Profession : magistrat

La profession de magistrat, bien que difficile d'accès, est passionnante et offre une très grande diversité de fonctions. Il y a en France en 2007 un peu plus de 7 700 magistrats en exercice. Tous n'exercent pas leur profession dans une juridiction : quelques centaines d'entre eux sont mis à disposition d'autres entités pour assurer d'autres missions, notamment dans différents Ministères (en particulier au sein du Ministère de la Justice), autorités administratives indépendantes (CNIL...), ou institutions européennes (Commission, CJCE, CEDH...). Commençons par découvrir ce métier qui revêt une grande richesse.

1. Le métier de magistrat

Il existe deux grandes catégories de magistrats :
- Les magistrats de l'ordre administratif, que l'on appelle "juges administratifs" et qui ont un domaine de compétence très spécifique ; leur mission consiste à trancher les litiges entre les administrés et l'Administration ; ce sont eux qui statuent sur la demande d'un administré qui souhaite obtenir l'annulation d'un acte administratif (arrêté, décret...), ou qui souhaite engager la responsabilité de l'Etat afin d'obtenir l'indemnisation d'un dommage que lui a causé l'Administration.
- Les magistrats de l'ordre judiciaire, qui ont pour mission soit de trancher les litiges opposant deux justiciables (par exemple, un litige entre voisins) soit de juger les personnes qui ont commis des infractions (d'une certaine façon, il s'agit là de trancher un litige entre un justiciable et l'Etat) ; à l'intérieur de la catégorie des magistrats de l'ordre judiciaire, on distingue encore deux types de magistrats : les magistrats du siège, qui sont des juges au sens strict du terme, jugent les affaires civiles ou pénales qui leur sont présentées, tandis que les magistrats du parquet représentent la société et défendent l'intérêt public, principalement en portant l'accusation en matière pénale (les premiers s'appellent des juges, les seconds s'appellent des procureurs ou avocats généraux selon le degré de juridiction dans lequel ils exercent leurs fonctions).

S'arrêter à ces grandes distinctions ne refléterait qu'imparfaitement les différences entre les diverses fonctions que peuvent occuper un magistrat. En effet, les magistrats se définissent davantage par le poste et les fonctions qu'ils occupent que par leur statut (dire à quelqu'un que l'on est magistrat ne lui apporte pas beaucoup d'informations alors que lui dire que l'on est juge aux affaires familiales par exemple lui permettra immédiatement de cerner le travail quotidien effectué). C'est pourquoi nous allons maintenant passer en revue les différents "types" de magistrats - ou du moins les plus importants - et nous verrons que leurs fonctions sont si variées qu'elles correspondent véritablement à des métiers différents.

Commençons tout d'abord par la seule fonction qui occupe à elle toute seule l'une des catégories de la summa divisio décrite ci-dessus : celle de juge administratif.

Le juge administratif a un domaine de compétence très large puisqu'il est en charge de tous les litiges qui opposent un administré (c'est-à-dire une personne physique ou morale soumise au pouvoir de l'Administration, donc presque tout le monde) à l'Administration. Pour ceux qui l'ignorent, il faut savoir que quasiment toutes les décisions prises par l'Administration sont susceptibles d'être attaquées devant un juge administratif. Or l'Administration prend des décisions dans pratiquement tous les domaines (on pense bien entendu à la fiscalité et à l'ordre public mais c'est également le cas en matière de concurrence, de règlementation routière, de droit des étrangers, de travaux publics, etc.). Attention toutefois, seules les décisions de l'Administration - qui sont de nature réglementaire - peuvent faire l'objet de recours devant le juge administratif. Inutile par conséquent de demander au juge administratif l'annulation d'une loi votée par le Parlement (alors que l'Administration édicte des règlements, le Parlement, élu par le peuple, vote des lois, et le juge administratif n'est pas compétent pour sanctionner le Parlement qui est souverain).

