Jurisblog

04 mai 2007

J-2 avant l'élection du nouveau Président de la République : au fait quels seront ses pouvoirs ?

A deux jours du 2ème tour des élections présidentielles, ce billet est consacré aux missions et aux pouvoirs du Président de la République. Il peut en effet être utile d'avoir une idée claire des pouvoirs que possédera celui ou celle qui sortira victorieux de cette élection.

Les missions et les pouvoirs du Président de la République sont définis par la Constitution de la Vème République, et plus précisément par son titre II qui comprend 15 articles. Néanmoins, d'autres articles de la Constitution concernent plus ou moins directement le Président de la République.

Elu pour 5 ans au suffrage universel direct (art. 6), le Président de la République est chargé des missions suivantes :
- veiller au respect de la Constitution (art. 5) ;
- assurer, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l'Etat (art. 5) ;
- être le garant de l'indépendance nationale (art. 5) ;
- être le garant de l'intégrité du territoire (art. 5) ;
- être le garant du respect des traités (art. 5).

Pour mener à bien ces missions, le Président de la République dispose de très nombreux pouvoirs qu'il possède soit en propre soit de manière partagée avec le Gouvernement.

Ses pouvoirs propres sont les suivants (le Président peut les exercer seul) :
- Il nomme le Premier Ministre et met fin à ses fonctions (art. 8) ;
- Il peut soumettre au référendum, sur proposition du gouvernement ou sur proposition conjointe des deux assemblées, tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions (art. 11) ;
- Il peut prononcer la dissolution de l'Assemblée Nationale (art. 12) ;
- Il est le chef des armées (art. 15) ;
- Il peut mettre en oeuvre des pouvoirs exceptionnels lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu (art. 16) ;
- Il peut communiquer avec le Parlement par messages qui ne donnent lieu à aucun débat (art. 18) ;
- Il nomme le Président du Conseil constitutionnel ainsi que trois de ses membres (art. 56) ;
- Il peut saisir le Conseil constitutionnel d'une loi (art. 61) ou d'une convention internationale (art. 54).

A côté de ses pouvoirs propres, le chef de l'Etat dispose d'autres pouvoirs qui doivent être contresignés par le premier Ministre et, le cas échéant par les Ministres responsables (art. 19). Les pouvoirs partagés du Président de la République sont les suivants :
- Il nomme, sur proposition du Premier Ministre, les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions (art. 8) ;
- Il promulgue les lois (art. 10) ;
- Il signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des Ministres (art. 13) ;
- Il nomme aux emplois civils et militaires (art. 13) ;
- Il accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères (art. 14) ;
- Il a le droit de faire grâce (art. 17) ;
- Il peut convoquer le Parlement en session extraordinaire à la demande du gouvernement ou de la majorité des députés (art. 30) ;
- Il négocie et ratifie les traités (art. 52).

Maintenant que vous connaissez parfaitement le rôle et les pouvoirs du Président de la République, vous avez toutes les cartes en main pour voter !

20 avril 2007

1er tour des élections présidentielles : tous à vos bulletins de vote !

Pour ceux qui ne regardent jamais la télévision, n'écoutent jamais la radio, ne lisent jamais les journaux, mais lisent assidûment ce blog (on peut rêver), je vous rappelle que dans deux jours aura lieu le 1er tour des élections présidentielles. Par conséquent, le message de cette semaine est court, simple et concret : ALLEZ VOTER !!!

Si le fait que le nombre d'inscrits sur les listes électorales soit passé de 42,7 millions à 44,5 millions de personnes me réjouit, il serait très décevant que cette augmentation du nombre d'inscrit soit compensée par une abstention record.

Donc dimanche, n'oubliez pas d'aller voter. Il n'y a même pas de grand prix de F1 programmé à la télé pour vous distraire de votre devoir civique.

Je vous rappelle que les bureaux de vote seront ouverts toute la journée de dimanche de 8H00 à 18H00 (et même 20H00 dans les villes où un arrêté préfectoral a été pris en ce sens). Dans les communes de moins de 5 000 habitants, les personnes inscrites sur les listes électorales peuvent voter en présentant soit leur carte électorale soit une pièce d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire...). En revanche, dans les communes de 5 000 habitants et plus, les électeurs doivent nécessairement présenter une pièce d'identité, la seule présentation de la carte électorale étant insuffisante.

Bon vote !

13 avril 2007

10 conseils pour réussir ses études de droit

A la lecture du billet précédent de cette rubrique, ou simplement parce qu'étudier le droit a toujours été votre rêve, vous avez peut-être décidé de franchir le pas et de vous lancer dans de telles études. Ce billet s'adresse plus particulièrement aux personnes qui vont "passer à l'acte", c'est-à-dire aux nouveaux bacheliers qui s'apprêtent à entrer en Fac de droit. Les futurs et actuels étudiants trouveront ici quelques conseils qui, s'ils ne constituent pas une potion magique garantissant une réussite sans faille (inutile donc de me laisser des commentaires assassins si par malheur vous échouez), devraient au moins vous permettre d'éviter les pièges classiques dans ce type d'études.

Pour commencer, voici une bonne et une mauvaise nouvelle : la bonne nouvelle c'est que la 1ère année de droit est la plus facile. Le programme y est un peu plus léger que celui des autres années et si vous sortez d'un baccalauréat ES (économique et social), vous aurez un avantage certain sur les autres bacheliers. En effet, la tournure d'esprit des bacheliers de cette série se rapproche souvent de celle des juristes et ils ont l'énorme avantage de pouvoir choisir comme options des matières économiques et financières qui ne seront pour eux qu'une simple formalité, et qui leur rapporteront donc un maximum de points à l'examen (tout en limitant la quantité de travail à fournir pendant l'année, ce qui leur permet de se libérer du temps qu'ils peuvent investir utilement dans d'autres matières). La mauvaise nouvelle c'est que le taux de réussite aux examens en 1ère année est l'un des plus bas. Dans les meilleures universités de droit (notamment l'excellente université Panthéon-Assas Paris II), il oscille entre 30 % et 35 %... C'est donc très faible mais en positivement les choses, cela signifie aussi que vous avez tout de même à peu près une chance sur trois de réussir. Toutefois, il faut absolument que vous soyez conscient de la nécessité d'aller au-delà du minimum requis pour avoir votre année, à savoir décrocher une note globale moyenne de 10/20. En effet, si vous voulez aller loin dans vos études de droit, il est indispensable d'obtenir des mentions. Votre admission dans un Master 2 (bac + 5) de prestige dépendant directement de la qualité de votre parcours universitaire, plus vous aurez de mentions, plus vous aurez de chances d'entrer dans le Master 2 de vos rêves. S'il peut vous paraître surprenant de commencer la course aux mentions dès la 1ère année, sachez que certains Masters exigent un minimum de 3 ou 4 mentions (c'est-à-dire que vous devez obtenir chacune de vos années avec mention) pour accepter de vous intégrer ! Mieux vaut donc s'y prendre le plus tôt possible...

Maintenant que vos objectifs sont clairement fixés, voici 10 conseils qui devraient vous aidez à les atteindre :

1. Assister à tous les cours et à tous les travaux dirigés (TD)

Le 1er conseil que je puisse vous donner est d'assister à tous les cours et à toutes les séances de travaux dirigés (TD). La masse d'informations et de connaissances qui est dispensée durant les cours magistraux en amphithéâtre et les TD est très importante. En droit, la masse de travail est telle que vous n'avez pas le temps... de sécher un cours. Cela peut paraître contradictoire mais il faut savoir que ne pas assister à un cours vous fait perdre beaucoup plus de temps que d'y assister. Explication : un cours magistral en amphithéâtre dure 3 heures (il y a bien sûr plusieurs cours magistraux par jour) ; si vous décidez de sécher un cours vous libérez 3 heures dans votre emploi du temps qui seront plus ou moins "bénéfiques" (selon que vous les utilisez pour jouer avec votre console de jeux ou pour réaliser une dissertation juridique) ; mais vous allez devoir rattraper le cours que vous n'avez pas suivi en utilisant les notes d'un autre étudiant ce qui implique soit de recopier le cours (et recopier un cours prend plus de temps que de l'écrire directement sous la dictée du professeur car il faut décrypter un système de prise de notes différent du votre) soit de le photocopier et de l'apprendre directement, ce qui là encore prend plus de temps puisque vous découvrez le cours avec un système de notes qui ne vous correspond pas. En outre vous allez rapidement vous heurtez à deux difficultés : tout d'abord il vous sera difficile de trouvez des étudiants suffisamment sympa pour accepter de vous passer leurs notes (la plupart sont méfiants et ne souhaitent pas aider quelqu'un qui n'est pas allé à un cours auquel eux ont fait l'effort d'assister) ; ensuite, à supposer que vous trouviez une personne suffisamment aimable pour vous aider, vous devrez contrôler avec un manuel la qualité des notes qui vous auront été confiées, car vous aurez toutes les chances de tomber sur une personne qui prend mal les cours (surtout en première année où beaucoup d'étudiants savent pas prendre des notes). Dites-vous bien que les meilleurs étudiants qui prennent parfaitement les cours sont généralement ceux qui refusent de vous les prêter, estimant - souvent à juste titre - qu'ils n'ont pas à faire bénéficier d'autres étudiants plus ou moins laxistes des efforts qu'ils ont faits pour rester assis pendant des heures dans un amphi surchauffé à écrire des dizaines de pages au mépris des crampes de poignets (vous souhaitez toujours faire du droit ?). Par conséquent, il est très vraisemblable que les étudiants qui accepteront de vous prêter leurs notes ne soient pas les plus sérieux ou les plus aguerris. Conclusion, allez systématiquement à tous les cours (aux TD aussi mais là vous n'aurez de toute façon pas le choix car généralement, vous vous faites renvoyer du TD à la 3ème absence...).

