Jurisblog

18 janvier 2008

Légifrance 2.0 est arrivé !

Une nouvelle version du site Légifrance est ouverte au public depuis le 16 janvier 2008, intégrant des modifications réellement substantielles. Il faut dire que la précédente version datait de l’an 2000 et que ça finissait par se sentir, les fonctions et l'aspect pratique du site étant assez limités. Sur le papier, le nouveau site semble considérablement amélioré. Pour le détail des aménagements opérés, je vous renvoie au communiqué publié sur Légifrance.

Personnellement, je trouve que les principales avancées concernent :

- L’ergonomie générale du site qui est, comme on peut le voir au premier coup d'œil, entièrement modifiée : le but est de faciliter la navigation entre les textes ou au sein de ceux-ci par une multiplication des liens hypertextes ; l'aspect pratique semble effectivement avoir prédominé sur l'aspect esthétique, le site étant encore plus austère qu'auparavant (j'imagine que cela reflète l'image que se font les informaticiens des juristes).

- L'augmentation du nombre d'informations accessibles immédiatement lors de la consultation d'un article législatif ou réglementaire d'un code (par exemple, lorsque vous chercher un article, vous voyez immédiatement le texte qui l'a créé, les textes modificatifs et les autres textes dans lesquels cet article est cité !) ; c'est réellement très pratique.

- La présentation dynamique des codes et textes normatifs qui permet leur reconstitution dans le temps, passé ou futur : ainsi on peut consulter un code dans son état antérieur ou prendre connaissance des dispositions à venir (en cas d'entrées en vigueur de textes publiés différées dans le temps) ; par exemple pour le Code monétaire et financier on trouve la version actuellement en vigueur, mais on peut également accéder d’un simple clic aux versions antérieures (jour par jour !) mais aussi à celles qui seront en vigueur le 1er mai 2008, le 16 mai 2008 et le 1er juin 2008 (non ce n’est pas une blague, on peut réellement "voyager dans le droit").

- La possibilité prochaine de télécharger au format PDF les codes en vigueur et les conventions collectives ! Voilà qui va permettre à tous les juristes d’avoir tous leurs codes fétiches sur leur PDA (mettant ainsi fin à l’angoisse de ne pas avoir de borne wifi à proximité au moment fatidique où il est indispensable de dégainer dans la seconde une lecture mot à mot d’un article de loi) ; cette faculté sera réellement très utile, dès lors que les codes au format PDF seront dotés de fonctionnalités de recherche suffisamment avancées et de liens entre les articles, ce qui évitera d'avoir à faire défiler de nombreuses pages avant d'accéder à l'article voulu.

D'autres modifications sont moins enthousiasmantes, comme celle qui consiste à "anonymiser" l'ensemble des décisions de jurisprudence accessibles sur le site. Légifrance a fait le choix de se conformer aux recommandations de la CNIL sur ce sujet.

Sur un plan purement technique, les liens hypertextes vers Légifrance s’établissent dorénavant par simple copier-coller de l’URL de la fenêtre de navigation !!!! Là, on frôle l’extase. Je vais pouvoir mettre beaucoup plus de liens dans mes billets (car vous ne le saviez peut-être pas mais l’ancien système nécessitait, en particulier pour opérer des liens directs vers les articles des codes, des manipulations dantesques qui me prenaient un temps considérable).

Revers de la médaille, les anciennes adresses Web des documents ne sont semble-t-il pas conservées, même si pour certains textes, une fenêtre s'affiche pour vous informer de leur nouvelle adresse (mais ce n'est pas le cas pour tous les documents, notamment pour les décisions de jurisprudence). Par conséquent, tous les liens hypertextes de mes précédents billets sont soit morts, soit bancals... Si j'arrive à trouver le temps, j'essaierai de les corriger progressivement.

Toute cette modernisation est très louable et je ne peux que féliciter les informaticiens qui ont visiblement longuement réfléchis à l’amélioration de ce site.