Généralement, le juge administratif connaît deux types de demandes : un administré lui demande soit d'annuler une décision administrative qui lui fait grief, soit de condamner l'Administration à lui verser une indemnisation pour réparer un dommage qu'elle lui a causé (il peut arriver aussi que l'administré demande au juge à la fois l'annulation d'une décision et l'indemnisation du dommage qui en résulte). Enfin, il faut savoir que le juge administratif est plus un homme de dossier que le magistrat de l'ordre judiciaire. En effet il statue au regard des dossiers que les parties lui apportent et ne voit pratiquement jamais les parties au litige. Toute la procédure est écrite. Le quotidien d'un juge administratif se compose donc de nombreuses heures de lecture (il doit lire les dossiers remis par les parties) et d'écriture (il doit rédiger les jugements qu'il rend). Autrement dit, le juge administratif est assez solitaire et a peu de contacts humains avec les  administrés.

Passons maintenant aux magistrats de l'ordre judiciaire. Commençons par les magistrats du parquet qui ont tous une seule et même fonction : celle de représenter la société et de défendre l'intérêt public. Ces magistrats ne tranchent pas les litiges et ne rendent pas de jugement.

Les magistrats du parquet, dénommés ainsi car ils requièrent debout sur le parquet du tribunal, sont appelés de différentes manières. L'expression ministère public est souvent employée car elle reflète bien leur rôle. Leur dénomination varie aussi selon le degré de juridiction dans lequel ils exercent. Rappelons que les magistrats du parquet n'existent pas dans les juridictions administratives mais uniquement dans les juridictions judiciaires. Devant les tribunaux de première instance, le ministère public est le procureur de la République. Il est aidé dans sa mission par un ou plusieurs substituts du procureur selon le volume de dossiers traités par le tribunal.
Devant les juridictions du second degré (c'est-à-dire les cours d'appel) et la Cour de cassation, le ministère public est le procureur général de la République qui est aidé dans sa mission par les avocats généraux et les substituts du procureur général. Si le ministère public a beaucoup d'importance en matière pénale où il est une véritable partie au procès puisqu'il représente la société qu'il défend en portant l'accusation et en demandant une peine dans ses réquisitions, il ne faut pas oublier qu'il est parfois présent en matière civile où il lui est possible de donner son avis sur la solution à appliquer au litige.

Enfin, le parquet a une très grande importance en amont des procès pénaux puisqu'il reçoit les plaintes des justiciables, gère l'ensemble des enquêtes effectuées par la police et la gendarmerie, décide de poursuivre ou non les auteurs d'infractions (c'est ce que l'on appelle l'opportunité des poursuites), et intervient fréquemment pendant l'instruction.

Contrairement aux magistrats du parquet, les magistrats du siège sont des juges au sens premier du terme. Pour la plupart, ils jugent en effet les affaires qui leur sont présentées. On les appelle magistrats du siège car ils statuent assis dans un fauteuil situé sur une estrade s'apparentant à une tribune (par la même occasion, vous voyer ici d'où vient le mot tribunal). Les magistrats du siège sont les magistrats les plus connus. Leur mission varie considérablement selon le poste qu'ils occupent.

En matière civile, on distingue ainsi les juges d'instance et les juges de grande instance : ils ont le même type d'activité mais leur compétence n'est pas la même.

Les juges d'instance, qui statuent au tribunal d'instance, jugent les "petits" litiges du quotidien puisqu'ils sont compétents pour connaître des demandes portant sur un montant compris entre 4 000 et 10 000 euros. En dessous de 4 000 euros, le juge de proximité est compétent (pour les tout petits litiges).
Au-dessus de 10 000 euros, c'est le juge de grande instance auquel vous devrez vous adresser.

Ainsi, vous irez voir un juge d'instance si vous avez un litige touchant au droit de la consommation, si vous connaissez des problèmes de voisinage (par exemple en cas de troubles de voisinage) ou encore si vous souhaitez obtenir le paiement d'une somme qui vous est due grâce à une injonction de payer, dès lors que tous ces litiges portent sur une valeur comprise entre 4 000 et 10 000 euros. Le juge d'instance est également seul compétent dans certains domaines (peu importe alors le montant du litige) : c'est notamment le cas en matière de crédit à la consommation (il s'agit des crédits d'un montant inférieurs à 21 500 euros et d'une durée supérieure à 3 mois), de baux d'habitation ou de tutelles.