2. Travailler régulièrement

Le 2ème conseil crucial est de travailler le plus régulièrement possible et de ne pas prendre de retard dans votre travail. Ça paraît évident et pour la plupart des étudiants, ce conseil sent un peu le réchauffé mais rappelez-vous quand même que l'intelligence sans travail n'est rien. Le talent n'est que le résultat de la somme de vos capacités intellectuelles et du travail fourni pour les développées. Jusqu'à présent, la science juridique infuse n'a jamais été démontrée. Autrement dit, vous pouvez avoir énormément de capacités intellectuelles, avoir naturellement la logique juridique, et connaître l'échec si vous ne travaillez pas. Un certain nombre d'étudiants qui ont des résultats brillants au lycée se cassent la figure en droit parce qu'ils refusent de travailler suffisamment pour acquérir et approfondir les connaissances juridiques nécessaires à leur réussite. Il est donc fondamental de travailler dès le début de l'année et de manière régulière. Concrètement, cela signifie que vous devrez apprendre systématiquement l'intégralité des cours, préparer au maximum les TD et toujours effectuer les devoirs à rendre comme s'ils allaient être systématiquement notés (c'est d'ailleurs le cas si vous tombez sur des chargés de TD consciencieux). Tout cela aboutit à des journées bien chargées ! En général, en droit, le rythme de croisière tourne autour de 60 heures de travail par semaine (si vous voulez être aux 35 heures, ne soyez pas juristes).

3. Travailler intelligemment

Travailler régulièrement c'est une chose, mais comment "bien" travailler ? Cette question est primordiale. Trop d'étudiants échouent en droit alors qu’ils travaillent énormément. Pourquoi, parce qu’ils travaillent mal. En réalité ils se donnent l'impression de travailler en faisant du "concret". Par exemple beaucoup d'étudiants s'obligent à recopier au propre les notes qu'ils ont prises en cours.  Pourquoi pas, à condition de ne reprendre que les cours les plus importants (les matières à TD) et surtout, de les apprendre en même temps. Car recopier bêtement un cours devant la télévision en ne réfléchissant pas à ce que l'on recopie ne sert strictement à rien. En outre, il est important de reprendre le cours sur ordinateur et d'en profiter pour "creuser" les points que l'on a pas compris ou mal notés en cours avec un ouvrage de droit. Reprendre un cours sur ordinateur en l'approfondissant, en le comprenant et en l'apprenant, voilà qui est utile. Le recopier à la main en pensant à autre chose ne sert strictement à rien. Je vous délivre là encore une information très importante : avant d'apprendre le droit, il faut le comprendre (et non l'inverse !). On n'apprend bien que ce que l'on comprend bien. Lorsqu'un raisonnement ou un enchaînement de données vous paraissent logiques, cohérents et évidents, vous n'avez déjà plus besoin de l'apprendre (au sens d'un apprentissage par cœur). En revanche, mémoriser un raisonnement que vous ne comprenez pas est le meilleur moyen de l'oublier dans les jours qui suivent. Je ne cesse de clamer aux étudiants en droit que ça ne sert à rien d'apprendre les articles des codes juridiques par cœur en ne comprenant strictement rien de ce qu'ils signifient. Pour connaître au mot près le contenu d'un article, il suffit de se reporter au code dans lequel il se trouve (on a quand même inventé les codes pour cela non ?). Je ne dis pas qu'il n'y a rien à apprendre en droit. Comme en toute matière, il est nécessaire d'acquérir des connaissances. Mais il s'agit d'acquérir des connaissances utiles c'est-à-dire les principes juridiques et leur application par la jurisprudence (et si possible, un peu de doctrine pour l'ouverture d'esprit). Pouvoir réciter par cœur les 2534 articles du Code civil sert surtout à épater ses amis (et encore, je ne suis pas sûr que quelqu'un prendra la peine de vous écouter pour vérifier si c'est vrai). Si à côté de ça, vous n'avez jamais entendu parler de la dernière jurisprudence fondamentale de l'assemblée plénière de la Cour de cassation, vous pouvez aller vous rhabiller car vous ne serez pas un bon juriste.

4. Maîtriser les outils informatiques

L'informatique est le meilleur ami du juriste. Il est donc important de savoir maîtriser les bases de l'outil informatique. En effet, en tant qu'étudiant en droit vous serez amené à :

- utiliser un logiciel de traitement de texte pour taper vos cours (cela n'est pas indispensable), vos devoirs à rendre (et éventuellement certains cours) ainsi que les préparations des séances de TD (avoir des devoirs et des préparations bien propres sur informatique est toujours plus agréable et permet de les transporter sur clé USB et donc de travailler dessus n'importe où). L'intérêt de reprendre un cours sur ordinateur est que ça permet de refaire le raisonnement déjà écouté en cours et donc de mieux le comprendre. D'un point de vue pratique, cela permet également de réutiliser par la suite des morceaux du cours tout faits lors de la préparation des séances de TD (le copié-collé fait gagner un temps précieux). Pour les étudiants qui disposent d'ordinateurs portables et qui tapent suffisamment vite, il est même possible de prendre directement le cours sur ordinateur et de seulement le peaufiner en rentrant chez soi. L'avantage de l'ordinateur est que l'on peut mieux organiser les informations en déplaçant à volonté les phrases, chose qui est impossible lorsque l'on garde ces notes sur papier.

- utiliser Internet pour trouver des informations (il existe de très nombreux sites Internet indispensables pour les juristes qui leur permettent de trouver rapidement beaucoup d'informations et de se tenir au courant de l'actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle grâce à des systèmes d'alertes par email) ;

- utiliser la mémoire importante des ordinateurs pour trier et archiver les documents et informations juridiques (en droit il faut le savoir, il y a énormément de documentation et les ordinateurs sont bien pratiques pour les archiver facilement et les transporter avec soi) ;

- utiliser une imprimante (ça paraît évident eu égard à ce qui est écrit ci-dessus) ;

- utiliser un tableur (ce n'est pas obligatoire mais ça vous permettra d'une part de noter dans un tableau vos notes en contrôle continu et aux examens et de voir très précisément votre moyenne évoluée et d'autre part de vous familiariser avec les logiciels de calculs d'honoraires que vous utiliserez lorsque vous serez avocat...).

5. Favoriser les travaux dirigés (TD)

Une partie importante de vos résultats universitaires dépendra des notes que vous avez obtenues en TD. En effet, dans les matières dites "fondamentales" (parce que leur pondération est plus importante dans le système de notation), de 33 à 50 % de la note que vous obtiendrez à la fin du semestre proviendra directement de la note que vous aura donnée le chargé de TD.
Exemple : en 1ère année de droit, le droit constitutionnel est une matière fondamentale ; la note que vous obtenez à l'examen à la fin du semestre s'ajoute à la note que vous avez obtenue en TD de droit constitutionnel qui dépend elle-même de vos "performances" pendant tout le semestre dans cette matière. Ainsi, si au cours du 1er semestre vous avez rendu 3 devoirs notés respectivement 15/20, 14/20 et 13/20 et que le chargé de TD vous donne 16/20 à l'oral, vous aurez une note moyenne de TD de 14.5/20. Si, à l'examen qui a lieu à la fin du 1er semestre vous obtenez 10/20 en droit constitutionnel, votre note totale en droit constitutionnel pour le 1er semestre sera de 24.5/40. Vous constatez que la note d'examen est passable mais que votre note de TD vous sauve la mise !
Vous comprenez maintenant pourquoi il est très important de travailler énormément les TD. Le contrôle continu peut vous être très favorable et vous permettre de décrocher des mentions. Il est toujours plus facile d'obtenir une bonne note à un devoir à réaliser chez soi au calme dans un délai de 7 jours, avec tous les ouvrages nécessaires, qu'à un devoir à faire en 3 heures sur table avec uniquement un code et le stress de l'examen (stress qui sera d'autant plus grand que vous saurez que vous avez du retard à rattraper si vous n'avez pas eu la moyenne en TD !). Vous comprenez maintenant pourquoi il est important d'insister sur les TD : le contrôle continu nécessite de beaucoup travailler mais il vous le rend bien à la fin de l'année.
S'il convient donc de favoriser les matières fondamentales à TD, il ne faut tout de même pas abandonner complètement les matières "complémentaires" qui prennent uniquement la forme de cours magistraux. Ces matières apparaissent pour beaucoup d'étudiants comme le résultat d'un esprit pervers qui n'aurait inventé le système des matières complémentaires à faible pondération que dans le but inavouable de les embêter et de leur faire perdre des points à l'examen final. Il est vrai que le poids de ces matières est assez ridicule par rapport à celui des matières fondamentales. Alors que ces dernières sont notées sur 40 (la moitié de la note finale provenant du contrôle continu), les matières complémentaires, qui ne font l'objet que d'un unique examen en fin de semestre, ne sont notées que sur... 10 points. Je vous laisse apprécier la différence de traitement entre les deux types de matières.
Faites attention de ne pas délaisser les matières complémentaires car si elles ne vous rapporteront pas beaucoup de points, elles sont plus nombreuses que les matières fondamentales (chaque semestre de droit comprend 2 à 3 matières fondamentales pour 4 matières complémentaires) et peuvent donc vous en faire perdre pas mal (il n'est pas rare de voir des étudiants échouer à cause de notes catastrophiques aux matières complémentaires). Ainsi, ne pas se pencher sur ces petites matières pourrait vous empêcher au mieux d'obtenir une mention, au pire d'obtenir votre année...
Autres conseil important : choisissez bien les matières complémentaires lorsqu'on vous permet de les choisir. En effet, si certaines de ces matières sont obligatoires, d'autres sont laissées au choix de l'étudiant. Il est alors nécessaire de ne pas choisir la matière en fonction de l'importance du travail qu'elle exigera mais en fonction de votre objectif. Il est dramatique, pour un étudiant qui souhaite devenir avocat d'affaires, de délaisser la comptabilité ou une matière complémentaire qui touche au droit des affaires pour prendre une matière qui n'a aucun rapport avec sont futur métier (par exemple l'histoire du droit des institutions). Sachez en outre que si vous souhaitez assister à un cours pour votre seule culture personnelle, rien ne vous empêche d'y aller volontairement (vous ne passerez pas l'examen de cette matière à la fin de l'année mais vous aurez toujours appris des choses intéressantes).

