Articles populaires

23 février 2007

Clôture des travaux de l'Assemblée Nationale

L'Assemblée Nationale a ajourné jeudi 22 février 2007 ses travaux pour la 12ème législature (22/06/2002 - 19/06/2007). Si celle-ci ne prendra fin officiellement que le 19 juin 2007, les travaux ont néanmoins pris fin quelques mois plus tôt en raison des...

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9 février 2007

Loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé

La loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé a été publiée au Journal officiel le 1er février 2007. Cette loi est le dernier élément d'un schéma global visant à faciliter l'accès...

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2 février 2007

Entrée en vigueur du décret fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux publics

L'interdiction de fumer dans les lieux publics à usage collectif est entrée en vigueur le 1er février 2007. Cette interdiction résulte de l'article L. 3511-7 du Code de la santé publique qui dispose que "il est interdit de fumer dans les lieux affectés...

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19 septembre 2008

Comment prendre des notes sans dénaturer la musique ?

Alors que la rentrée universitaire arrive à grands pas, les statistiques de mon blog montrent un intérêt accru pour la rubrique "Etudes de droit" avec une poussée de fréquentation pour les billets qu'elle contient. Ce billet s'adresse donc tout particulièrement...

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30 mai 2008

L'affaire du mariage annulé : comment une affaire banale juridiquement déchaîne les passions

Alors que, faute de temps, je n'avais rien publié depuis quelques semaines, les horreurs que j'entends depuis quelques jours de tout côté à propos du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lille le 1er avril 2008 m'obligent à sortir de ma...

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8 février 2008

Le métier d'avocat expliqué par un avocat

J'ai déjà donné dans un précédent billet quelques informations sur la profession d'avocat. Si vous souhaitez en savoir plus je vous renvoie utilement à cette vidéo du site Orientation.fr dans laquelle Me Claire Simonin fait le tour du sujet. Les explications...

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18 janvier 2008

Légifrance 2.0 est arrivé !

Une nouvelle version du site Légifrance est ouverte au public depuis le 16 janvier 2008, intégrant des modifications réellement substantielles. Il faut dire que la précédente version datait de l’an 2000 et que ça finissait par se sentir, les fonctions...

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11 janvier 2008

Pourquoi les images de personnes menottées sont-elles floutées à la télévision ?

Vous avez sans doute remarqué que les reportages télévisuels couvrant des affaires judiciaires ont tous un point commun : le visage des personnes menottées qui sont mises en cause dans le cadre d'une procédure pénale est systématiquement flouté afin de...

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4 janvier 2008

Bonne année 2008 !

Je souhaite à tous les lecteurs de ce blog mes meilleurs voeux et une excellente année 2008 ! C'est l'occasion de faire un petit bilan de l'année passée. Le nombre de visites sur le blog a doublé par rapport à 2006. Les visiteurs proviennent principalement...

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28 septembre 2007

Appel aux citoyens pour simplifier le droit

L’Assemblée Nationale vient de prendre une initiative qu'il convient de saluer. Elle a en effet mis en place un site Internet permettant à toute personne de signaler les dispositions législatives peu intelligibles, inutiles ou désuètes (j'ai eu l'occasion...

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21 septembre 2007

Crédit d'impôt concernant les intérêts d'emprunt : le Conseil constitutionnel refuse la rétroactivité de la mesure

La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat met en oeuvre un certain nombre de promesses électorales du Président de la République Nicolas Sarkozy. On se souvient que celui-ci avait notamment souhaité inciter...

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10 août 2007

De l'interdiction de payer en espèces au-delà de certains montants

La loi interdit dans certains cas d'effectuer un paiement en espèces sonnantes et trébuchantes et oblige à recourir à d'autres moyens de payement comme le chèque barré ou le virement, et plus généralement tout moyen de paiement qui implique des inscriptions...

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15 juin 2007

Le nouveau Gouvernement est constitué

Le Premier ministre (M. François FILLON) a présenté, lors des conseils des ministres du 23 mai 2007 et du 30 mai 2007, les décrets définissant ou modifiant les attributions des ministres du Gouvernement. Voici donc, dans l'ordre protocolaire, les 15 ministres...