Comme le juge de proximité, le juge d'instance est en quelque sorte le juge du quotidien ; il règle les litiges seul en liaison avec les justiciables qui le saisissent (il n'est pas nécessaire de se faire représenter par un avocat). La procédure est relativement simple et très peu onéreuse ce qui fait que le juge d'instance est - comme le juge de proximité qui tient le même rôle pour les très petits litiges (d'un montant inférieur à 4 000 euros) - très facile d'accès.

Si votre litige est plus important et que vous souhaitez saisir un juge d'une demande portant sur une somme supérieure à 10 000 euros, il vous faudra aller voir le juge de grande instance, seul compétent pour connaître de ce type de demande, sauf dans les matières entièrement réservées aux autres juges sans condition de montant. L'enjeu des litiges étant plus important, la procédure est également plus compliquée et la constitution d'avocats est obligatoire (autrement dit vous devez vous faire représenter par un avocat devant le juge de grande instance alors que vous pouvez directement plaider votre affaire vous-même devant le juge d'instance et le juge de proximité).

Les différents juges que nous avons passés en revue jusqu'à maintenant sont avant tout des juges "généralistes" qui ont un très large champ de compétence. D'autres magistrats sont spécialisés dans un domaine précis et connaissent toujours les mêmes types de dossiers.

Ainsi, le juge aux affaires familiales est compétent, comme son nom l'indique, pour tout ce qui touche à la famille. La plupart des gens qui ont vécu une procédure de divorce le connaissent sous cet angle mais il est également chargé des affaires d'état civil, d'autorité parentale, de pouvoirs et d'engagements entre époux, etc.

D'autres juges spécialisés ont à la fois une compétence en matière civile et en matière pénale car ils s'occupent d'une catégorie de personnes (ils ont une compétence rationae personae). C'est par exemple le cas du juge des enfants qui s'occupe de toutes les affaires qui concernent un enfant mineur. Sa mission est d'une part de protéger les mineurs qui en ont besoin et d'assurer leur éducation le cas échéant (en prenant des mesures éducatives) et d'autre part de sanctionner les mineurs qui commettent des infractions (il statue alors au tribunal pour enfants). Plus encore qu'avec la police et la gendarmerie, ce juge travaille constamment avec les fonctionnaires de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (souvent définie sous l'acronyme "PJJ").

Enfin, d'autres juges spécialisés agissent exclusivement en matière pénale. Il s'agit notamment du juge d'instruction, du juge des libertés et de la détention, du juge d'application des peines et, bien entendu, des juges des juridictions pénales (tribunaux de police, tribunaux correctionnels, cours d'assises). Ces magistrats sont généralement assez connus du grand public.

Le juge d'instruction est un magistrat chargé d'instruire les dossiers pénaux les plus complexes. Il n'intervient pas en matière civile. Le juge d'instruction a pour mission de mettre les affaires qui lui sont confiées en état d'être jugées. En effet, il arrive que des affaires soient trop complexes pour être jugées directement par les juridictions pénales (par exemple parce que l'on ne connaît pas l'auteur de l'infraction ou que les preuves de la culpabilité d'un suspect n'existent pas ou sont très minces). Dans ce cas le juge d'instruction tente de recueillir, avec l'aide des services de police et de gendarmerie, les preuves nécessaires pour établir la culpabilité ou l'innocence de la personne suspectée (le juge d'instruction instruit à charge et à décharge c'est-à-dire qu'il est neutre et ne cherche pas uniquement à démontrer la culpabilité du suspect). A la fin de son enquête, le juge d'instruction tire les conclusions de son instruction en rendant soit une ordonnance de non-lieu (lorsque les éléments recueillis démontrent qu'il n'y a pas eu d'infraction commise ou sont insuffisants pour renvoyer les personnes suspectées devant une juridiction pénale) soit une ordonnance de renvoi devant la juridiction répressive (lorsque les éléments recueillis sont suffisants pour démontrer l'existence d'une infraction et permettre aux juges de se prononcer sur la culpabilité ou l'innocence de la personne suspectée). Le juge d'instruction a beaucoup de pouvoirs pour lui permettre de mener à bien ses instructions. Il peut ainsi ordonner des perquisitions, faire placer des écoutes téléphoniques, placer des personnes en détention provisoire, etc. Toutefois, tout placement en détention provisoire nécessite l'accord préalable du juge des libertés et de la détention (JLD) qui est le seul juge compétent pour décider des mesures privatives de liberté avant jugement.

