Faire l'appoint : une obligation légale

Il vous est certainement déjà arrivé, au moment de payer un achat en espèces, que le commerçant vous demande de lui donner la somme exacte correspondant au prix du bien. Comme vous êtes gentils, vous vous êtes exécutés. Du moins si ce n'est pas le cas vous auriez dû, car contrairement à ce que beaucoup de gens croient, faire l'appoint n'est pas seulement une règle de savoir-vivre vis-à-vis des commerçants. En réalité, c'est une obligation légale. En effet l'article L. 112-5 du Code monétaire et financier prévoit que "en cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint".

Par conséquent, un commerçant peut tout à fait vous demander la somme exacte et refuser de vous rendre la monnaie. Vous voilà prévenus ! Cette disposition législative est très peu connue et il arrive fréquemment que des clients mécontents fassent un scandale dans un magasin parce que le commerçant exige qu'ils fassent l'appoint et refuse en conséquent d'accepter un billet d'un montant supérieur à la somme due. L'article L. 112-5 du Code monétaire et financier l'autorise pourtant, comme l'a d'ailleurs rappelé un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 14 décembre 2005.

Reste que si un jour vous vous trouvez dans une telle situation, il vous reste toujours la possibilité de payer par chèque ou carte bancaire...

Comments

[melchoupi]

travaillant en grande surface, jamais les clients ne donnent l'appoint, je me retrouve souvent à avoir un billet de 50 ou 100 euros pour deux baguettes, du coup, le client suivant nous voit faire courir la chef pour avoir la monnaie pour lui rendre sur un billet de 20 euros, nous commmençons notre journée avec 100 euros de monnaie, et suite à plusieurs problèmes, notre caisse est vidée plusieurs fois par jour, donc, jamais de billets en caisse ...

[Lepitinicolas]

Et comment fait-on lorsqu'on ne connait pas le montant de la facture à l'avance ?

[vggirl]

Je trouve cela normal, je suis commerçante et lorsqu'une personne arrive pour m'acheter une ou deux carottes à l'ouverture en me tendant un billet de 50 ou 100 e, il est normal de demander l'appoint.

Nous ne disposons pas d'un fond de caisse suffisant pour rendre sur ce genre de coupures dès le matin et nous ne pouvons pas lui donner toutes nos pièces...

Peu importe son mecontentement, nous ne pouvons pas nous permettre, pour des raisons de sécurité qui me paraissent évidentes, d'avoir de gros fond de caisse.

[Pasglop]

Loi étonnante, c'est un peu comme si le garagiste me demandait de lui prêter mes outils pour réparer ma voiture.

[Pelenor]

Intéressant. En revanche bien souvent les cb ne sont prises qu'à partir de 15€ et les chèques refusés...