc condamnée à disparaître) ;
4º Présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l'établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés sans que la superficie d'un emplacement puisse dépasser 35 mètre carrés (autrement dit les fumeurs doivent rester dans un pièce exiguë, ce qui leur permettra au moins d'inhaler également la fumée de leur camarade).
Enfin, les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent pas accéder aux emplacements réservés aux fumeurs, ce qui ne devrait en principe pas les gêner puisqu'il est interdit de leur vendre du tabac de toute façon.
Pour ceux qui, à la lecture de ce billet, envisagent de partir à l'étranger, au moins le temps de réussir un sevrage en douceur, qu'ils soient rassurés. Certains lieux ont en effet bénéficié d'un sursis et il est donc possible de continuer à y fumer jusqu'au 1er janvier 2008, date à laquelle les dispositions du décret du 15 novembre 2006 s'appliqueront. Globalement, il s'agit des lieux où l'on répertorie généralement le plus de fumeurs : débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants. Il est vrai que les fumeurs trouveraient sans doute ces lieux moins conviviaux, si, du jour au lendemain, on leur interdisait d'y fumer. Le lobbying des tenanciers de saloon a donc été entendu du législateur.
Toutefois, dans moins d'un an, les fumeurs devront se résoudre à limiter leur consommation de tabac aux lieux non couverts non fréquentés par des élèves (rues, parcs, jardins, stades) aux moyens de transport non collectif (taxis, voitures personnelles) et aux lieux fermés qui n'accueillent pas de public et qui ne sont pas des lieux de travail (les fumeurs ont quand même gardé le droit de fumer chez eux...).
A défaut, il leur en coutera l'amende forfaitaire de 68 € prévue pour les contraventions de 3ème classe, majorée à 180 € en cas de non paiement dans les 45 jours (lecture cumulée des articles R. 3512-1 du Code de la santé publique, 529 et s. et R. 48-1 et s. du Code de procédure pénale).