Toutefois, qui aime bien châtie bien et j'ai tout de même quelques reproches à faire. En premier lieu, au bout de quelques heures d'utilisation, on s'aperçoit qu'il y a un nombre conséquent de bugs. Ainsi il ne faut pas avoir besoin de trouver une jurisprudence récente depuis mercredi (le site ne trouve aucune décision du Conseil d'Etat rendue l'année dernière...). En outre de nombreux liens sont tout simplement inexistants. Par exemple vous ne pouvez pas accéder aux textes qui sont affichés dans le cadre d'une recherche par thème. Vous vous retrouvez donc avec une liste de texte concernant le thème que vous avez saisi mais vous ne pouvez pas les visionner en cliquant dessus (bien que ceux-ci soient soulignés comme s'il s'agissait de liens). Les critères de recherche sont parfois abscons également, notamment pour la recherche experte dans les codes et textes consolidés.

Enfin il y a beaucoup de petits problèmes de présentation générale du site qui le rendent un peu embêtant à utiliser parfois (par exemple les titres de codes qui sont trop longs pour tenir sur une même ligne dans les menus déroulants sont coupés et placés sur deux lignes indépendantes qui donnent la désagréable impression d'une liste beaucoup plus grande et brouillon que dans l'ancienne version).

Bref vous l'aurez compris, il y a encore pas mal de travail de fignolage à faire et on peut regretter que les concepteurs de Légifrance 2.0 n'aient pas eu l'idée de mettre en place une version bêta parallèle à l'ancienne pour corriger ses bugs. Laissons-leur le temps d'apporter les corrections nécessaires et je suis sûr que bientôt, le nouveau Légifrance deviendra réellement un site incontournable.

25 décembre 2007

Joyeux noël à tous !

Un mot rapide pour souhaiter à tous les lecteurs de ce blog un très joyeux noël !

05 octobre 2007

Lancement de "La semaine des avocats et du droit"

Pour la 2ème année consécutive, le Conseil National des Barreaux organise l'opération intitulée "La semaine des avocats et du droit" qui se déroulera du 8 au 12 octobre 2007.

Durant cette semaine, vous pourrez poser gratuitement n'importe quelle question juridique à un avocat participant à l'opération. Pour cela, il vous suffira d'appeler le 0 810 313 313 (prix d'un appel local) entre 9H00 et 18H00 et d'exprimer votre question. Le télé-conseiller qui vous répondra vous mettra alors en relation avec un avocat spécialisé dans la matière concernée.

En dehors de cette opération ponctuelle, il vous est possible tout au long de l'année de poser vos questions gratuitement à des avocats. En effet, certaines mairies et de nombreux tribunaux de grande instance organisent régulièrement des journées de consultations gratuites qui vous permettent également d'obtenir des réponses aux questions que vous vous posez.

Bien évidemment, n'imaginez pas que ces consultations gratuites sont un moyen de régler l'intégralité des problèmes qui vous touchent. Si la question est simple et que le problème que vous exposez ne nécessite pas d'investigations particulières, vous recevrez une réponse suffisante pour vous dépanner sans autre assistance. En revanche, si vous soumettez à l'avocat un problème complexe sur lequel vous disposez d'un dossier volumineux, l'avocat ne pourra que vous orienter en vous donnant quelques pistes et vous conseillera certainement de confier votre dossier à un avocat spécialisé (qui interviendra cette fois à titre onéreux). Même si plusieurs centaines d'avocats vont participer à l'opération, ce type d'exercice leur impose de ne pas passer trop de temps sur chaque question, sous peine de devoir faire face à un engorgement rapide du système.

28 septembre 2007

Appel aux citoyens pour simplifier le droit

L’Assemblée Nationale vient de prendre une initiative qu'il convient de saluer. Elle a en effet mis en place un site Internet permettant à toute personne de signaler les dispositions législatives peu intelligibles, inutiles ou désuètes (j'ai eu l'occasion d'en montrer un exemple récemment). Pour cela, il vous suffit d'aller sur le site, d'entrer votre adresse électronique, d'indiquer votre nom ou de choisir un pseudonyme et vous serez alors fin prêt à aider le législateur à améliorer le droit français.

Vous pouvez ainsi poster des contributions visant à :
- abroger des dispositions devenues inutiles, redondantes, obsolètes ou insuffisamment normatives ;
- proposer la mise en cohérence de dispositions mal coordonnées, voire contradictoires ;
- suggérer la réécriture de dispositions que vous jugez peu intelligibles.