6. Soigner la présentation, la syntaxe et l'orthographe (tant à l'écrit qu'à l'oral)

Ça peut paraître évident mais cela mérite d'être rappelé : si au lycée certains professeurs admettaient encore de voir quelques fautes dans les copies, ce n'est clairement plus le cas à l'Université. Le plus souvent, au-delà de 3 fautes d'orthographe dans une copie, les points commencent à dégringoler. Et n'espérez pas tromper le correcteur en écrivant suffisamment mal pour l'empêcher de déceler les fautes ; une écriture illisible vous vaudra directement un zéro (les chargés de TD et les professeurs ont généralement des centaines de copies à lire et à corriger d'où une certaine intolérance aux fautes et aux écritures hiéroglyphiques).
Soigner la présentation et l'orthographe est relativement simple pour les devoirs à faire chez soi et à rendre à la prochaine séance de TD. Vous avez en effet tout le temps nécessaire pour relire 3 fois vos copies (croyez-moi, relire 3 fois n'est pas un luxe et on retrouve toujours une ou deux faute à la 3ème relecture). Pour que vos devoirs soient soignés, je vous conseille de les taper sur ordinateur (ça vous évite d'avoir à vous appliquer et le correcteur d'orthographe peut vous être assez utile, dès lors que vous ne vous fiez pas uniquement et aveuglément à lui). Les choses se compliquent lors des examens où il faut généralement rendre une copie de 4 à 8 pages au bout de seulement 3 heures. Le stress et la réflexion intense sur le sujet à traiter peuvent parfois faire un peu oublier les règles élémentaires d'orthographe ou de grammaire. Une relecture rapide s'impose donc 3 minutes avant de rendre la copie (une seule relecture suffit à l'examen dès lors qu'on se concentre sur l'orthographe et non sur le fond). Un petit conseil : si vous n'avez jamais le temps de vous relire à la fin de l'examen parce que vous finissez toujours au finish, prenez l'habitude de relire chaque partie de votre devoir lorsque vous passez à la partie d'après (ainsi vous vous remettez en tête ce que vous venez d'écrire, vous corrigez les fautes et en plus, vous êtes intellectuellement mieux conditionnés pour écrire la suite).

7. Se comporter en professionnel du droit

Dès votre 1er jour à l'Université, comportez-vous comme un professionnel du droit. Imaginez-vous tout de suite dans la peau d'un avocat, d'un magistrat ou d'un huissier (selon votre rêve) et réagissez comme un professionnel accompli le ferait. En premier lieu, avoir votre objectif en tête sera une source de motivation pour travailler. Ensuite, vous comporter en professionnel vous incitera à davantage approfondir les choses. Lorsque vous ferez un devoir pour votre chargé de TD, faîtes le comme si le chargé de TD était l'un de vos clients auquel vous devez rendre une consultation juridique.

8. Pratiquer le droit pour avoir des réflexes juridiques

Le meilleur moyen de réussir ses études de droit n'est pas d'apprendre le droit mais de le pratiquer. Il faut éviter autant que possible de considérer la matière d'un point de vue purement théorique. Certains étudiants ont énormément de connaissances mais n'arrivent pas à les appliquer en pratique. Comprendre et intégrer la masse d'informations délivrée à l'Université est une bonne chose mais ce n'est pas tout. Il est important d'avoir des réflexes juridiques dans les situations de fait que vous devrez analyser.
Ce qui distingue un bon juriste d'un excellent juriste, c'est que le second a des réflexes immédiats qui  lui éviteront de passer à côté d'une question juridique. Acquérir des réflexes juridiques est clairement la chose la plus difficile en droit. De très bons étudiants ayant énormément de connaissances  n'arrivent pas à acquérir cette faculté, ce qui les handicape de plus en plus à mesure qu'ils avancent dans leur cursus universitaire. C'est d'autant plus vrai que généralement, on a tendance à oublier les bases des premières années lorsque l'on en est au stade de la spécialisation.
Un juriste ne doit pas tout savoir, mais il doit se poser les bonnes questions. Le meilleur moyen d'y parvenir est de se poser des questions quotidiennement, sur tout et n'importe quoi. Il n'y a rien de plus facile car dans la vie, tout a une base juridique. Dès lors, posez-vous le plus souvent possible la question de savoir quel est le fondement juridique des évènements que vous constatez quotidiennement. Lisez la presse et essayez de déterminer les conséquences juridiques des faits qui sont ainsi portés à votre connaissance. Bref, ayez l'esprit ouvert et suivez l'actualité. Vous constaterez que beaucoup de choses ont une légalité douteuse et que les journalistes donnent souvent des informations erronées sur un plan juridique.

9. Faire des stages en lien avec ses études

Il est indispensable de faire des stages tout au long de votre cursus universitaire, d'une part parce que les stages vous permettent de pratiquer le droit en situation réelle, et d'autre part parce que cela sera un atout important pour entrer dans un Master 2 spécialisé (bac + 5), surtout si vous êtes un peu juste en nombre de mentions. Les années universitaires étant courtes (en droit elles commencent généralement le 1er octobre pour se terminer le 30 juin), les étudiants disposent de beaucoup de temps libre pendant les (très) grandes vacances (qui durent 3 mois). Si certains étudiants ont besoin de travailler pendant les grandes vacances pour pouvoir financer leurs études, tous ne sont pas dans cette situation et il est alors bon de mettre à profit le temps libre qu'ils ont pour découvrir le droit sous un aspect plus pratique. Dans tous les cas, et dans la mesure du possible, il est toujours bon de travailler dans un domaine en lien avec ses études. La seule différence est que les étudiants qui n'ont pas l'absolue nécessité de travailler pour payer leurs études pourront plus facilement trouver un stage auprès d'un professionnel du droit en acceptant d'être peu ou pas rémunéré (généralement 300 € par mois). Durant les 3 premières années universitaires, à moins de connaître une personne susceptible de vous offrir un stage dans un cabinet d'avocat, une étude de notaire ou d'huissier, ou toute autre profession juridique, il n'est pas toujours facile de se faire accepter en stage dans une entreprise à forte dominante juridique (les professionnels du droit préfèrent souvent que les étudiants soient un peu spécialisés avant de les prendre en stage car s'ils sont prêts à accorder du temps à leur stagiaire, ils attendent généralement en retour que le stagiaire travaillent un peu pour eux, ne pouvant se permettre de "perdre" complètement le temps qu'ils leur accordent). Pour effectuer un stage durant les premières années d'études de droit, le meilleur moyen est d'envoyer des CV et des lettres de motivation tôt dans l'année (dès le mois de mars) et de cibler les entreprises et les services non totalement juridiques (exemple : mairies, collectivités territoriales...). N'oubliez pas d'indiquer dans votre lettre de motivation les matières que vous vendez d'apprendre dans l'année et insister sur la fraîcheur de vos connaissances (par exemple, le droit administratif qui est une matière fondamentale en 2ème année, peut vous aider à entrer dans une mairie ou une préfecture). Plus vous avancerez dans vos études, plus il sera facile de trouver un stage au sein d'une profession juridique qui vous correspond (cabinet d'avocats, étude d'huissier, étude de notaire...). Cerise sur le gâteau, environ 25 % des juristes trouvent leur premier emploi grâce à un stage qu'ils ont effectué précédemment !

10. Ne pas délaisser les langues étrangères

Le dernier conseil que je puisse vous donner est de continuer à apprendre les langues étrangères. En droit, la langue la plus importante est incontestablement l'anglais (surtout pour les avocats d'affaires qui, dans certains cabinets et certaines spécialités, travaillent uniquement en anglais). Pensez à passer le TOFEL ou le TOIEC pour pouvoir justifier de votre niveau auprès de vos futurs recruteurs. Pour la seconde langue, c'est au choix. Vous pouvez choisir une langue importante parlée par un très grand nombre de personnes (espagnol, chinois) ou au contraire choisir une langue peu connue mais ayant un fort potentiel (langues des pays d'Europe de l'Est par exemple).
N'oubliez pas également que le programme Erasmus vous permet de passer un semestre dans une université étrangère. C'est un bon moyen d'augmenter votre connaissance d'une langue étrangère tout en vous créant un réseau de contact à l'étranger qui pourra toujours vous servir.