A contrario le contrôle et l'exécution des peines privatives ou restrictives de liberté prononcées dans le cadre d'un jugement relèvent non pas du juge des libertés et de la détention mais du juge de l'application des peines (JAP). Lorsqu'une personne est condamnée par une juridiction pénale, c'est le juge d'application des peines qui est chargée de suivre la bonne exécution de la peine par le condamné. Ce juge est très important car il a une influence considérable sur la vie des personnes condamnées. C'est en effet lui qui décide des éventuelles remises de peines pour bonne conduite, des permissions de sortie, lui également qui contrôle la bonne exécution des travaux d'intérêt général, le bon suivi des injonctions de soins, le respect des obligations mises à la charge des personnes bénéficiant d'une liberté conditionnelle, etc. Le juge d'application des peines a pour mission de veiller à la bonne exécution des peines prononcées par les juridictions de jugement tout en favorisant la réinsertion sociale des personnes condamnées. Il intervient donc en dernier dans la chaîne judiciaire.

Si le rapide passage en revue de toutes les fonctions que peuvent occuper un magistrat vous a donné envie d'intégrer cette profession, en voici les conditions d'accès.

2. Les études à suivre

Pour devenir magistrat, aussi bien dans l'ordre administratif que dans l'ordre judiciaire, il faut logiquement faire des études de droit.

Pour les magistrats de l'ordre administratif, le niveau minimal d'étude requis est la licence en droit (c'est-à-dire 3 ans d'études après le bac) mais la grande majorité des juges administratifs ont fait quatre ou cinq ans d'études supérieures. Un certain nombre d'entre eux passent également par l'Ecole nationale d'Administration (ENA), les meilleurs étudiants sortant de cette école pouvant intégrer le Conseil d'Etat, juridiction suprême en matière administrative.

Pour devenir magistrat de l'ordre judiciaire, il faut réussir le concours de l'Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) qui n'est ouvert qu'aux personnes qui ont soit un diplôme sanctionnant une formation au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat, soit un diplôme délivré par un institut d'études politiques (IEP), soit qui sont ancien élève d'une école normale supérieure. En outre il faut être âgé de 27 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. Assez curieusement, il n'est donc pas exigé d'avoir fait des études de droit mais le concours comportant plusieurs épreuves de droit, il est évident qu'il est impossible de le réussir sans avoir une très bonne formation juridique. Le concours de l'ENM est très sélectif (entre 8 et 12 % de réussite selon les années). Les étudiants qui sortent des instituts d'études politiques (IEP) tirent relativement bien leur épingle du jeu car la matière du concours qui a le plus fort coefficient est la culture générale. Or il faut avouer que les juristes sont très mal préparés à cette épreuve (à faire 12 heures de droit par jour pendant 4 ou 5 ans, on en oublie qu'il existe autre chose que le droit dans la vie...). Dès lors, si les juristes ont des notes supérieures aux étudiants en sciences politiques dans les épreuves de droit, ils échouent souvent lamentablement à l'épreuve de culture générale où ils arrivent péniblement à atteindre la moyenne quand les diplômés d'IEP décrochent des 14/20 ou 15/20 et accroissent leur avance par le jeu des coefficients. Néanmoins les juristes restent tout de même grandement majoritaires à l'ENM puisqu'ils représentent plus de 90 % des admis au concours intégrant l'école (les personnes intégrant l'ENM deviennent des "auditeurs de justice").

Concernant les formations antérieures à l'ENM effectuées par les magistrats, on constate que la majorité d'entre eux ont effectué un baccalauréat ES (ils représentaient par exemple plus de 38 % des auditeurs de justice de la promotion ENM 2006), le reste se répartissant entre les bacs S (environ 33 % de la promotion 2006) et L (environ 27 % de la promotion 2006). Les deux-tiers des auditeurs de la promotion 2006 étaient titulaires d'un Master 2 en droit (bac + 5), un quart était titulaire d'un Master 1 en droit (bac + 4) et environ 8 % provenaient d'un IEP. On constate donc que le droit est la voie royale pour intégrer la magistrature (il n'y a d'ailleurs pas lieu de s'en étonner...).

