Jurisblog

Le métier d'avocat expliqué par un avocat

Aribold Verineri — Fri, 08 Feb 2008 11:00:00 GMT

J'ai déjà donné dans un précédent billet quelques informations sur la profession d'avocat. Si vous souhaitez en savoir plus je vous renvoie utilement à cette vidéo du site Orientation.fr dans laquelle Me Claire Simonin fait le tour du sujet.

Les explications sont claires, succinctes et abordent les difficultés que peuvent connaître les avocats en début de carrière.

Je corrigerais juste un petit point, bien anecdotique et ne remettant nullement en cause la qualité des paroles prononcées. Contrairement à ce que Me Simonin indique, les avocats ont tout à fait le droit de faire de la publicité, à condition de respecter scrupuleusement les règles de l'Ordre en la matière. Le règlement intérieur national de la profession d'avocat indique en effet précisément les conditions dans lesquelles la publicité peut être effectuée, et énumère les cas de publicité prohibée. Les grands principes sont les suivants (extrait du règlement intérieur national) :

"Article 10 : La publicité (D. 12 juill. 2005, art. 15)

Principes

10.1 La publicité fonctionnelle destinée à faire connaître la profession d’avocat et les Ordres, relève de la compétence des organismes représentatifs de la profession.

La publicité est permise à l’avocat si elle procure une information au public et si sa mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession.

La publicité inclut la diffusion d’informations sur la nature des prestations de services proposées, dès lors qu’elle est exclusive de toute forme de démarchage.

Cette publicité doit être véridique, respectueuse du secret professionnel et mise en œuvre avec dignité et délicatesse. Elle est communiquée préalablement à l’ordre.

La publicité prohibée

10.2 Quelle que soit la forme de publicité utilisée, toutes mentions laudatives ou comparatives et toutes indications relatives à l’identité des clients sont prohibées.

Toute offre de service personnalisée adressée à un client potentiel est interdite à l’avocat.

Les formes de publicité non prohibées

10.3 Ne constituent pas une publicité prohibée :

l’organisation par un avocat, de colloques, séminaires et de cycles de formation professionnelle,

la participation d’un avocat à un salon professionnel."

Il résulte de tout ceci qu'un avocat peut faire de la publicité, à condition d'une part de ne pas dévoiler d'informations sur ses dossiers (certains ont parfois tendance à l'oublier lorsqu'ils donnent des interviews à la télévision sur des affaires en cours), et d'autre part de garder une certaine dignité en évitant de tomber dans la publicité comparative primaire (mentionner sa spécialisation est autorisé mais affirmer péremptoirement être le meilleur avocat de France et valoir bien mieux que tel ou tel autre avocat ne l'est pas).

En revanche, le démarchage, lui, est prohibé : un avocat ne peut pas démarcher de potentiels clients, contrairement à la pratique habituelle des avocats américains que l'on voit régulièrement dans les films, série, et romans judiciaires provenant des Etats-Unis (où le démarchage peut aller assez loin, comme le montre le film l'Idéaliste dans lequel Matt Damon et Danny DeVito n'hésitent pas à se rendre dans un hôpital pour dénicher de nouveaux clients).

Ce point étant clarifié, je vous encourage vivement à regarder cette interview d'une avocate exerçant dans un domaine de spécialisation peu courant.

Légifrance 2.0 est arrivé !

Aribold Verineri — Fri, 18 Jan 2008 11:00:00 GMT

Une nouvelle version du site Légifrance est ouverte au public depuis le 16 janvier 2008, intégrant des modifications réellement substantielles. Il faut dire que la précédente version datait de l’an 2000 et que ça finissait par se sentir, les fonctions et l'aspect pratique du site étant assez limités. Sur le papier, le nouveau site semble considérablement amélioré. Pour le détail des aménagements opérés, je vous renvoie au communiqué publié sur Légifrance.

Personnellement, je trouve que les principales avancées concernent :

- L’ergonomie générale du site qui est, comme on peut le voir au premier coup d'œil, entièrement modifiée : le but est de faciliter la navigation entre les textes ou au sein de ceux-ci par une multiplication des liens hypertextes ; l'aspect pratique semble effectivement avoir prédominé sur l'aspect esthétique, le site étant encore plus austère qu'auparavant (j'imagine que cela reflète l'image que se font les informaticiens des juristes).