En conclusion, fixez-vous un objectif et tenez-vous y. Faîtes tous vos choix en fonction de ce seul objectif. Si vous constatez que vous ne parviendrez pas à l'atteindre ou que vous changez d'objectifs en cours de route, modifier votre stratégie en conséquence.

Sachez pour finir que la grande majorité des étudiants en droit n'exercent finalement pas un métier juridique (à peine 5 % finissent avocat, magistrat, huissier, notaire ou dans une profession purement juridique). Les étudiants qui sortent de l'université avec une licence sont les plus nombreux à exercer des métiers non juridiques. Beaucoup intègrent des professions où les connaissances juridiques sont appréciées, même si le travail ne consiste pas à faire du droit toute la journée (ex. : agent immobilier, agent d'assurance, employé de banque, etc.).

Contrairement à d'autres types d'études, les études de droit mènent à tout. Les étudiants en droit sont en effet particulièrement recherchés pour leur sens des réalités, leur esprit d'analyse et de synthèse, leur faculté à "bien se présenter" et le réflexe qu'ils ont de systématiquement prendre garde à ne pas mettre l'entreprise dans laquelle ils travaillent en risque juridique.

Il ne me reste plus qu'à souhaitez bon courage à tous les actuels et futurs étudiants en droit. Et n'oubliez pas de vous amuser dans ce que vous faites !

09 mars 2007

Exigence d'un certificat de bonne santé mentale pour chien (2ème partie)

Il y a quelques mois je vous avais parlé dans un précédent billet de deux amendements au projet de loi relatif à la prévention de la délinquance qui avaient été votés en 1ère lecture à l'Assemblée Nationale, et qui avaient créé une nouvelle obligation que j'avais commentée avec un regard amusé. Ces amendements avaient en effet intégré au projet de loi un nouvel article 12 ter A qui imposait aux personnes désirant acquérir un chien considéré comme dangereux d'obtenir un certificat de sociabilité et d'aptitude à l'utilisation remis par un vétérinaire comportementaliste. Autrement dit, le chien devait passer un examen fort complexe destiné à déterminer sa sociabilité...

J'avais terminé le billet en promettant de suivre les débats, afin de vérifier si cet article survivrait à la navette parlementaire. Et bien il a survécu, tout du moins dans une version modifiée.

Son destin aurait pourtant pu être plus funeste puisque lors de la 2ème lecture du texte au Sénat, un amendement déposé par Mme Eliane Assassi (du groupe CRC) avait proposé de supprimer l'article, l'auteur de l'amendement s'interrogeant sur "la pertinence d'une telle disposition". Toutefois cet amendement fut rejeté par vote simple et la disposition continua donc son cheminement parlementaire, passant sans encombre en 2ème lecture à l'Assemblée Nationale puis en Commission mixte paritaire, tout en étant considérablement modifiée par chacune des deux chambres du Parlement.

En effet l'obligation à l'origine très contraignante prévue par l'article 12 ter A a été fortement minimisée par l'adoption au Sénat d'un amendement de M. Jean-René Lecerf (au nom de la commission des lois) et d'un sous-amendement de M. Jean-Claude Peyronnet (groupe socialiste) ainsi que par l'adoption à l'Assemblée Nationale d'un amendement déposé par M. Houillon, rapporteur à la commission des lois.

La Commission mixte paritaire ayant entériné la version sortie de l'Assemblée Nationale, l'article 12 ter A ainsi modifié aura donc finalement survécu, tout en étant considérablement modifié. Devenu l'article 26 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, il prévoit désormais les dispositions suivantes :

Article 26

Après l'article L. 211-14 du code rural, il est inséré un article L. 211-14-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-14-1. - Une évaluation comportementale peut être demandée par le maire pour tout chien qu'il désigne en application de l'article L. 211-11. Cette évaluation est effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale.
« Les frais d'évaluation sont à la charge du propriétaire du chien.
« Un décret détermine les conditions d'application du présent article. »

On constate ainsi que l'obligation pour toute personne souhaitant détenir un chien considéré comme potentiellement dangereux d'obtenir préalablement un certificat de sociabilité et d'aptitude à l'utilisation remis par un vétérinaire comportementaliste a été transformée en faculté pour les maires de demander une évaluation comportementale par un vétérinaire classique. Cela paraît plus proportionné et moins contraignant que la proposition qui avait été introduite en 1ère lecture à l'Assemblée Nationale... Cependant, avec cette disposition, les chiens auront dorénavant intérêt à faire profil bas lorsqu'ils passeront devant Monsieur le maire s'ils ne veulent pas se faire examiner sous toutes les coutures...

02 mars 2007

Qu'est-ce qu'un manquement à une obligation essentielle d'un contrat ? Eléments de réponse fournis par la Cour de cassation

Dans la chronique précédente de votre serviteur sur la saga "Chronopost", nous avions vu que la Cour de cassation juge dorénavant en matière contractuelle qu'en cas de manquement du débiteur à son obligation essentielle, la clause limitative de responsabilité est réputée non écrite, en raison de son absence de cause (v. en ce sens le 1er arrêt rendu dans la saga "Chronopost" : Cass. com., 22 oct. 1996, pourvoi n° 93-18632).

Si l'on peut imaginer sans trop de difficulté ce qu'est un manquement à une obligation essentielle du contrat, aucun des nombreux arrêts rendus dans les affaires impliquant le transporteur express n'avait pourtant donné de définition précise de cette notion.

Cet oubli est désormais réparé puisque la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte, dans un arrêt en date du 13 février 2007, une définition assez précise de la notion de manquement à une obligation essentielle d'un contrat.

Pour les lecteurs assidus de ce blog, je signale que l'arrêt est noté P+B+R+I, ce qui témoigne de son importance, puisqu'il aura les honneurs d'une publication multiple dont une dans le rapport annuel de la Cour de cassation.

En l'espèce, une société industrielle F, qui souhaitait déployer sur ses sites un logiciel intégré couvrant principalement la gestion de production et la gestion commerciale, avait conclu à cette fin en septembre 1999 plusieurs contrats avec une société informatique O, qui proposait un logiciel V 12 répondant à ce type de besoin. Néanmoins, le logiciel V 12 n'étant pas encore disponible à la date de conclusion des contrats et la société F ayant besoin d'une solution immédiate, notamment pour passer l'an 2000, la société O lui fournit un autre logiciel à titre provisoire, le temps que le logiciel V 12 soit livré dans les mois suivants.

Par la suite, aux motifs que la solution provisoire connaissait de graves difficultés et que la version V 12 du logiciel ne lui avait pas été livrée, la société F décida de cesser de régler les redevances à la société O. Or cette dernière avait cédé ces redevances à une tierce société qui assigna en paiement la société F. Celle-ci appela alors en garantie la société O et l'assigna aux fins de nullité pour dol ou résolution pour inexécution de l'ensemble des contrats signés par les parties. C'est alors que la société O lui opposa une clause limitative de responsabilité prévue dans les contrats.

La cour d'appel de Paris appliqua cette clause et limita donc les sommes dues par la société O à la société F, considérant que la société F ne caractérisait pas la faute lourde de la société O qui permettrait d'écarter la clause limitative de responsabilité. On sait en effet que seule la faute lourde est susceptible de rendre inapplicable les clauses limitatives de responsabilité. On pouvait donc penser que les carottes étaient cuites pour la société F, et que celle-ci, dans l'impossibilité de démontrer l'existence d'une faute lourde commise par la société O, devrait se contenter d'une maigre indemnité.

Mais la Cour de cassation, au visa de l'article 1131 du Code civil,  casse sur ce point l'arrêt des juges d'appel. La chambre commerciale reproche en effet à la Cour d'appel de Paris de s'être contentée d'évoquer des manquements à des obligations essentielles, sans caractériser ce que seraient les premiers et les secondes, dès lors que, selon la Haute Juridiction, "de tels manquements ne peuvent résulter du seul fait que le logiciel initialement prévu n'ait pas été livré ou que l'installation provisoire ait été ultérieurement désinstallée".

Plus précisément, la Cour de cassation affirme "qu'en statuant ainsi, alors que [la Cour d'appel] avait, d'abord, constaté que la société O s'était engagée à livrer la version V 12 du progiciel, objectif final des contrats passés en septembre 1999 et qu'elle n'avait exécuté cette obligation de livraison ni en 1999 ni plus tard sans justifier d'un cas de force majeure, puis relevé qu'il n'avait jamais été convenu d'un autre déploiement que celui de la version V 12, ce dont il résulte un manquement à une obligation essentielle de nature à faire échec à l'application de la clause limitative de réparation, la Cour d'appel a violé le texte susvisé [l'article 1131 du Code civil]".

Cette décision est importante. On y apprend que la Cour de cassation détermine les obligations essentielles des parties à un contrat en fonction de "l'objectif final du contrat". Les obligations essentielles sont celles qui permettent d'atteindre l'objectif final du contrat.
En outre, on constate que la Haute Juridiction refuse d'admettre qu'une solution provisoire puisse permettre au débiteur de ne pas manquer à son obligation essentielle (sauf si le contrat prévoit cette possibilité mais ce n'était pas le cas en l'espèce).

