09 février 2007
Loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé
La loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé a été publiée au Journal officiel le 1er février 2007.
Cette loi est le dernier élément d'un schéma global visant à faciliter l'accès au crédit et à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé.
La notion de risque aggravé de santé est relativement parlante. Cette expression est notamment utilisée en matière d'assurance pour désigner une plus forte probabilité qu'un évènement de santé se réalise. Le risque est aggravé car il a plus de chance de se produire pour une personne déterminée par rapport au risque "normal" qui pèse sur une population de référence.
Si tout le monde subit nécessairement un risque de santé, certaines personnes doivent faire face à un risque supérieur. Le risque de santé peut ainsi être aggravé en raison d'une maladie (le risque de décès ou d'invalidité est en effet supérieur pour une personne atteinte d'une maladie mortelle que pour une personne bien portante), de l'âge de la personne, d'un surpoids, d'un comportement tabagique ou alcoolique, etc. (car le risque de décès, d'invalidité ou de maladie s'accroît lorsqu'un ou plusieurs de ces facteurs sont réunis).
La loi vise l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Y aurait-il donc un problème en la matière ? En réalité oui car il est plus difficile pour ces personnes d'avoir accès au crédit (c'est-à-dire emprunter), le risque de ne pas pouvoir rembourser les emprunts qu'elles souscrivent étant plus important que pour les personnes qui n'ont pas de risque de santé aggravé.
Il est en effet facilement compréhensible qu'un emprunteur touché par une maladie susceptible de réduire plus ou moins fortement sa durée de vie ou ses facultés physiques aura plus de difficultés à obtenir un prêt, surtout à longue échéance, à moins qu'il ne puisse apporter une garantie protégeant le prêteur contre le risque de non-remboursement. Le problème est que si cette garantie est apportée par un tiers (par exemple une société d'assurance ou une caution), ce dernier sera également réticent à l'accorder puisque la probabilité qu'il soit amené à rembourser l'emprunt en lieu et place de l'emprunteur sera d'autant plus élevée que le risque de santé est important.
Afin de faciliter l'accès au crédit des personnes qui présentent un risque de santé aggravé, la loi du 31 janvier 2007 prévoit la conclusion d'une convention nationale relative à l'accès au crédit des personnes présentant, du fait de leur état de santé ou de leur handicap, un risque aggravé, cette convention devant être conclue entre l'Etat, les organisations professionnelles représentant les établissements de crédit, les entreprises d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance ainsi que des organisations nationales représentant les malades et les usagers du système de santé agréées en vertu de l'article L. 1114-1 du Code de la santé publique ou représentant les personnes handicapées.
Cette convention, qui bénéficie de plein droit à toute personne présentant, du fait de son état de santé ou de son handicap, un risque aggravé, doit avoir pour objet :
- de faciliter l'assurance des prêts demandés par les personnes présentant un risque aggravé en raison de leur état de santé ou d'un handicap ;
- d'assurer la prise en compte complète par les établissements de crédit des garanties alternatives à l'assurance ;
- de définir des modalités particulières d'information des demandeurs, d'instruction de leur dossier et de médiation.
Une telle convention existe déjà puisqu'elle a été conclue quelques mois avant la publication de la loi du 31 janvier 2007. En effet, une convention dénommée "AERAS" (pour s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été signée le 6 juillet 2006 entre l'Etat (via le Ministre chargé de l'économie et le Ministre de la santé), les fédérations professionnelles de la banque, de l’assurance et de la mutualité, et les associations de malades.
Les mesures prévues par cette convention concernent les emprunts réalisés à titre professionnel ou pour acheter un bien immobilier ou un produit de consommation. Ces mesures, qui sont entrées en application le 6 janvier 2007, concernent essentiellement :
– l'élargissement des critères d’éligibilité à la convention tant pour les emprunts immobiliers et professionnels que pour les crédits à la consommation exonérés de questionnaires de santé ;
- les modalités d’information des demandeurs d’emprunt sur les dispositions relatives à l’accès au crédit et à l’assurance emprunteur ;
- l’élargissement des possibilités d’accès à l’assurance invalidité ;
- l’amélioration des procédures d’instruction des dossiers de demande d’assurance et de motivation des refus ;
- la mise en place d’une instance de médiation en cas de litige ;
- la mise en place d'une instance scientifique chargée de commanditer et diffuser des études sur les risques de morbidité et de mortalité liés aux pathologies concernées ;
- la mise en place d'un mécanisme de mutualisation destiné à prendre en charge une partie des surprimes d’assurance supérieures à un certain montant pour les personnes remplissant certaines conditions de ressources.
La loi a fait de l’existence d’une telle convention et des garanties qu’elle comporte une obligation légale et a prévu que si elle venait à faire défaut, un décret pourrait s’y substituer.
Une évaluation régulière de l’application de la convention sera réalisée par un comité de suivi réunissant les signataires qui transmettra un rapport au Parlement et au Gouvernement.
La convention AERAS est ainsi venue remplacer une autre convention conclue le 19 septembre 2001, dite "convention Belorgey", qui visait déjà à proposer de nouveaux mécanismes facilitant l’accès à l’emprunt et à l’assurance des personnes qui présentaient un risque de santé aggravé et à améliorer, pour le compte de tous, le respect de la confidentialité et l’information préalable à la souscription d’un emprunt, tout en allégeant les formalités pour les prêts à la consommation affectés.
La mise en œuvre de la convention Belorgey avait ainsi permis à un certain nombre de personnes présentant un risque aggravé de santé d’accéder à des crédits qui jusqu’alors leur étaient refusés. Néanmoins, le Président de la République avait appelé les parties à cette convention, lors d'un discours prononcé le 27 avril 2006, à rénover en profondeur ce dispositif en concluant une nouvelle convention, et s’était engagé à consacrer les grands principes de cette nouvelle convention dans un projet de loi qui serait soumis au Parlement.
Voici donc l'explication de l'origine de cette loi du 31 janvier 2007 qui consacre en quelque sorte la convention AERAS signée le 06 juillet 2006. C'est d'ailleurs davantage la convention que la loi qui a ici son importance puisque la loi n'est là que pour imposer aux parties intéressées la conclusion d'une convention. Plutôt que d'imposer arbitrairement des obligations légales supplémentaires dans un texte législatif, l'Etat a donc préféré négocier avec les organisations professionnelles représentant les établissements de crédit, les entreprises d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance ainsi que des organisations nationales représentant les malades et les usagers du système de santé. Il est ressorti de cette négociation un texte opérant de véritables avancées pour les personnes en situation de risque aggravé de santé tout en respectant les impératifs des établissements de crédit et des entreprises d'assurance qui évoluent dans un environnement concurrentiel. Cela démontre une fois de plus que la concertation est souvent bien plus efficace que le passage en force...
Si vous souhaitez obtenir plus d'informations sur la convention AERAS et sur la loi du 31 janvier 2007 qui en consacre les grands principes, vous pouvez vous reportez au dossier législatif et au site officiel de la convention mis en place par le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie qui figure à l'adresse suivante : www.aeras-infos.fr