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23 février 2007

Clôture des travaux de l'Assemblée Nationale

L'Assemblée Nationale a ajourné jeudi 22 février 2007 ses travaux pour la 12ème législature (22/06/2002 - 19/06/2007). Si celle-ci ne prendra fin officiellement que le 19 juin 2007, les travaux ont néanmoins pris fin quelques mois plus tôt en raison des...

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16 février 2007

Profession : magistrat

La profession de magistrat, bien que difficile d'accès, est passionnante et offre une très grande diversité de fonctions. Il y a en France en 2007 un peu plus de 7 700 magistrats en exercice. Tous n'exercent pas leur profession dans une juridiction :...

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9 février 2007

Loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé

La loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé a été publiée au Journal officiel le 1er février 2007. Cette loi est le dernier élément d'un schéma global visant à faciliter l'accès...

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2 février 2007

Entrée en vigueur du décret fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux publics

L'interdiction de fumer dans les lieux publics à usage collectif est entrée en vigueur le 1er février 2007. Cette interdiction résulte de l'article L. 3511-7 du Code de la santé publique qui dispose que "il est interdit de fumer dans les lieux affectés...

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26 janvier 2007

Publication du nouveau barème de l'ISF pour 2007

A l'heure où l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) fait l'objet d'un débat plus ou moins houleux entre les candidats à l'élection présidentielle, la Direction Générale des Impôts vient de publier le nouveau barème de l'ISF applicable au 1er janvier...

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12 janvier 2007

Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques

La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques est parue au Journal officiel le 31 décembre 2006. Comme toujours le dossier législatif figure sur Legifrance. En résumé, on apprend du communiqué figurant sur le site du Gouvernement...

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5 janvier 2007

Bonne année 2007 !

Jurisblog vous souhaite à tous une très bonne année 2007 !!! En seulement quelques mois d'existence, Jurisblog a reçu près de 200 visiteurs uniques. Certains sont des habitués, d'autres viennent occasionnellement ; j'espère que tous ont trouvé sur ce...

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8 décembre 2006

Exigence d'un certificat de bonne santé mentale pour chien (1ère partie)

Lorsque l'on suit l'évolution des projets et propositions de loi sur les sites de l'Assemblée Nationale et du Sénat, il arrive que l'on découvre certaines dispositions législatives surprenantes. Par exemple, le projet de loi relatif à la prévention de...

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6 octobre 2006

Faire l'appoint : une obligation légale

Il vous est certainement déjà arrivé, au moment de payer un achat en espèces, que le commerçant vous demande de lui donner la somme exacte correspondant au prix du bien. Comme vous êtes gentils, vous vous êtes exécutés. Du moins si ce n'est pas le cas...

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29 septembre 2006

La saga Chronopost : récit d'un feuilleton jurisprudentiel

Il y a maintenant 10 ans, une gigantesque saga jurisprudentielle est née autour de la société de transport rapide Chronopost. De nouveaux arrêts ayant été rendus récemment, c'est l'occasion de faire le point sur ce long mais passionnant feuilleton, qui...

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