La solution est donc dorénavant bien établie : Une partie à un contrat qui s'engage à remplir l'objectif final du contrat conclu avec son cocontractant et qui n'exécute pas cette obligation sans justifier d'un cas de force majeure, manque à une obligation essentielle du contrat de nature à faire échec à l'application de la clause limitative de responsabilité prévue dans le contrat à son profit.

Source : Cass. com., 13 févr. 2007, pourvoi n° 05-17407 (P+B+R+I)

23 février 2007

Clôture des travaux de l'Assemblée Nationale

L'Assemblée Nationale a ajourné jeudi 22 février 2007 ses travaux pour la 12ème législature (22/06/2002 - 19/06/2007). Si celle-ci ne prendra fin officiellement que le 19 juin 2007, les travaux ont néanmoins pris fin quelques mois plus tôt en raison des élections présidentielles et législatives à venir (néanmoins le Président de l'Assemblée peut toujours convoquer les députés si nécessaire).

Pour les mêmes raisons, le Sénat a suspendu le même jour ses travaux en séance publique (néanmoins le Sénat continuera à travailler puisqu'aucune élection sénatoriale n'interviendra dans les mois à venir).

Le dernier texte adopté lors de cette législature aura finalement été le désormais célèbre projet de loi sur le droit opposable au logement qui a fait l'objet de nombreux débats, tant au Parlement que dans la société civile.

La suspension des travaux de l'Assemblée Nationale est l'occasion de faire un bilan de l'activité de l'Assemblée au 22 février 2007 :
- Nombre de séances : 1275
- Nombre de jours de séance : 573
- Nombre de lois adoptées : 469 (dont 175 projets de loi, 58 propositions de loi et 236 projets de loi autorisant la ratification de traités ou conventions internationales)
- Nombre d'amendements déposés : 241261 (dont 137645 amendements pour le seul projet de loi relatif à la privatisation d'EDF)
- Nombre d'amendements adoptés : 16878
- Nombre de rapports : 1863 (dont 952 rapports législatifs, 514 rapports budgétaires et 397 rapports d'information)
- Nombre de questions : 122988 (dont 1780 questions orales sans débat, 3237 questions au Gouvernement et 117971 questions écrites)

Côté Sénat, le bilan pour la période du 25 juin 2002 au 22 février 2007 est le suivant, sachant que le Sénat continuera à travailler pendant la suspension de sa séance publique, son renouvellement partiel n'intervenant qu'en septembre 2008 :
- Nombre de jours de séance : 576
- Nombre d'heures de séance : 4313
- Nombre de lois adoptées : 468 (dont 233 projets de loi, 57 propositions de loi et 235 projets de loi autorisant la ratification de traités ou conventions internationales)
- Nombre d'amendements déposés : 39662
- Nombre d'amendements adoptés : 13704
- Nombre de questions : 28513

Vous pouvez obtenir davantage d'informations sur l'activité de l'Assemblée Nationale et du Sénat sur les sites Internet de ces institutions.

16 février 2007

Profession : magistrat

La profession de magistrat, bien que difficile d'accès, est passionnante et offre une très grande diversité de fonctions. Il y a en France en 2007 un peu plus de 7 700 magistrats en exercice. Tous n'exercent pas leur profession dans une juridiction : quelques centaines d'entre eux sont mis à disposition d'autres entités pour assurer d'autres missions, notamment dans différents Ministères (en particulier au sein du Ministère de la Justice), autorités administratives indépendantes (CNIL...), ou institutions européennes (Commission, CJCE, CEDH...). Commençons par découvrir ce métier qui revêt une grande richesse.

1. Le métier de magistrat

Il existe deux grandes catégories de magistrats :
- Les magistrats de l'ordre administratif, que l'on appelle "juges administratifs" et qui ont un domaine de compétence très spécifique ; leur mission consiste à trancher les litiges entre les administrés et l'Administration ; ce sont eux qui statuent sur la demande d'un administré qui souhaite obtenir l'annulation d'un acte administratif (arrêté, décret...), ou qui souhaite engager la responsabilité de l'Etat afin d'obtenir l'indemnisation d'un dommage que lui a causé l'Administration.
- Les magistrats de l'ordre judiciaire, qui ont pour mission soit de trancher les litiges opposant deux justiciables (par exemple, un litige entre voisins) soit de juger les personnes qui ont commis des infractions (d'une certaine façon, il s'agit là de trancher un litige entre un justiciable et l'Etat) ; à l'intérieur de la catégorie des magistrats de l'ordre judiciaire, on distingue encore deux types de magistrats : les magistrats du siège, qui sont des juges au sens strict du terme, jugent les affaires civiles ou pénales qui leur sont présentées, tandis que les magistrats du parquet représentent la société et défendent l'intérêt public, principalement en portant l'accusation en matière pénale (les premiers s'appellent des juges, les seconds s'appellent des procureurs ou avocats généraux selon le degré de juridiction dans lequel ils exercent leurs fonctions).

S'arrêter à ces grandes distinctions ne refléterait qu'imparfaitement les différences entre les diverses fonctions que peuvent occuper un magistrat. En effet, les magistrats se définissent davantage par le poste et les fonctions qu'ils occupent que par leur statut (dire à quelqu'un que l'on est magistrat ne lui apporte pas beaucoup d'informations alors que lui dire que l'on est juge aux affaires familiales par exemple lui permettra immédiatement de cerner le travail quotidien effectué). C'est pourquoi nous allons maintenant passer en revue les différents "types" de magistrats - ou du moins les plus importants - et nous verrons que leurs fonctions sont si variées qu'elles correspondent véritablement à des métiers différents.

Commençons tout d'abord par la seule fonction qui occupe à elle toute seule l'une des catégories de la summa divisio décrite ci-dessus : celle de juge administratif.

Le juge administratif a un domaine de compétence très large puisqu'il est en charge de tous les litiges qui opposent un administré (c'est-à-dire une personne physique ou morale soumise au pouvoir de l'Administration, donc presque tout le monde) à l'Administration. Pour ceux qui l'ignorent, il faut savoir que quasiment toutes les décisions prises par l'Administration sont susceptibles d'être attaquées devant un juge administratif. Or l'Administration prend des décisions dans pratiquement tous les domaines (on pense bien entendu à la fiscalité et à l'ordre public mais c'est également le cas en matière de concurrence, de règlementation routière, de droit des étrangers, de travaux publics, etc.). Attention toutefois, seules les décisions de l'Administration - qui sont de nature réglementaire - peuvent faire l'objet de recours devant le juge administratif. Inutile par conséquent de demander au juge administratif l'annulation d'une loi votée par le Parlement (alors que l'Administration édicte des règlements, le Parlement, élu par le peuple, vote des lois, et le juge administratif n'est pas compétent pour sanctionner le Parlement qui est souverain).

Généralement, le juge administratif connaît deux types de demandes : un administré lui demande soit d'annuler une décision administrative qui lui fait grief, soit de condamner l'Administration à lui verser une indemnisation pour réparer un dommage qu'elle lui a causé (il peut arriver aussi que l'administré demande au juge à la fois l'annulation d'une décision et l'indemnisation du dommage qui en résulte). Enfin, il faut savoir que le juge administratif est plus un homme de dossier que le magistrat de l'ordre judiciaire. En effet il statue au regard des dossiers que les parties lui apportent et ne voit pratiquement jamais les parties au litige. Toute la procédure est écrite. Le quotidien d'un juge administratif se compose donc de nombreuses heures de lecture (il doit lire les dossiers remis par les parties) et d'écriture (il doit rédiger les jugements qu'il rend). Autrement dit, le juge administratif est assez solitaire et a peu de contacts humains avec les  administrés.

Passons maintenant aux magistrats de l'ordre judiciaire. Commençons par les magistrats du parquet qui ont tous une seule et même fonction : celle de représenter la société et de défendre l'intérêt public. Ces magistrats ne tranchent pas les litiges et ne rendent pas de jugement.

Les magistrats du parquet, dénommés ainsi car ils requièrent debout sur le parquet du tribunal, sont appelés de différentes manières. L'expression ministère public est souvent employée car elle reflète bien leur rôle. Leur dénomination varie aussi selon le degré de juridiction dans lequel ils exercent. Rappelons que les magistrats du parquet n'existent pas dans les juridictions administratives mais uniquement dans les juridictions judiciaires. Devant les tribunaux de première instance, le ministère public est le procureur de la République. Il est aidé dans sa mission par un ou plusieurs substituts du procureur selon le volume de dossiers traités par le tribunal.
Devant les juridictions du second degré (c'est-à-dire les cours d'appel) et la Cour de cassation, le ministère public est le procureur général de la République qui est aidé dans sa mission par les avocats généraux et les substituts du procureur général. Si le ministère public a beaucoup d'importance en matière pénale où il est une véritable partie au procès puisqu'il représente la société qu'il défend en portant l'accusation et en demandant une peine dans ses réquisitions, il ne faut pas oublier qu'il est parfois présent en matière civile où il lui est possible de donner son avis sur la solution à appliquer au litige.

