15 juin 2007
Le nouveau Gouvernement est constitué
Le Premier ministre (M. François FILLON) a présenté, lors des conseils des ministres du 23 mai 2007 et du 30 mai 2007, les décrets définissant ou modifiant les attributions des ministres du Gouvernement.
Voici donc, dans l'ordre protocolaire, les 15 ministres ainsi que leurs attributions (pour chaque ministre, un lien vous permet d'accéder à sa biographie et à son décret d'attributions lorsque celui-ci est paru) :
- Le ministre d’État, ministre de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement durables (M. Jean-Louis BORLOO) prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du développement durable et de l’environnement, de l’énergie et des matières premières, de la sécurité industrielle, des transports et de leurs infrastructures, de l’équipement, de l’aménagement foncier et rural, de l’urbanisme, de l’aménagement et du développement du territoire et de la mer, à l’exception de la pêche.
- Le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi (Mme Christine LAGARDE) exerce, outre ses responsabilités traditionnelles en matière économique et financière, les attributions relatives à la défense et à la promotion de l’emploi et à la formation professionnelle. Il exerce également les attributions relatives aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l’artisanat et aux professions libérales ainsi que celles relatives au tourisme. Il est compétent en matière de stratégie industrielle et est associé à la définition et à la mise en œuvre de la politique dans le domaine des industries agroalimentaires et forestières.
- Le ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales (Mme Michèle ALLIOT-MARIE) prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité intérieure, de libertés publiques et d’administration territoriale de l’État ainsi que les dispositions applicables aux collectivités territoriales. Il participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique de sécurité routière. Il exerce les attributions précédemment dévolues au ministre de l’outre-mer.
- Le ministre des Affaires étrangères et européennes (M. Bernard KOUCHNER) conçoit la politique extérieure de la France. Il a également pour mission d’informer le président de la République et le gouvernement sur l’évolution de la conjoncture internationale et la situation des États étrangers. Il conduit et coordonne les relations internationales de la France. Enfin il est chargé de la protection des intérêts français à l’étranger et de l’assistance aux ressortissants français hors du territoire.
- Le ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Codéveloppement (M. Brice HORTEFEUX) prépare et met en œuvre l’action du Gouvernement en matière d’immigration, d’asile, d’intégration des populations immigrées, de promotion de l’identité nationale et de codéveloppement.
- Le Garde des sceaux, ministre de la Justice (Mme Rachida DATI), est responsable de l'action et de la gestion des juridictions. Il nomme les officiers ministériels et conduit la politique d'action publique déterminée par le Gouvernement. Il veille également à la cohérence de son application sur le territoire de la République.
- Le ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité (M. Xavier BERTRAND) prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de droit du travail, ainsi que de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il élabore la politique en faveur de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et des personnes handicapées. Il est compétent en matière de droits des femmes, de parité et d’égalité professionnelle. Sous réserve des attributions du ministre du logement et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, il est également compétent dans les domaines de l’action sociale et de la protection sociale.
- Le ministre de l’Education nationale (M. Xavier DARCOS) exerce les attributions de son prédécesseur, à l’exception de celles relatives à l’enseignement supérieur et à la recherche. Il contribue, par ailleurs, avec les autres ministres compétents au développement de l’éducation artistique et culturelle pour les enfants et les jeunes adultes tout au long de leurs cycles de formation.
- Le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (Mme Valérie PECRESSE) prépare et met en œuvre la politique relative au développement de l’enseignement supérieur et, avec les autres ministres intéressés, dans le domaine de la recherche et de la technologie. Il est compétent en matière de politique de l’espace. Il prépare les décisions relatives à l’attribution des ressources et des moyens alloués par l’État dans le cadre du budget civil de recherche et de développement technologique.
- Le ministre de la défense (M. Hervé MORIN) est responsable de l'exécution de la politique militaire, et en particulier de l'organisation, de la gestion, de la mise en condition d'emploi et de la mobilisation de l'ensemble des forces ainsi que de l'infrastructure militaire qui leur est nécessaire. Il a autorité sur l'ensemble des forces et services des armées et est responsable de leur sécurité.
- Le ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports (Mme Roselyne BACHELOT-NARQUIN) suit l’ensemble des questions relatives à la politique du Gouvernement dans le domaine de la santé publique, de l’organisation du système de soins et de l’assurance maladie-maternité. Il est également compétent pour la politique de la jeunesse, ainsi que dans les domaines des activités physiques et sportives, de la pratique des sports et de la vie associative.
- Le ministre du Logement et de la Ville (Mme Christine BOUTIN) prépare et met en œuvre la politique dans les domaines du logement, de la construction, de la ville, de la lutte contre la précarité et l’exclusion.
- Le ministre de l’Agriculture et de la Pêche (M. Michel BARNIER) conserve ses attributions antérieures et participe à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de commerce international.
- Le ministre de la Culture et de la Communication, porte-parole du Gouvernement (Mme Christine ALBANEL), conserve ses attributions antérieures et exerce, par délégation du Premier ministre, les fonctions de porte-parole du Gouvernement. Il contribue en outre au développement des nouvelles technologies de diffusion de la création et du patrimoine culturel et au développement de l’éducation artistique et culturelle.
- Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique (M. Eric WOERTH) met en œuvre la politique du Gouvernement en matière budgétaire et fiscale. Il est responsable de l’ensemble des finances publiques. A ce titre, il prépare les règles relatives aux finances locales et il est responsable de l’équilibre général des comptes sociaux. En liaison avec le ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité et le ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports, il est chargé de l’élaboration et de l’exécution des lois de financement de la sécurité sociale. Il est compétent, par délégation du Premier ministre, en matière de fonction publique. Il exerce également les attributions relatives à la réforme des services publics, à la modernisation de la gestion publique, à la mise en œuvre des stratégies ministérielles de réforme et à la simplification des formalités administratives.
