01 juin 2007
La "collégialisation" de l'instruction : une conséquence de l'affaire Outreau
Conséquence de l'affaire Outreau, la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale est venue réformer certains aspects de la procédure pénale.
On se souvient que dans cette affaire, les critiques avaient beaucoup porté sur le rôle du juge d'instruction et en particulier sur le grand isolement dans lequel ce magistrat se trouve, obligé de mener seul de multiples informations judiciaires souvent complexes.
La solitude du juge d’instruction est dénoncée depuis longtemps. Pourtant, les articles 83 et 83-1 du code de procédure pénale permettent une co-saisine de plusieurs juges d’instruction pour les affaires graves ou complexes. L'article 83 prévoit en effet que lorsque la gravité ou la complexité de l'affaire le justifie, le président du tribunal peut adjoindre au juge d'instruction chargé de l'information un ou plusieurs juges d'instruction qu'il désigne, soit dès l'ouverture de l'information, soit sur la demande ou avec l'accord du juge chargé de l'information, à tout moment de la procédure.
Cependant, cette faculté est en pratique très peu utilisée. En raison du manque de magistrats, les présidents des tribunaux y ont en effet peu recours et la très grande majorité des informations judiciaires sont réalisées par un juge d'instruction unique.
En outre, la nomination de plusieurs magistrats instructeurs est de facto impossible dans les tribunaux dans lesquels il n’existe qu’un seul juge d’instruction, même si l’article 83-1 prévoit dans un tel cas que la co-saisine se fait par la désignation, par le premier président de la cour d’appel d’un juge d’un autre tribunal. Cette possibilité est en réalité très théorique et n’est jamais mise en œuvre.
Afin d'assurer des instructions "à plusieurs yeux", la loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale a consacré le principe de collégialité pour toute information.
Désormais, le président du tribunal devra désigner, pour chaque information, une formation collégiale de trois juges d'instruction, dont un magistrat du premier grade exerçant les fonctions de juge coordonnateur.
Ce collège de l'instruction exercera les principales prérogatives confiées au juge d'instruction : il décidera des mises en examen, de l'octroi du statut de témoin assisté à une personne mise en examen, du placement sous contrôle judiciaire, de la saisine du juge des libertés et de la détention et de la mise en liberté d'office, ainsi que des avis de fin d'information et des ordonnances de règlement et de non-lieu. Les autres actes relevant de la compétence du juge d'instruction pourront être délégués à l'un des juges d'instruction composant le collège.
Si la collégialité de l'instruction ne devrait pas poser trop de difficultés dans les juridictions importantes où il existe plusieurs juges d'instructions (même s'il faudra sans aucun doute augmenter le nombre de juges d'instruction pour pouvoir en nommer trois par information judiciaire), elle risquait en revanche de ne pas pouvoir être mise en oeuvre dans les juridictions pourvue d'un seul juge d'instruction.
C'est pourquoi, la loi a créé également dans certaines juridictions des pôles de l’instruction, qui comporteront plusieurs magistrats et dont la compétence territoriale pourra, pour certaines affaires, excéder celle du tribunal de grande instance (la liste de ces pôles et leur compétence territoriale seront fixées par décret). Cela devrait permettre d'assurer la collégialité de l'instruction dans les tous les tribunaux de France.
La réforme ainsi engagée semble louable car elle permettra de ne pas faire reposer toute la responsabilité de l'instruction sur un seul magistrat et de soumettre chaque décision à la vivacité de trois esprits au lieu d'un. Toutefois, pour que la réforme soit réellement efficace, il faudra que la Justice ait les moyens de la mettre en oeuvre, ce qui passera nécessairement par une augmentation des effectifs. Elle dispose néanmoins de temps pour y parvenir, puisque ces dispositions nouvelles, qui nécessitent la prise de nombreux textes d'application, n'entreront en vigueur qu'au 1er janvier 2010.
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