Enfin, le parquet a une très grande importance en amont des procès pénaux puisqu'il reçoit les plaintes des justiciables, gère l'ensemble des enquêtes effectuées par la police et la gendarmerie, décide de poursuivre ou non les auteurs d'infractions (c'est ce que l'on appelle l'opportunité des poursuites), et intervient fréquemment pendant l'instruction.

Contrairement aux magistrats du parquet, les magistrats du siège sont des juges au sens premier du terme. Pour la plupart, ils jugent en effet les affaires qui leur sont présentées. On les appelle magistrats du siège car ils statuent assis dans un fauteuil situé sur une estrade s'apparentant à une tribune (par la même occasion, vous voyer ici d'où vient le mot tribunal). Les magistrats du siège sont les magistrats les plus connus. Leur mission varie considérablement selon le poste qu'ils occupent.

En matière civile, on distingue ainsi les juges d'instance et les juges de grande instance : ils ont le même type d'activité mais leur compétence n'est pas la même.

Les juges d'instance, qui statuent au tribunal d'instance, jugent les "petits" litiges du quotidien puisqu'ils sont compétents pour connaître des demandes portant sur un montant compris entre 4 000 et 10 000 euros. En dessous de 4 000 euros, le juge de proximité est compétent (pour les tout petits litiges).
Au-dessus de 10 000 euros, c'est le juge de grande instance auquel vous devrez vous adresser.

Ainsi, vous irez voir un juge d'instance si vous avez un litige touchant au droit de la consommation, si vous connaissez des problèmes de voisinage (par exemple en cas de troubles de voisinage) ou encore si vous souhaitez obtenir le paiement d'une somme qui vous est due grâce à une injonction de payer, dès lors que tous ces litiges portent sur une valeur comprise entre 4 000 et 10 000 euros. Le juge d'instance est également seul compétent dans certains domaines (peu importe alors le montant du litige) : c'est notamment le cas en matière de crédit à la consommation (il s'agit des crédits d'un montant inférieurs à 21 500 euros et d'une durée supérieure à 3 mois), de baux d'habitation ou de tutelles.

Comme le juge de proximité, le juge d'instance est en quelque sorte le juge du quotidien ; il règle les litiges seul en liaison avec les justiciables qui le saisissent (il n'est pas nécessaire de se faire représenter par un avocat). La procédure est relativement simple et très peu onéreuse ce qui fait que le juge d'instance est - comme le juge de proximité qui tient le même rôle pour les très petits litiges (d'un montant inférieur à 4 000 euros) - très facile d'accès.

Si votre litige est plus important et que vous souhaitez saisir un juge d'une demande portant sur une somme supérieure à 10 000 euros, il vous faudra aller voir le juge de grande instance, seul compétent pour connaître de ce type de demande, sauf dans les matières entièrement réservées aux autres juges sans condition de montant. L'enjeu des litiges étant plus important, la procédure est également plus compliquée et la constitution d'avocats est obligatoire (autrement dit vous devez vous faire représenter par un avocat devant le juge de grande instance alors que vous pouvez directement plaider votre affaire vous-même devant le juge d'instance et le juge de proximité).

Les différents juges que nous avons passés en revue jusqu'à maintenant sont avant tout des juges "généralistes" qui ont un très large champ de compétence. D'autres magistrats sont spécialisés dans un domaine précis et connaissent toujours les mêmes types de dossiers.

Ainsi, le juge aux affaires familiales est compétent, comme son nom l'indique, pour tout ce qui touche à la famille. La plupart des gens qui ont vécu une procédure de divorce le connaissent sous cet angle mais il est également chargé des affaires d'état civil, d'autorité parentale, de pouvoirs et d'engagements entre époux, etc.

D'autres juges spécialisés ont à la fois une compétence en matière civile et en matière pénale car ils s'occupent d'une catégorie de personnes (ils ont une compétence rationae personae). C'est par exemple le cas du juge des enfants qui s'occupe de toutes les affaires qui concernent un enfant mineur. Sa mission est d'une part de protéger les mineurs qui en ont besoin et d'assurer leur éducation le cas échéant (en prenant des mesures éducatives) et d'autre part de sanctionner les mineurs qui commettent des infractions (il statue alors au tribunal pour enfants). Plus encore qu'avec la police et la gendarmerie, ce juge travaille constamment avec les fonctionnaires de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (souvent définie sous l'acronyme "PJJ").

Enfin, d'autres juges spécialisés agissent exclusivement en matière pénale. Il s'agit notamment du juge d'instruction, du juge des libertés et de la détention, du juge d'application des peines et, bien entendu, des juges des juridictions pénales (tribunaux de police, tribunaux correctionnels, cours d'assises). Ces magistrats sont généralement assez connus du grand public.

Le juge d'instruction est un magistrat chargé d'instruire les dossiers pénaux les plus complexes. Il n'intervient pas en matière civile. Le juge d'instruction a pour mission de mettre les affaires qui lui sont confiées en état d'être jugées. En effet, il arrive que des affaires soient trop complexes pour être jugées directement par les juridictions pénales (par exemple parce que l'on ne connaît pas l'auteur de l'infraction ou que les preuves de la culpabilité d'un suspect n'existent pas ou sont très minces). Dans ce cas le juge d'instruction tente de recueillir, avec l'aide des services de police et de gendarmerie, les preuves nécessaires pour établir la culpabilité ou l'innocence de la personne suspectée (le juge d'instruction instruit à charge et à décharge c'est-à-dire qu'il est neutre et ne cherche pas uniquement à démontrer la culpabilité du suspect). A la fin de son enquête, le juge d'instruction tire les conclusions de son instruction en rendant soit une ordonnance de non-lieu (lorsque les éléments recueillis démontrent qu'il n'y a pas eu d'infraction commise ou sont insuffisants pour renvoyer les personnes suspectées devant une juridiction pénale) soit une ordonnance de renvoi devant la juridiction répressive (lorsque les éléments recueillis sont suffisants pour démontrer l'existence d'une infraction et permettre aux juges de se prononcer sur la culpabilité ou l'innocence de la personne suspectée). Le juge d'instruction a beaucoup de pouvoirs pour lui permettre de mener à bien ses instructions. Il peut ainsi ordonner des perquisitions, faire placer des écoutes téléphoniques, placer des personnes en détention provisoire, etc. Toutefois, tout placement en détention provisoire nécessite l'accord préalable du juge des libertés et de la détention (JLD) qui est le seul juge compétent pour décider des mesures privatives de liberté avant jugement.

A contrario le contrôle et l'exécution des peines privatives ou restrictives de liberté prononcées dans le cadre d'un jugement relèvent non pas du juge des libertés et de la détention mais du juge de l'application des peines (JAP). Lorsqu'une personne est condamnée par une juridiction pénale, c'est le juge d'application des peines qui est chargée de suivre la bonne exécution de la peine par le condamné. Ce juge est très important car il a une influence considérable sur la vie des personnes condamnées. C'est en effet lui qui décide des éventuelles remises de peines pour bonne conduite, des permissions de sortie, lui également qui contrôle la bonne exécution des travaux d'intérêt général, le bon suivi des injonctions de soins, le respect des obligations mises à la charge des personnes bénéficiant d'une liberté conditionnelle, etc. Le juge d'application des peines a pour mission de veiller à la bonne exécution des peines prononcées par les juridictions de jugement tout en favorisant la réinsertion sociale des personnes condamnées. Il intervient donc en dernier dans la chaîne judiciaire.

Si le rapide passage en revue de toutes les fonctions que peuvent occuper un magistrat vous a donné envie d'intégrer cette profession, en voici les conditions d'accès.

2. Les études à suivre

Pour devenir magistrat, aussi bien dans l'ordre administratif que dans l'ordre judiciaire, il faut logiquement faire des études de droit.

Pour les magistrats de l'ordre administratif, le niveau minimal d'étude requis est la licence en droit (c'est-à-dire 3 ans d'études après le bac) mais la grande majorité des juges administratifs ont fait quatre ou cinq ans d'études supérieures. Un certain nombre d'entre eux passent également par l'Ecole nationale d'Administration (ENA), les meilleurs étudiants sortant de cette école pouvant intégrer le Conseil d'Etat, juridiction suprême en matière administrative.

Pour devenir magistrat de l'ordre judiciaire, il faut réussir le concours de l'Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) qui n'est ouvert qu'aux personnes qui ont soit un diplôme sanctionnant une formation au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat, soit un diplôme délivré par un institut d'études politiques (IEP), soit qui sont ancien élève d'une école normale supérieure. En outre il faut être âgé de 27 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. Assez curieusement, il n'est donc pas exigé d'avoir fait des études de droit mais le concours comportant plusieurs épreuves de droit, il est évident qu'il est impossible de le réussir sans avoir une très bonne formation juridique. Le concours de l'ENM est très sélectif (entre 8 et 12 % de réussite selon les années). Les étudiants qui sortent des instituts d'études politiques (IEP) tirent relativement bien leur épingle du jeu car la matière du concours qui a le plus fort coefficient est la culture générale. Or il faut avouer que les juristes sont très mal préparés à cette épreuve (à faire 12 heures de droit par jour pendant 4 ou 5 ans, on en oublie qu'il existe autre chose que le droit dans la vie...). Dès lors, si les juristes ont des notes supérieures aux étudiants en sciences politiques dans les épreuves de droit, ils échouent souvent lamentablement à l'épreuve de culture générale où ils arrivent péniblement à atteindre la moyenne quand les diplômés d'IEP décrochent des 14/20 ou 15/20 et accroissent leur avance par le jeu des coefficients. Néanmoins les juristes restent tout de même grandement majoritaires à l'ENM puisqu'ils représentent plus de 90 % des admis au concours intégrant l'école (les personnes intégrant l'ENM deviennent des "auditeurs de justice").