Les contributions recueillies permettront donc non seulement de simplifier le droit en supprimant les dispositions législatives qui n'ont pas ou plus lieu d'être mais également d'améliorer la qualité des textes de loi puisqu'il vous est également possible de proposer des rédactions alternatives les rendant plus accessibles, plus lisibles et plus compréhensibles.

Le président de la Commission des lois - M. Jean-Luc Warsmann - s'est engagé à ce que toute les propositions publiées sur le site soient examinées par la Commission qui présentera régulièrement des propositions de réformes issues des suggestions des citoyens.

Si l'une de vos propositions est retenue par la Commission des lois, vous en serez informés (vous pourrez ainsi vous enorgueillir d'avoir contribué à améliorer le droit français et encadrer la loi dont vous serez l'instigateur au-dessus de votre lit).

Ce site Internet restera ouvert toute la durée de la législature. Vous avez donc près de 5 ans pour peigner les codes ainsi que les lois non codifiées et poster vos propositions. Cela peut paraître long mais quand on sait qu'il existe environ 10 500 lois et plus de 120 000 décrets en vigueur dans notre pays, on peut s'y mettre tout de suite (et encore je ne parle pas des milliers de textes communautaires qui s'appliquent directement ou indirectement chez nous, mais l'Assemblée Nationale n'a pas de compétence pour les simplifier et le principe de "better regulation" en vigueur depuis quelques années dans l'UE est censé jouer un rôle identique).

Citoyens retroussez vos manches, que la simplification du droit commence !

15 juin 2007

Le nouveau Gouvernement est constitué

Le Premier ministre (M. François FILLON) a présenté, lors des conseils des ministres du 23 mai 2007 et du 30 mai 2007, les décrets définissant ou modifiant les attributions des ministres du Gouvernement.
Voici donc, dans l'ordre protocolaire, les 15 ministres ainsi que leurs attributions (pour chaque ministre, un lien vous permet d'accéder à sa biographie et à son décret d'attributions lorsque celui-ci est paru) :

- Le ministre d’État, ministre de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement durables (M. Jean-Louis BORLOO) prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du développement durable et de l’environnement, de l’énergie et des matières premières, de la sécurité industrielle, des transports et de leurs infrastructures, de l’équipement, de l’aménagement foncier et rural, de l’urbanisme, de l’aménagement et du développement du territoire et de la mer, à l’exception de la pêche.

- Le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi (Mme Christine LAGARDE) exerce, outre ses responsabilités traditionnelles en matière économique et financière, les attributions relatives à la défense et à la promotion de l’emploi et à la formation professionnelle. Il exerce également les attributions relatives aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l’artisanat et aux professions libérales ainsi que celles relatives au tourisme. Il est compétent en matière de stratégie industrielle et est associé à la définition et à la mise en œuvre de la politique dans le domaine des industries agroalimentaires et forestières.

- Le ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales (Mme Michèle ALLIOT-MARIE) prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité intérieure, de libertés publiques et d’administration territoriale de l’État ainsi que les dispositions applicables aux collectivités territoriales. Il participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique de sécurité routière. Il exerce les attributions précédemment dévolues au ministre de l’outre-mer.

- Le ministre des Affaires étrangères et européennes (M. Bernard KOUCHNER) conçoit la politique extérieure de la France. Il a également pour mission d’informer le président de la République et le gouvernement sur l’évolution de la conjoncture internationale et la situation des États étrangers. Il conduit et coordonne les relations internationales de la France. Enfin il est chargé de la protection des intérêts français à l’étranger et de l’assistance aux ressortissants français hors du territoire.

- Le ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Codéveloppement (M. Brice HORTEFEUX) prépare et met en œuvre l’action du Gouvernement en matière d’immigration, d’asile, d’intégration des populations immigrées, de promotion de l’identité nationale et de codéveloppement.

- Le Garde des sceaux, ministre de la Justice (Mme Rachida DATI), est responsable de l'action et de la gestion des juridictions. Il nomme les officiers ministériels et conduit la politique d'action publique déterminée par le Gouvernement. Il veille également à la cohérence de son application sur le territoire de la République.