- L'augmentation du nombre d'informations accessibles immédiatement lors de la consultation d'un article législatif ou réglementaire d'un code (par exemple, lorsque vous chercher un article, vous voyez immédiatement le texte qui l'a créé, les textes modificatifs et les autres textes dans lesquels cet article est cité !) ; c'est réellement très pratique.

- La présentation dynamique des codes et textes normatifs qui permet leur reconstitution dans le temps, passé ou futur : ainsi on peut consulter un code dans son état antérieur ou prendre connaissance des dispositions à venir (en cas d'entrées en vigueur de textes publiés différées dans le temps) ; par exemple pour le Code monétaire et financier on trouve la version actuellement en vigueur, mais on peut également accéder d’un simple clic aux versions antérieures (jour par jour !) mais aussi à celles qui seront en vigueur le 1er mai 2008, le 16 mai 2008 et le 1er juin 2008 (non ce n’est pas une blague, on peut réellement "voyager dans le droit").

- La possibilité prochaine de télécharger au format PDF les codes en vigueur et les conventions collectives ! Voilà qui va permettre à tous les juristes d’avoir tous leurs codes fétiches sur leur PDA (mettant ainsi fin à l’angoisse de ne pas avoir de borne wifi à proximité au moment fatidique où il est indispensable de dégainer dans la seconde une lecture mot à mot d’un article de loi) ; cette faculté sera réellement très utile, dès lors que les codes au format PDF seront dotés de fonctionnalités de recherche suffisamment avancées et de liens entre les articles, ce qui évitera d'avoir à faire défiler de nombreuses pages avant d'accéder à l'article voulu.

D'autres modifications sont moins enthousiasmantes, comme celle qui consiste à "anonymiser" l'ensemble des décisions de jurisprudence accessibles sur le site. Légifrance a fait le choix de se conformer aux recommandations de la CNIL sur ce sujet.

Sur un plan purement technique, les liens hypertextes vers Légifrance s’établissent dorénavant par simple copier-coller de l’URL de la fenêtre de navigation !!!! Là, on frôle l’extase. Je vais pouvoir mettre beaucoup plus de liens dans mes billets (car vous ne le saviez peut-être pas mais l’ancien système nécessitait, en particulier pour opérer des liens directs vers les articles des codes, des manipulations dantesques qui me prenaient un temps considérable).

Revers de la médaille, les anciennes adresses Web des documents ne sont semble-t-il pas conservées, même si pour certains textes, une fenêtre s'affiche pour vous informer de leur nouvelle adresse (mais ce n'est pas le cas pour tous les documents, notamment pour les décisions de jurisprudence). Par conséquent, tous les liens hypertextes de mes précédents billets sont soit morts, soit bancals... Si j'arrive à trouver le temps, j'essaierai de les corriger progressivement.

Toute cette modernisation est très louable et je ne peux que féliciter les informaticiens qui ont visiblement longuement réfléchis à l’amélioration de ce site.

Toutefois, qui aime bien châtie bien et j'ai tout de même quelques reproches à faire. En premier lieu, au bout de quelques heures d'utilisation, on s'aperçoit qu'il y a un nombre conséquent de bugs. Ainsi il ne faut pas avoir besoin de trouver une jurisprudence récente depuis mercredi (le site ne trouve aucune décision du Conseil d'Etat rendue l'année dernière...). En outre de nombreux liens sont tout simplement inexistants. Par exemple vous ne pouvez pas accéder aux textes qui sont affichés dans le cadre d'une recherche par thème. Vous vous retrouvez donc avec une liste de texte concernant le thème que vous avez saisi mais vous ne pouvez pas les visionner en cliquant dessus (bien que ceux-ci soient soulignés comme s'il s'agissait de liens). Les critères de recherche sont parfois abscons également, notamment pour la recherche experte dans les codes et textes consolidés.