Concernant les formations antérieures à l'ENM effectuées par les magistrats, on constate que la majorité d'entre eux ont effectué un baccalauréat ES (ils représentaient par exemple plus de 38 % des auditeurs de justice de la promotion ENM 2006), le reste se répartissant entre les bacs S (environ 33 % de la promotion 2006) et L (environ 27 % de la promotion 2006). Les deux-tiers des auditeurs de la promotion 2006 étaient titulaires d'un Master 2 en droit (bac + 5), un quart était titulaire d'un Master 1 en droit (bac + 4) et environ 8 % provenaient d'un IEP. On constate donc que le droit est la voie royale pour intégrer la magistrature (il n'y a d'ailleurs pas lieu de s'en étonner...).

La plupart des auditeurs de justice qui proviennent d'un IEP émanent des IEP de Paris et de Bordeaux (l'IEP de Bordeaux a en effet de bons résultats à l'ENM puisqu'il se classe souvent juste derrière celui de Paris, peut-être parce que l'école de la magistrature se situe également à Bordeaux et que les étudiants de cette ville peuvent donc passer chaque jour devant l'école de leurs rêves).

Les universités en droit qui obtiennent les meilleurs résultats à l'ENM sont incontestablement l'université Panthéon-Assas Paris II (chaque année, 35 à 40 % des effectifs de l'ENM proviennent de cette seule université !) et l'université de Bordeaux IV (10 à 15 % des effectifs de l'ENM proviennent de celle-ci).

Au final, l’auditeur-type est une jeune femme de 25 ans (80 % des auditeurs de justice sont des femmes), issue du premier concours (il existe aussi un concours interne pour les fonctionnaires et un concours pour les non-fonctionnaires qui exercent une profession juridique depuis plus de 8 ans, ainsi qu'un recrutement sur titres mais la majorité des recrutements se fait via le 1er concours), titulaire d’un Master 2 en droit, et qui s'est préparée au concours à l'Institut d'Etudes Judiciaires de l'Université Paris II où elle a fait toutes ses études de droit.

Une fois passé l'obstacle du concours d'entrée à l'ENM, le candidat victorieux entre à l'école où il prend le titre d'auditeur de justice. La scolarité à l'école dure 31 mois et comprend une période d'études à Bordeaux sous forme de cours et de conférence, une période de stages en juridiction et une période "spécialisée" centrée sur la fonction choisie.

A la fin de la formation, l'auditeur prête serment à la Cour d'appel dont dépend le tribunal dans lequel il va exercer ses fonctions et devient ainsi un magistrat professionnel à part entière.

Si vous souhaitez plus d'informations sur l'Ecole Nationale de la Magistrature et sur le déroulement de la scolarité, je vous conseille de visualiser le diaporama de présentation de l'ENM et de visiter le site Internet de l'école.

3. Les modalités d'exercice de la profession

Les magistrats sont tous des fonctionnaires. Les juges administratifs et les magistrats du siège sont totalement indépendants et leur inamovibilité, consacrée par l'article 64 de la Constitution, leur garantie cette indépendance. En revanche, les magistrats du parquet, qui défendent la société, ne sont pas indépendants du pouvoir politique puisqu'ils sont soumis à l'autorité du Ministre de la Justice (le Garde des sceaux).

Au cours de leur carrière, les magistrats peuvent changer de fonctions. Un magistrat du parquet peut ainsi passer au siège (et inversement) et  être tour à tour juge aux affaires familiales, juge pour enfants, juge d'instruction, etc. Les magistrats sont contrôlés par leur hiérarchie et peuvent avoir un déroulement de carrière important (un magistrat peut ainsi devenir Président d'une juridiction de 1er degré, puis de second degré, les postes les plus importants étant ceux de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat).

Concernant les conditions de travail, il faut savoir que le métier de magistrat est très prenant (la plupart des magistrats travaillent entre 45 et 60 heures par semaine, parfois plus). Les magistrats de l'ordre judiciaire font des horaires souvent difficiles. Même si une circulaire ministérielle du 6 juin 2001 prévoit que la durée des audiences ne doit pas excéder 6 heures, délibéré compris, beaucoup d'audiences durent beaucoup plus longtemps dans les faits (je suis sûr que vous avez déjà entendu parler des fameuses audiences "pyjama").

4. Les revenus

Les magistrats sont payés par le Ministère de la Justice. Lors de leur scolarité à l'ENM, les auditeurs de justice perçoivent un traitement d'environ 1 500 euros net par mois. A leur sortie de l'ENM, les auditeurs de justice deviennent magistrats professionnels et perçoivent un traitement d'environ 2 500 euros net. En fin de carrière, la plupart des magistrats perçoivent en moyenne 6 000 euros net par mois. Toutefois, le salaire varie beaucoup en fonction du grade hiérarchique du magistrat (le Président d'une cour d'appel gagne beaucoup plus que le président d'un petit tribunal d'instance).

09 février 2007

Loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé

La loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé a été publiée au Journal officiel le 1er février 2007.

Cette loi est le dernier élément d'un schéma global visant à faciliter l'accès au crédit et à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé.

La notion de risque aggravé de santé est relativement parlante. Cette expression est notamment utilisée en matière d'assurance pour désigner une plus forte probabilité qu'un évènement de santé se réalise. Le risque est aggravé car il a plus de chance de se produire pour une personne déterminée par rapport au risque "normal" qui pèse sur une population de référence.

Si tout le monde subit nécessairement un risque de santé, certaines personnes doivent faire face à un risque supérieur. Le risque de santé peut ainsi être aggravé en raison d'une maladie (le risque de décès ou d'invalidité est en effet supérieur pour une personne atteinte d'une maladie mortelle que pour une personne bien portante), de l'âge de la personne, d'un surpoids, d'un comportement tabagique ou alcoolique, etc. (car le risque de décès, d'invalidité ou de maladie s'accroît lorsqu'un ou plusieurs de ces facteurs sont réunis).

La loi vise l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Y aurait-il donc un problème en la matière ? En réalité oui car il est plus difficile pour ces personnes d'avoir accès au crédit (c'est-à-dire emprunter), le risque de ne pas pouvoir rembourser les emprunts qu'elles souscrivent étant plus important que pour les personnes qui n'ont pas de risque de santé aggravé.

Il est en effet facilement compréhensible qu'un emprunteur touché par une maladie susceptible de réduire plus ou moins fortement sa durée de vie ou ses facultés physiques aura plus de difficultés à obtenir un prêt, surtout à longue échéance, à moins qu'il ne puisse apporter une garantie protégeant le prêteur contre le risque de non-remboursement. Le problème est que si cette garantie est apportée par un tiers (par exemple une société d'assurance ou une caution), ce dernier sera également réticent à l'accorder puisque la probabilité qu'il soit amené à rembourser l'emprunt en lieu et place de l'emprunteur sera d'autant plus élevée que le risque de santé est important.

Afin de faciliter l'accès au crédit des personnes qui présentent un risque de santé aggravé, la loi du 31 janvier 2007 prévoit la conclusion d'une convention nationale relative à l'accès au crédit des personnes présentant, du fait de leur état de santé ou de leur handicap, un risque aggravé, cette convention devant être conclue entre l'Etat, les organisations professionnelles représentant les établissements de crédit, les entreprises d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance ainsi que des organisations nationales représentant les malades et les usagers du système de santé agréées en vertu de l'article L. 1114-1 du Code de la santé publique ou représentant les personnes handicapées.

Cette convention, qui bénéficie de plein droit à toute personne présentant, du fait de son état de santé ou de son handicap, un risque aggravé, doit avoir pour objet :
- de faciliter l'assurance des prêts demandés par les personnes présentant un risque aggravé en raison de leur état de santé ou d'un handicap ;
- d'assurer la prise en compte complète par les établissements de crédit des garanties alternatives à l'assurance ;
- de définir des modalités particulières d'information des demandeurs, d'instruction de leur dossier et de médiation.

Une telle convention existe déjà puisqu'elle a été conclue quelques mois avant la publication de la loi du 31 janvier 2007. En effet, une convention dénommée "AERAS" (pour s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été signée le 6 juillet 2006 entre l'Etat (via le Ministre chargé de l'économie et le Ministre de la santé), les fédérations professionnelles de la banque, de l’assurance et de la mutualité, et les associations de malades.

Les mesures prévues par cette convention concernent les emprunts réalisés à titre professionnel ou pour acheter un bien immobilier ou un produit de consommation. Ces mesures, qui sont entrées en application le 6 janvier 2007, concernent essentiellement :
– l'élargissement des critères d’éligibilité à la convention tant pour les emprunts immobiliers et professionnels que pour les crédits à la consommation exonérés de questionnaires de santé ;
- les modalités d’information des demandeurs d’emprunt sur les dispositions relatives à l’accès au crédit et à l’assurance emprunteur ;
- l’élargissement des possibilités d’accès à l’assurance invalidité ;
- l’amélioration des procédures d’instruction des dossiers de demande d’assurance et de motivation des refus ;
- la mise en place d’une instance de médiation en cas de litige ;
- la mise en place d'une instance scientifique chargée de commanditer et diffuser des études sur les risques de morbidité et de mortalité liés aux pathologies concernées ;
- la mise en place d'un mécanisme de mutualisation destiné à prendre en charge une partie des surprimes d’assurance supérieures à un certain montant pour les personnes remplissant certaines conditions de ressources.