La plupart des auditeurs de justice qui proviennent d'un IEP émanent des IEP de Paris et de Bordeaux (l'IEP de Bordeaux a en effet de bons résultats à l'ENM puisqu'il se classe souvent juste derrière celui de Paris, peut-être parce que l'école de la magistrature se situe également à Bordeaux et que les étudiants de cette ville peuvent donc passer chaque jour devant l'école de leurs rêves).

Les universités en droit qui obtiennent les meilleurs résultats à l'ENM sont incontestablement l'université Panthéon-Assas Paris II (chaque année, 35 à 40 % des effectifs de l'ENM proviennent de cette seule université !) et l'université de Bordeaux IV (10 à 15 % des effectifs de l'ENM proviennent de celle-ci).

Au final, l’auditeur-type est une jeune femme de 25 ans (80 % des auditeurs de justice sont des femmes), issue du premier concours (il existe aussi un concours interne pour les fonctionnaires et un concours pour les non-fonctionnaires qui exercent une profession juridique depuis plus de 8 ans, ainsi qu'un recrutement sur titres mais la majorité des recrutements se fait via le 1er concours), titulaire d’un Master 2 en droit, et qui s'est préparée au concours à l'Institut d'Etudes Judiciaires de l'Université Paris II où elle a fait toutes ses études de droit.

Une fois passé l'obstacle du concours d'entrée à l'ENM, le candidat victorieux entre à l'école où il prend le titre d'auditeur de justice. La scolarité à l'école dure 31 mois et comprend une période d'études à Bordeaux sous forme de cours et de conférence, une période de stages en juridiction et une période "spécialisée" centrée sur la fonction choisie.

A la fin de la formation, l'auditeur prête serment à la Cour d'appel dont dépend le tribunal dans lequel il va exercer ses fonctions et devient ainsi un magistrat professionnel à part entière.

Si vous souhaitez plus d'informations sur l'Ecole Nationale de la Magistrature et sur le déroulement de la scolarité, je vous conseille de visualiser le diaporama de présentation de l'ENM et de visiter le site Internet de l'école.

3. Les modalités d'exercice de la profession

Les magistrats sont tous des fonctionnaires. Les juges administratifs et les magistrats du siège sont totalement indépendants et leur inamovibilité, consacrée par l'article 64 de la Constitution, leur garantie cette indépendance. En revanche, les magistrats du parquet, qui défendent la société, ne sont pas indépendants du pouvoir politique puisqu'ils sont soumis à l'autorité du Ministre de la Justice (le Garde des sceaux).

Au cours de leur carrière, les magistrats peuvent changer de fonctions. Un magistrat du parquet peut ainsi passer au siège (et inversement) et  être tour à tour juge aux affaires familiales, juge pour enfants, juge d'instruction, etc. Les magistrats sont contrôlés par leur hiérarchie et peuvent avoir un déroulement de carrière important (un magistrat peut ainsi devenir Président d'une juridiction de 1er degré, puis de second degré, les postes les plus importants étant ceux de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat).

Concernant les conditions de travail, il faut savoir que le métier de magistrat est très prenant (la plupart des magistrats travaillent entre 45 et 60 heures par semaine, parfois plus). Les magistrats de l'ordre judiciaire font des horaires souvent difficiles. Même si une circulaire ministérielle du 6 juin 2001 prévoit que la durée des audiences ne doit pas excéder 6 heures, délibéré compris, beaucoup d'audiences durent beaucoup plus longtemps dans les faits (je suis sûr que vous avez déjà entendu parler des fameuses audiences "pyjama").

4. Les revenus

Les magistrats sont payés par le Ministère de la Justice. Lors de leur scolarité à l'ENM, les auditeurs de justice perçoivent un traitement d'environ 1 500 euros net par mois. A leur sortie de l'ENM, les auditeurs de justice deviennent magistrats professionnels et perçoivent un traitement d'environ 2 500 euros net. En fin de carrière, la plupart des magistrats perçoivent en moyenne 6 000 euros net par mois. Toutefois, le salaire varie beaucoup en fonction du grade hiérarchique du magistrat (le Président d'une cour d'appel gagne beaucoup plus que le président d'un petit tribunal d'instance).