Enfin il y a beaucoup de petits problèmes de présentation générale du site qui le rendent un peu embêtant à utiliser parfois (par exemple les titres de codes qui sont trop longs pour tenir sur une même ligne dans les menus déroulants sont coupés et placés sur deux lignes indépendantes qui donnent la désagréable impression d'une liste beaucoup plus grande et brouillon que dans l'ancienne version).

Bref vous l'aurez compris, il y a encore pas mal de travail de fignolage à faire et on peut regretter que les concepteurs de Légifrance 2.0 n'aient pas eu l'idée de mettre en place une version bêta parallèle à l'ancienne pour corriger ses bugs. Laissons-leur le temps d'apporter les corrections nécessaires et je suis sûr que bientôt, le nouveau Légifrance deviendra réellement un site incontournable.

Pourquoi les images de personnes menottées sont-elles floutées à la télévision ?

Aribold Verineri — Fri, 11 Jan 2008 11:00:00 GMT

Vous avez sans doute remarqué que les reportages télévisuels couvrant des affaires judiciaires ont tous un point commun : le visage des personnes menottées qui sont mises en cause dans le cadre d'une procédure pénale est systématiquement flouté afin de le rendre non identifiable.

Pourquoi cela ? Il s'agit tout simplement d'une obligation légale conséquence directe du principe de présomption d'innocence.

Depuis une bonne dizaine d'années, ce principe n'a cessé de prendre de l'ampleur pour atteindre une dimension absolument gigantesque qu'il n'avait pas à l'origine. La présomption d'innocence existe depuis plusieurs centaines d'années (on la trouve dans l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui n'a fait que reprendre une règle préexistante) mais est restée longtemps une simple règle de preuve. Ce principe visait à l'origine uniquement à assurer à la personne mise en cause dans une affaire pénale qu'elle n'aurait pas à apporter la preuve de son innocence. On présume qu'elle est innocente, et c'est au Ministère public d'apporter la preuve de sa culpabilité. Le principe de présomption d'innocence n'a longtemps recouvré aucune autre réalité.

Toutefois, le législateur a senti le besoin de concrétiser plus largement ce beau principe en en faisant une interprétation maximaliste interdisant quasiment de débattre publiquement des éléments de preuve susceptibles d'emporter la culpabilité d'un prévenu.

Jusqu'au début des années 1990, la présomption d'innocence figurait uniquement dans des textes de valeur constitutionnelle - Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - ou dans des traités internationaux - Déclaration universelle des droits de l'homme (art. 14), Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (art. 6), Pacte des Nations unies sur les droits civils et politiques (art. 14), etc. - c'est-à-dire dans des textes figurant au sommet de la hiérarchie des normes.

Le législateur considéra toutefois que cela n'était pas suffisant et décida d'utiliser ce principe pour en faire découler une foule d'obligations ou d'interdictions légales (on peut citer entre autre la création en 1993 de l'article 9-1 du Code civil qui fait de la présomption d'innocence un droit de la personnalité, ou encore l'insertion en 2000 d'un article préliminaire dans le Code de procédure pénale dédié à la présomption d'innocence).

On en vient ici au "floutage" des personnes menottées à la télévision mais aussi dans la presse écrite. Cette pratique découle en réalité d'une obligation légale instaurée par une loi du 15 juin 2000 qui est venu modifier l'article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Cet article prévoit dorénavant que "Lorsqu'elle est réalisée sans l'accord de l'intéressé, la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, de l'image d'une personne identifiée ou identifiable mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale mais n'ayant pas fait l'objet d'un jugement de condamnation et faisant apparaître, soit que cette personne porte des menottes ou entraves, soit qu'elle est placée en détention provisoire, est punie de 15 000 € d'amende".

Pour aider les journalistes à respecter la loi, le législateur est allé jusqu'à modifier l'article 803 du Code de procédure pénale pour imposer aux autorités de police que "toutes mesures utiles [soient] prises, dans les conditions compatibles avec les exigences de sécurité, pour éviter qu'une personne menottée ou entravée soit photographiée ou fasse l'objet d'un enregistrement audiovisuel".

La prochaine fois que vous verrez une personne menottée à la télévision ou dans un journal avec un joli nuage lui cachant le visage, vous saurez pourquoi...