06 octobre 2006
Faire l'appoint : une obligation légale
Il vous est certainement déjà arrivé, au moment de payer un achat en espèces, que le commerçant vous demande de lui donner la somme exacte correspondant au prix du bien. Comme vous êtes gentils, vous vous êtes exécutés. Du moins si ce n'est pas le cas vous auriez dû, car contrairement à ce que beaucoup de gens croient, faire l'appoint n'est pas seulement une règle de savoir-vivre vis-à-vis des commerçants. En réalité, c'est une obligation légale. En effet l'article L. 112-5 du Code monétaire et financier prévoit que "en cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint".
Par conséquent, un commerçant peut tout à fait vous demander la somme exacte et refuser de vous rendre la monnaie. Vous voilà prévenus ! Cette disposition législative est très peu connue et il arrive fréquemment que des clients mécontents fassent un scandale dans un magasin parce que le commerçant exige qu'ils fassent l'appoint et refuse en conséquent d'accepter un billet d'un montant supérieur à la somme due. L'article L. 112-5 du Code monétaire et financier l'autorise pourtant, comme l'a d'ailleurs rappelé un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 14 décembre 2005.
Reste que si un jour vous vous trouvez dans une telle situation, il vous reste toujours la possibilité de payer par chèque ou carte bancaire...
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