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8 juin 2007

En route pour les élections législatives

Les élections présidentielles viennent à peine de se terminer que les citoyens sont de nouveau appelés à retourner aux urnes dès après-demain pour élire les députés. Les élections législatives, même si le terme est particulièrement mal choisi puisqu'il...

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1 juin 2007

La "collégialisation" de l'instruction : une conséquence de l'affaire Outreau

Conséquence de l'affaire Outreau, la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale est venue réformer certains aspects de la procédure pénale. On se souvient que dans cette affaire, les critiques avaient beaucoup...

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18 mai 2007

Interdiction pour les femmes françaises de porter le pantalon

Il existe en droit français quelques vielles lois qui sont en total décalage avec les moeurs de la société actuelle, mais qui, faute d'avoir été abrogées, sont toujours en vigueur. Un exemple ? D'accord. Prenons la loi du 26 brumaire an IX qui a un peu...

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26 janvier 2007

Publication du nouveau barème de l'ISF pour 2007

A l'heure où l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) fait l'objet d'un débat plus ou moins houleux entre les candidats à l'élection présidentielle, la Direction Générale des Impôts vient de publier le nouveau barème de l'ISF applicable au 1er janvier...

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12 janvier 2007

Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques

La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques est parue au Journal officiel le 31 décembre 2006. Comme toujours le dossier législatif figure sur Legifrance. En résumé, on apprend du communiqué figurant sur le site du Gouvernement...

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5 janvier 2007

Bonne année 2007 !

Jurisblog vous souhaite à tous une très bonne année 2007 !!! En seulement quelques mois d'existence, Jurisblog a reçu près de 200 visiteurs uniques. Certains sont des habitués, d'autres viennent occasionnellement ; j'espère que tous ont trouvé sur ce...

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6 octobre 2006

Faire l'appoint : une obligation légale

Il vous est certainement déjà arrivé, au moment de payer un achat en espèces, que le commerçant vous demande de lui donner la somme exacte correspondant au prix du bien. Comme vous êtes gentils, vous vous êtes exécutés. Du moins si ce n'est pas le cas...

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8 décembre 2006

Exigence d'un certificat de bonne santé mentale pour chien (1ère partie)

Lorsque l'on suit l'évolution des projets et propositions de loi sur les sites de l'Assemblée Nationale et du Sénat, il arrive que l'on découvre certaines dispositions législatives surprenantes. Par exemple, le projet de loi relatif à la prévention de...

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29 septembre 2006

La saga Chronopost : récit d'un feuilleton jurisprudentiel

Il y a maintenant 10 ans, une gigantesque saga jurisprudentielle est née autour de la société de transport rapide Chronopost. De nouveaux arrêts ayant été rendus récemment, c'est l'occasion de faire le point sur ce long mais passionnant feuilleton, qui...

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1 septembre 2006

Commémoration de l'arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2006 réhabilitant le capitaine Dreyfus

Le 12 juillet 1906, la Cour de cassation a lavé l'honneur du capitaine Dreyfus condamné pour espionnage. Un siècle plus tard, la Haute juridiction commémore cet arrêt en présence du ministre de la Justice. L'affaire Dreyfus fait désormais partie de l'histoire...

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20 avril 2007

1er tour des élections présidentielles : tous à vos bulletins de vote !

Pour ceux qui ne regardent jamais la télévision, n'écoutent jamais la radio, ne lisent jamais les journaux, mais lisent assidûment ce blog (on peut rêver), je vous rappelle que dans deux jours aura lieu le 1er tour des élections présidentielles. Par conséquent,...

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22 septembre 2006

P+B+R+I : des lettres qui en disent long !

Si vous avez déjà lu des arrêts de la Cour de cassation, vous avez peut-être remarqué la présence d'une ou plusieurs lettres capitales en haut à droite, à côté du numéro de l'arrêt, notamment les lettres F, P, B, R ou encore I. Vous vous êtes alors peut-être...

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