08 juin 2007
En route pour les élections législatives
Les élections présidentielles viennent à peine de se terminer que les citoyens sont de nouveau appelés à retourner aux urnes dès après-demain pour élire les députés. Les élections législatives, même si le terme est particulièrement mal choisi puisqu'il ne s'agit pas d'élire la loi mais ceux qui légifèrent, sont tout aussi importantes que les précédentes. Un Président de la République sans majorité à l'Assemblée Nationale ne pourra absolument rien faire passer et sera donc dans l'incapacité d'appliquer le programme qui lui a valu d'être élu.
Par conséquent, je ne peux que vous encourager à participer activement à ces élections. C'est en effet l'occasion pour ceux qui ont été pleinement satisfaits du résultat des élections présidentielles de donner à Nicolas Sarkozy la majorité parlementaire dont il aura besoin pour réaliser les réformes qu'il entend mener. Pour les déçus de la présidentielle, c'est pour eux une chance d'essayer de faire barrage au Président nouvellement élu, en essayant de créer une cohabitation qui aura pour effet de le paralyser, même si cela risque de figer le pays dans un immobilisme malvenu.
Aussi, même si l'UMP a de fortes probabilités de remporter une large victoire qui lui permettra de dominer l'Assemblée Nationale, et si certains d'entre vous doivent commencer à ressentir une certaine lassitude de devoir faire leur devoir civique si souvent ces derniers temps, je ne peux que vous encourager à voter en masse, afin de renouveler le record de participation que l'on a connu il y a juste un mois.
01 juin 2007
La "collégialisation" de l'instruction : une conséquence de l'affaire Outreau
Conséquence de l'affaire Outreau, la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale est venue réformer certains aspects de la procédure pénale.
On se souvient que dans cette affaire, les critiques avaient beaucoup porté sur le rôle du juge d'instruction et en particulier sur le grand isolement dans lequel ce magistrat se trouve, obligé de mener seul de multiples informations judiciaires souvent complexes.
La solitude du juge d’instruction est dénoncée depuis longtemps. Pourtant, les articles 83 et 83-1 du code de procédure pénale permettent une co-saisine de plusieurs juges d’instruction pour les affaires graves ou complexes. L'article 83 prévoit en effet que lorsque la gravité ou la complexité de l'affaire le justifie, le président du tribunal peut adjoindre au juge d'instruction chargé de l'information un ou plusieurs juges d'instruction qu'il désigne, soit dès l'ouverture de l'information, soit sur la demande ou avec l'accord du juge chargé de l'information, à tout moment de la procédure.
Cependant, cette faculté est en pratique très peu utilisée. En raison du manque de magistrats, les présidents des tribunaux y ont en effet peu recours et la très grande majorité des informations judiciaires sont réalisées par un juge d'instruction unique.
En outre, la nomination de plusieurs magistrats instructeurs est de facto impossible dans les tribunaux dans lesquels il n’existe qu’un seul juge d’instruction, même si l’article 83-1 prévoit dans un tel cas que la co-saisine se fait par la désignation, par le premier président de la cour d’appel d’un juge d’un autre tribunal. Cette possibilité est en réalité très théorique et n’est jamais mise en œuvre.
Afin d'assurer des instructions "à plusieurs yeux", la loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale a consacré le principe de collégialité pour toute information.
Désormais, le président du tribunal devra désigner, pour chaque information, une formation collégiale de trois juges d'instruction, dont un magistrat du premier grade exerçant les fonctions de juge coordonnateur.
Ce collège de l'instruction exercera les principales prérogatives confiées au juge d'instruction : il décidera des mises en examen, de l'octroi du statut de témoin assisté à une personne mise en examen, du placement sous contrôle judiciaire, de la saisine du juge des libertés et de la détention et de la mise en liberté d'office, ainsi que des avis de fin d'information et des ordonnances de règlement et de non-lieu. Les autres actes relevant de la compétence du juge d'instruction pourront être délégués à l'un des juges d'instruction composant le collège.
Si la collégialité de l'instruction ne devrait pas poser trop de difficultés dans les juridictions importantes où il existe plusieurs juges d'instructions (même s'il faudra sans aucun doute augmenter le nombre de juges d'instruction pour pouvoir en nommer trois par information judiciaire), elle risquait en revanche de ne pas pouvoir être mise en oeuvre dans les juridictions pourvue d'un seul juge d'instruction.
C'est pourquoi, la loi a créé également dans certaines juridictions des pôles de l’instruction, qui comporteront plusieurs magistrats et dont la compétence territoriale pourra, pour certaines affaires, excéder celle du tribunal de grande instance (la liste de ces pôles et leur compétence territoriale seront fixées par décret). Cela devrait permettre d'assurer la collégialité de l'instruction dans les tous les tribunaux de France.
La réforme ainsi engagée semble louable car elle permettra de ne pas faire reposer toute la responsabilité de l'instruction sur un seul magistrat et de soumettre chaque décision à la vivacité de trois esprits au lieu d'un. Toutefois, pour que la réforme soit réellement efficace, il faudra que la Justice ait les moyens de la mettre en oeuvre, ce qui passera nécessairement par une augmentation des effectifs. Elle dispose néanmoins de temps pour y parvenir, puisque ces dispositions nouvelles, qui nécessitent la prise de nombreux textes d'application, n'entreront en vigueur qu'au 1er janvier 2010.