La loi a fait de l’existence d’une telle convention et des garanties qu’elle comporte une obligation légale et a prévu que si elle venait à faire défaut, un décret pourrait s’y substituer.

Une évaluation régulière de l’application de la convention sera réalisée par un comité de suivi réunissant les signataires qui transmettra un rapport au Parlement et au Gouvernement.

La convention AERAS est ainsi venue remplacer une autre convention conclue le 19 septembre 2001, dite "convention Belorgey", qui visait déjà à proposer de nouveaux mécanismes facilitant l’accès à l’emprunt et à l’assurance des personnes qui présentaient un risque de santé aggravé et à améliorer, pour le compte de tous, le respect de la confidentialité et l’information préalable à la souscription d’un emprunt, tout en allégeant les formalités pour les prêts à la consommation affectés.

La mise en œuvre de la convention Belorgey avait ainsi permis à un certain nombre de personnes présentant un risque aggravé de santé d’accéder à des crédits qui jusqu’alors leur étaient refusés. Néanmoins, le Président de la République avait appelé les parties à cette convention, lors d'un discours prononcé le 27 avril 2006, à rénover en profondeur ce dispositif en concluant une nouvelle convention, et s’était engagé à consacrer les grands principes de cette nouvelle convention dans un projet de loi qui serait soumis au Parlement.

Voici donc l'explication de l'origine de cette loi du 31 janvier 2007 qui consacre en quelque sorte la convention AERAS signée le 06 juillet 2006. C'est d'ailleurs davantage la convention que la loi qui a ici son importance puisque la loi n'est là que pour imposer aux parties intéressées la conclusion d'une convention. Plutôt que d'imposer arbitrairement des obligations légales supplémentaires dans un texte législatif, l'Etat a donc préféré négocier avec les organisations professionnelles représentant les établissements de crédit, les entreprises d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance ainsi que des organisations nationales représentant les malades et les usagers du système de santé. Il est ressorti de cette négociation un texte opérant de véritables avancées pour les personnes en situation de risque aggravé de santé tout en respectant les impératifs des établissements de crédit et des entreprises d'assurance qui évoluent dans un environnement concurrentiel. Cela démontre une fois de plus que la concertation est souvent bien plus efficace que le passage en force...

Si vous souhaitez obtenir plus d'informations sur la convention AERAS et sur la loi du 31 janvier 2007 qui en consacre les grands principes, vous pouvez vous reportez au dossier législatif et au site officiel de la convention mis en place par le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie qui figure à l'adresse suivante : www.aeras-infos.fr

02 février 2007

Entrée en vigueur du décret fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux publics

L'interdiction de fumer dans les lieux publics à usage collectif est entrée en vigueur le 1er février 2007.

Cette interdiction résulte de l'article L. 3511-7 du Code de la santé publique qui dispose que "il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs".

Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux publics à usage collectif, codifié principalement aux articles R. 3511-1 et suivants du Code de la santé publique, dresse la liste des lieux où il est interdit de fumer, c'est-à-dire :
1º Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;
2º Dans les moyens de transport collectif ;
3º Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs.

L'interdiction de fumer dans ces lieux existait cependant bien avant la parution du décret du 15 novembre 2006 puisqu'un décret n° 92-478 du 29 mai 1992 prévoyait déjà une telle interdiction dans ces lieux.

En revanche, là où la différence se fait sentir, c'est que le décret de 2006 est beaucoup plus restrictif sur les lieux qui dérogent à l'interdiction de fumer.

Auparavant, l'interdiction ne jouait pas dans les emplacements mis à la disposition des fumeurs, dès lors que ces emplacements étaient soit des locaux spécifiques, soit des espaces délimités qui devaient respecter les normes suivantes :
   a) Débit minimal de ventilation de 7 litres par seconde et par occupant, pour les locaux dont la ventilation est assurée de façon mécanique ou naturelle par conduits ;
   b) Volume minimal de 7 mètres cubes par occupant, pour les locaux dont la ventilation est assurée par des ouvrants extérieurs.

Autrement dit, il suffisait de prévoir dans les lieux publics à usage collectif une pièce ou un espace réservé aux fumeurs pour permettre à ces derniers d'assouvir leur besoin nicotinique.

Dorénavant, les emplacements réservés aux fumeurs doivent être des salles closes, affectées à la consommation de tabac et dans lesquelles aucune prestation de service n'est délivrée.
En outre, aucune tâche d'entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l'air ait été renouvelé, en l'absence de tout occupant, pendant au moins une heure.

Au surplus, ces "fumoirs" doivent respecter des normes sanitaires draconiennes puisqu'ils doivent :
1º Être équipés d'un dispositif d'extraction d'air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d'air minimal de dix fois le volume de l'emplacement par heure. Ce dispositif est entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d'air du bâtiment. Le local est maintenu en dépression continue d'au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes (autrement dit il faut un système d'aspiration des fumées spécifique et puissant) ;
2º Être dotés de fermetures automatiques sans possibilité d'ouverture non intentionnelle (les fumeurs doivent restés enfermés pendant l'acte) ;
3º Ne pas constituer un lieu de passage (la coutume voulant que les fumeurs fument dans les couloirs des entreprises est donc condamnée à disparaître) ;
4º Présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l'établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés sans que la superficie d'un emplacement puisse dépasser 35 mètre carrés (autrement dit les fumeurs doivent rester dans un pièce exiguë, ce qui leur permettra au moins d'inhaler également la fumée de leur camarade).

Enfin, les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent pas accéder aux emplacements réservés aux fumeurs, ce qui ne devrait en principe pas les gêner puisqu'il est interdit de leur vendre du tabac de toute façon.

Pour ceux qui, à la lecture de ce billet, envisagent de partir à l'étranger, au moins le temps de réussir un sevrage en douceur, qu'ils soient rassurés. Certains lieux ont en effet bénéficié d'un sursis et il est donc possible de continuer à y fumer jusqu'au 1er janvier 2008, date à laquelle les dispositions du décret du 15 novembre 2006 s'appliqueront. Globalement, il s'agit des lieux où l'on répertorie généralement le plus de fumeurs : débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants. Il est vrai que les fumeurs trouveraient sans doute ces lieux moins conviviaux, si, du jour au lendemain, on leur interdisait d'y fumer. Le lobbying des tenanciers de saloon a donc été entendu du législateur.

Toutefois, dans moins d'un an, les fumeurs devront se résoudre à limiter leur consommation de tabac aux lieux non couverts non fréquentés par des élèves (rues, parcs, jardins, stades) aux moyens de transport non collectif (taxis, voitures personnelles) et aux lieux fermés qui n'accueillent pas de public et qui ne sont pas des lieux de travail (les fumeurs ont quand même gardé le droit de fumer chez eux...).

A défaut, il leur en coutera l'amende forfaitaire de 68 € prévue pour les contraventions de 3ème classe, majorée à 180 € en cas de non paiement dans les 45 jours (lecture cumulée des articles R. 3512-1 du Code de la santé publique, 529 et s. et R. 48-1 et s. du Code de procédure pénale).

26 janvier 2007

Publication du nouveau barème de l'ISF pour 2007

A l'heure où l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) fait l'objet d'un débat plus ou moins houleux entre les candidats à l'élection présidentielle, la Direction Générale des Impôts vient de publier le nouveau barème de l'ISF applicable au 1er janvier 2007. Les taux d'imposition ne changent pas mais les tranches du barème augmentent afin de tenir compte de l'inflation hors tabac qui a été de 1,8 % en 2006.

L'instruction fiscale du 19 janvier 2007 (7 S-1-07) prévoit ainsi le barème suivant :
- si la fraction de la valeur nette taxable du patrimoine n'excède pas 760 000 € : 0,00 %
- si la fraction est supérieure à 760 000 € et inférieure ou égale à 1 220 000 € : 0,55 %
- si la fraction est supérieure à 1 220 000 € et inférieure ou égale à 2 420 000 € : 0,75 %
- si la fraction est supérieure à 2 420 000 € et inférieure ou égale à 3 800 000 € : 1,00 %
- si la fraction est supérieure à 3 800 000 € et inférieure ou égale à 7 270 000 € : 1,30 %
- si la fraction est supérieure à 7 270 000 € et inférieure ou égale à 15 810 000 € : 1,65%
- si la fraction est supérieure à 15 810 000 € : 1,80 %.

Rappelons qu'il s'agit, comme pour l'impôt sur le revenu, d'un barème progressif. Par conséquent, chaque taux s'applique à sa tranche respective.

Par exemple, une personne dont la valeur nette taxable du patrimoine s'élève à 3 000 000 € devra payer 17 330 € d'ISF (0 € au titre de la 1ère tranche du barème + 2530 € au titre de la 2ème tranche du barème + 9000 € au titre de la 3ème tranche du barème + 5 800 € au titre de la 4ème tranche du barème), à moins que le bouclier fiscal lui permette de réduire ce montant.