P+B+R+I : des lettres qui en disent long !

Si vous avez déjà lu des arrêts de la Cour de cassation, vous avez peut-être remarqué la présence d'une ou plusieurs lettres capitales en haut à droite, à côté du numéro de l'arrêt, notamment les lettres F, P, B, R ou encore I. Vous vous êtes alors peut-être posé la question de savoir ce que signifiaient ces étranges signes cabalistiques.

Voici la réponse à cette question qui devrait en plus vous aider à savoir si un arrêt rendu par la Cour de cassation est important ou s'il ne s'agit que d'une décision mineure ne valant pas la peine qu'on s'y attarde.

Tout d'abord, il existe deux groupes de lettres : le premier groupe vous permettra de savoir quel type de formation a rendu l'arrêt que vous avez sous les yeux tandis que le second groupe vous permettra de connaître l'ampleur de sa publication.

Concernant la composition de la formation du jugement, vous pouvez rencontrer trois groupes de lettres :
- Un simple F signifie que la formation de jugement était restreinte, composée de seulement 3 juges ;
- Les lettres FS signifient que l'arrêt a été rendu par une formation de Section de la Cour de cassation ;
- Les lettres FP signifient que l'arrêt a été rendu par la formation plénière d'une chambre de la Cour de cassation.

En fonction de l'importance de la formation de jugement, vous pouvez déjà avoir une idée de l'importance de l'arrêt rendu car, en toute logique, plus une affaire est complexe et/ou importante sur un plan juridique, plus la formation de jugement est étoffée.

Mais ce n'est pas tout. D'autres lettres vont vous permettre d'affiner votre analyse et il s'agit là des plus importantes. Car à la suite des lettres définissant la formation de jugement, il y a une ou plusieurs autres lettres, toujours en capitales, qui vous informent sur l'importance de la publication de l'arrêt. Ici, vous pouvez rencontrer 5 lettres différentes :
- La lettre P signifie que l'arrêt sera publié au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (parution mensuelle) ;
- La lettre B signifie que l'arrêt sera mentionné au Bulletin d'information de la Cour de cassation (parution bimensuelle) ;
- La lettre R signifie que l'arrêt sera commenté dans le Rapport annuel de la Cour de cassation (parution annuelle) ;
- La lettre D signifie que l'arrêt sera diffusé par le Centre national d'information juridique ;
- La lettre I signifie que l'arrêt sera diffusé sur le site Internet de la Cour de cassation.

Maintenant que vous connaissez la signification de ces lettres, vous comprenez sans doute mieux leur intérêt. Étant donné que l'ampleur de la publication d'un arrêt est un bon indicateur de son importance, plus vous pourrez lire de lettres à côté du numéro de l'arrêt, plus il sera important !

Ainsi, si vous voyez un jour à côté du numéro d'un arrêt les lettres FP-P+B+R, alors je vous conseille grandement de vous attarder sur cette décision car elle constitue sans doute une avancée jurisprudentielle majeure. En effet, un tel arrêt, outre le fait qu'il a été rendu par la formation plénière de la chambre de la Cour concernée, aura non seulement vocation à être publié au Bulletin mensuel et au Bulletin bimensuel d'information de la Cour de cassation, mais il aura également l'honneur de figurer dans le rapport annuel de la Cour de cassation qui recense et commente les décisions les plus importantes rendues chaque année. Il n'y a alors plus de doute, cet arrêt est fondamental !

Au contraire, un arrêt frappé de la lettre D a une valeur pédagogique quasi-nulle et il est inutile de perdre son temps... sauf si l'on pressent qu'il pourrait donner lieu par la suite à un arrêt noté P. En effet, il arrive que la Cour de cassation lance un arrêt "test", c'est-à-dire un arrêt qui entame une révolution juridique sans l'exprimer pleinement, afin de voir la réaction des praticiens. Cet arrêt est souvent noté D mais laisse présager, si l'écho est favorable, un bel arrêt à venir qui sera certainement davantage publié.

Vous voilà dorénavant apte à détecter les arrêts importants, avant même de les avoir lus ! Encore une astuce de juriste qui est bien utile lorsque vous devrez faire de la veille juridique et que vous ne souhaitez pas passer des heures à lire les centaines d'arrêts qui sont rendus par cette honorable juridiction, qui prend la peine de faire preuve de pédagogie, grâce à ces quelques lettres qui en disent long.