- Le ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité (M. Xavier BERTRAND) prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de droit du travail, ainsi que de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il élabore la politique en faveur de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et des personnes handicapées. Il est compétent en matière de droits des femmes, de parité et d’égalité professionnelle. Sous réserve des attributions du ministre du logement et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, il est également compétent dans les domaines de l’action sociale et de la protection sociale.

- Le ministre de l’Education nationale (M. Xavier DARCOS) exerce les attributions de son prédécesseur, à l’exception de celles relatives à l’enseignement supérieur et à la recherche. Il contribue, par ailleurs, avec les autres ministres compétents au développement de l’éducation artistique et culturelle pour les enfants et les jeunes adultes tout au long de leurs cycles de formation.

- Le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (Mme Valérie PECRESSE) prépare et met en œuvre la politique relative au développement de l’enseignement supérieur et, avec les autres ministres intéressés, dans le domaine de la recherche et de la technologie. Il est compétent en matière de politique de l’espace. Il prépare les décisions relatives à l’attribution des ressources et des moyens alloués par l’État dans le cadre du budget civil de recherche et de développement technologique.

- Le ministre de la défense (M. Hervé MORIN) est responsable de l'exécution de la politique militaire, et en particulier de l'organisation, de la gestion, de la mise en condition d'emploi et de la mobilisation de l'ensemble des forces ainsi que de l'infrastructure militaire qui leur est nécessaire. Il a autorité sur l'ensemble des forces et services des armées et est responsable de leur sécurité.

- Le ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports (Mme Roselyne BACHELOT-NARQUIN) suit l’ensemble des questions relatives à la politique du Gouvernement dans le domaine de la santé publique, de l’organisation du système de soins et de l’assurance maladie-maternité. Il est également compétent pour la politique de la jeunesse, ainsi que dans les domaines des activités physiques et sportives, de la pratique des sports et de la vie associative.

- Le ministre du Logement et de la Ville (Mme Christine BOUTIN) prépare et met en œuvre la politique dans les domaines du logement, de la construction, de la ville, de la lutte contre la précarité et l’exclusion.

- Le ministre de l’Agriculture et de la Pêche (M. Michel BARNIER) conserve ses attributions antérieures et participe à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de commerce international.

- Le ministre de la Culture et de la Communication, porte-parole du Gouvernement (Mme Christine ALBANEL), conserve ses attributions antérieures et exerce, par délégation du Premier ministre, les fonctions de porte-parole du Gouvernement. Il contribue en outre au développement des nouvelles technologies de diffusion de la création et du patrimoine culturel et au développement de l’éducation artistique et culturelle.

- Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique (M. Eric WOERTH) met en œuvre la politique du Gouvernement en matière budgétaire et fiscale. Il est responsable de l’ensemble des finances publiques. A ce titre, il prépare les règles relatives aux finances locales et il est responsable de l’équilibre général des comptes sociaux. En liaison avec le ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité et le ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports, il est chargé de l’élaboration et de l’exécution des lois de financement de la sécurité sociale. Il est compétent, par délégation du Premier ministre, en matière de fonction publique. Il exerce également les attributions relatives à la réforme des services publics, à la modernisation de la gestion publique, à la mise en œuvre des stratégies ministérielles de réforme et à la simplification des formalités administratives.

08 juin 2007

En route pour les élections législatives

Les élections présidentielles viennent à peine de se terminer que les citoyens sont de nouveau appelés à retourner aux urnes dès après-demain pour élire les députés. Les élections législatives, même si le terme est particulièrement mal choisi puisqu'il ne s'agit pas d'élire la loi mais ceux qui légifèrent, sont tout aussi importantes que les précédentes. Un Président de la République sans majorité à l'Assemblée Nationale ne pourra absolument rien faire passer et sera donc dans l'incapacité d'appliquer le programme qui lui a valu d'être élu.

Par conséquent, je ne peux que vous encourager à participer activement à ces élections. C'est en effet l'occasion pour ceux qui ont été pleinement satisfaits du résultat des élections présidentielles de donner à Nicolas Sarkozy la majorité parlementaire dont il aura besoin pour réaliser les réformes qu'il entend mener. Pour les déçus de la présidentielle, c'est pour eux une chance d'essayer de faire barrage au Président nouvellement élu, en essayant de créer une cohabitation qui aura pour effet de le paralyser, même si cela risque de figer le pays dans un immobilisme malvenu.

Aussi, même si l'UMP a de fortes probabilités de remporter une large victoire qui lui permettra de dominer l'Assemblée Nationale, et si certains d'entre vous doivent commencer à ressentir une certaine lassitude de devoir faire leur devoir civique si souvent ces derniers temps, je ne peux que vous encourager à voter en masse, afin de renouveler le record de participation que l'on a connu il y a juste un mois.

04 mai 2007

J-2 avant l'élection du nouveau Président de la République : au fait quels seront ses pouvoirs ?

A deux jours du 2ème tour des élections présidentielles, ce billet est consacré aux missions et aux pouvoirs du Président de la République. Il peut en effet être utile d'avoir une idée claire des pouvoirs que possédera celui ou celle qui sortira victorieux de cette élection.

Les missions et les pouvoirs du Président de la République sont définis par la Constitution de la Vème République, et plus précisément par son titre II qui comprend 15 articles. Néanmoins, d'autres articles de la Constitution concernent plus ou moins directement le Président de la République.

Elu pour 5 ans au suffrage universel direct (art. 6), le Président de la République est chargé des missions suivantes :
- veiller au respect de la Constitution (art. 5) ;
- assurer, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l'Etat (art. 5) ;
- être le garant de l'indépendance nationale (art. 5) ;
- être le garant de l'intégrité du territoire (art. 5) ;
- être le garant du respect des traités (art. 5).

Pour mener à bien ces missions, le Président de la République dispose de très nombreux pouvoirs qu'il possède soit en propre soit de manière partagée avec le Gouvernement.

Ses pouvoirs propres sont les suivants (le Président peut les exercer seul) :
- Il nomme le Premier Ministre et met fin à ses fonctions (art. 8) ;
- Il peut soumettre au référendum, sur proposition du gouvernement ou sur proposition conjointe des deux assemblées, tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions (art. 11) ;
- Il peut prononcer la dissolution de l'Assemblée Nationale (art. 12) ;
- Il est le chef des armées (art. 15) ;
- Il peut mettre en oeuvre des pouvoirs exceptionnels lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu (art. 16) ;
- Il peut communiquer avec le Parlement par messages qui ne donnent lieu à aucun débat (art. 18) ;
- Il nomme le Président du Conseil constitutionnel ainsi que trois de ses membres (art. 56) ;
- Il peut saisir le Conseil constitutionnel d'une loi (art. 61) ou d'une convention internationale (art. 54).

A côté de ses pouvoirs propres, le chef de l'Etat dispose d'autres pouvoirs qui doivent être contresignés par le premier Ministre et, le cas échéant par les Ministres responsables (art. 19). Les pouvoirs partagés du Président de la République sont les suivants :
- Il nomme, sur proposition du Premier Ministre, les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions (art. 8) ;
- Il promulgue les lois (art. 10) ;
- Il signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des Ministres (art. 13) ;
- Il nomme aux emplois civils et militaires (art. 13) ;
- Il accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères (art. 14) ;
- Il a le droit de faire grâce (art. 17) ;
- Il peut convoquer le Parlement en session extraordinaire à la demande du gouvernement ou de la majorité des députés (art. 30) ;
- Il négocie et ratifie les traités (art. 52).

Maintenant que vous connaissez parfaitement le rôle et les pouvoirs du Président de la République, vous avez toutes les cartes en main pour voter !

20 avril 2007

1er tour des élections présidentielles : tous à vos bulletins de vote !

Pour ceux qui ne regardent jamais la télévision, n'écoutent jamais la radio, ne lisent jamais les journaux, mais lisent assidûment ce blog (on peut rêver), je vous rappelle que dans deux jours aura lieu le 1er tour des élections présidentielles. Par conséquent, le message de cette semaine est court, simple et concret : ALLEZ VOTER !!!

Si le fait que le nombre d'inscrits sur les listes électorales soit passé de 42,7 millions à 44,5 millions de personnes me réjouit, il serait très décevant que cette augmentation du nombre d'inscrit soit compensée par une abstention record.

Donc dimanche, n'oubliez pas d'aller voter. Il n'y a même pas de grand prix de F1 programmé à la télé pour vous distraire de votre devoir civique.

Je vous rappelle que les bureaux de vote seront ouverts toute la journée de dimanche de 8H00 à 18H00 (et même 20H00 dans les villes où un arrêté préfectoral a été pris en ce sens). Dans les communes de moins de 5 000 habitants, les personnes inscrites sur les listes électorales peuvent voter en présentant soit leur carte électorale soit une pièce d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire...). En revanche, dans les communes de 5 000 habitants et plus, les électeurs doivent nécessairement présenter une pièce d'identité, la seule présentation de la carte électorale étant insuffisante.

Bon vote !

23 février 2007

Clôture des travaux de l'Assemblée Nationale

L'Assemblée Nationale a ajourné jeudi 22 février 2007 ses travaux pour la 12ème législature (22/06/2002 - 19/06/2007). Si celle-ci ne prendra fin officiellement que le 19 juin 2007, les travaux ont néanmoins pris fin quelques mois plus tôt en raison des élections présidentielles et législatives à venir (néanmoins le Président de l'Assemblée peut toujours convoquer les députés si nécessaire).

Pour les mêmes raisons, le Sénat a suspendu le même jour ses travaux en séance publique (néanmoins le Sénat continuera à travailler puisqu'aucune élection sénatoriale n'interviendra dans les mois à venir).

Le dernier texte adopté lors de cette législature aura finalement été le désormais célèbre projet de loi sur le droit opposable au logement qui a fait l'objet de nombreux débats, tant au Parlement que dans la société civile.

La suspension des travaux de l'Assemblée Nationale est l'occasion de faire un bilan de l'activité de l'Assemblée au 22 février 2007 :
- Nombre de séances : 1275
- Nombre de jours de séance : 573
- Nombre de lois adoptées : 469 (dont 175 projets de loi, 58 propositions de loi et 236 projets de loi autorisant la ratification de traités ou conventions internationales)
- Nombre d'amendements déposés : 241261 (dont 137645 amendements pour le seul projet de loi relatif à la privatisation d'EDF)
- Nombre d'amendements adoptés : 16878
- Nombre de rapports : 1863 (dont 952 rapports législatifs, 514 rapports budgétaires et 397 rapports d'information)
- Nombre de questions : 122988 (dont 1780 questions orales sans débat, 3237 questions au Gouvernement et 117971 questions écrites)

Côté Sénat, le bilan pour la période du 25 juin 2002 au 22 février 2007 est le suivant, sachant que le Sénat continuera à travailler pendant la suspension de sa séance publique, son renouvellement partiel n'intervenant qu'en septembre 2008 :
- Nombre de jours de séance : 576
- Nombre d'heures de séance : 4313
- Nombre de lois adoptées : 468 (dont 233 projets de loi, 57 propositions de loi et 235 projets de loi autorisant la ratification de traités ou conventions internationales)
- Nombre d'amendements déposés : 39662
- Nombre d'amendements adoptés : 13704
- Nombre de questions : 28513

Vous pouvez obtenir davantage d'informations sur l'activité de l'Assemblée Nationale et du Sénat sur les sites Internet de ces institutions.

05 janvier 2007

Bonne année 2007 !

Jurisblog vous souhaite à tous une très bonne année 2007 !!!

En seulement quelques mois d'existence, Jurisblog a reçu près de 200 visiteurs uniques. Certains sont des habitués, d'autres viennent occasionnellement ; j'espère que tous ont trouvé sur ce blog des réponses à leurs questions et ont eu plaisir à le lire.

Le billet qui a eu le plus de succès en 2006 est celui intitulé "Pourquoi faire des études de droit". La rubrique consacrée aux études de droit sera donc développée en 2007. Toutefois de manière générale, les différentes rubriques de ce blog verront leur contenu accru.

Bonne lecture à tous !