De l'interdiction de payer en espèces au-delà de certains montants
La loi interdit dans certains cas d'effectuer un paiement en espèces sonnantes et trébuchantes et oblige à recourir à d'autres moyens de payement comme le chèque barré ou le virement, et plus généralement tout moyen de paiement qui implique des inscriptions en compte.
Cette interdiction vise à lutter à la fois contre la fraude fiscale (en ayant une trace des paiements importants) et contre le blanchiment de capitaux (il est ainsi plus difficile de blanchir et d'écouler les profits provenant d'activités illicites).
Dans quel cas est-il donc interdit d'effectuer des paiements en espèces ?
Si vous êtes une personne physique, que vous avez votre domicile fiscal en France et que vous n'êtes pas un commerçant, il vous est interdit de régler en espèces le paiement d'un bien ou d'un service dont le montant est supérieur à 3 000 € TTC (art. L. 112-8 C. mon. fin. et art. 1649 quater B CGI).
Lorsqu'un paiement dépasse 3 000 €, vous devez donc payer par chèque ou par tout autre moyen inscrivant le montant réglé au débit d'un compte tenu chez un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou une institution financière assimilée ; vous devez donc payer par chèque, carte bancaire, virement, TIP ou tout autre moyen de paiement scriptural. Il vous est tout de même permis de verser un acompte en espèces, dans la limite de 460 € (si l'acompte dépasse ce montant, utilisez l'un des moyens de paiement précité).
Le non-respect de cette interdiction de régler en espèces les paiements de plus de 3 000 € est sanctionné par une amende pénale de 15 000 € (art. 1749 CGI) dont le débiteur et le créancier sont tenus solidairement (la charge définitive de l'amende incombe toutefois in fine par moitié à chacun d'eux ce qui permet à celui qui a payé l'intégralité de l'amende de se retourner contre son cocontractant).
Sachez enfin que cette interdiction de paiement en espèces ne s'applique pas aux personnes physiques qui ne résident pas en France mais qui viennent y faire des achats. Celles-ci peuvent donc valablement régler toute leurs dépenses en espèces ou en chèques de voyage, même lorsque le montant à régler dépasse 3 000 €. Le vendeur du bien ou du service doit seulement relever l'identité et le domicile de l'acquéreur en lui demandant un document officiel.
On constate que le montant maximum de paiement en espèces est assez élevé, dès lors que l'on n'est pas commerçant. Si on l'est, le plafond est... bien plus bas.
En effet, dans ce cas la loi prévoit que les règlements qui excèdent la somme de 1 100 € TTC doivent être effectués par chèque barré, virement ou carte de paiement (art. L. 112-6 C. mon. fin.). Les commerçants doivent ainsi bannir les espèces pour les paiements de loyers, de transports, de services, de fournitures et travaux ainsi que pour les paiements afférents à des acquisitions d'immeubles ou d'objets mobiliers, à des produits de titres nominatifs, à des primes ou cotisations d'assurance, ou encore à des transactions sur des animaux vivants ou sur les produits de l'abattage (ce qui correspond à la majorité des biens et services).
L'interdiction de payer en espèces les sommes de plus de 1 100 € ne s'applique toutefois pas :
- aux règlements effectués par des personnes qui n'ont pas la capacité d'émettre des chèques (mineurs, majeurs sous tutelle) ou qui n'ont pas de comptes bancaires mais ont demandé à bénéficié de la procédure de droit au compte ;
- aux règlements faits directement par des particuliers non commerçants (ne sont donc pas concernés les consommateurs, les personnes ayant une profession libérale et les artisans, qui doivent seulement respecter l'interdiction de payer en espèces les montants de plus de 3 000 €) ;
- aux règlements des transactions portant sur des animaux vivants ou sur les produits de l'abattage effectués par un particulier pour les besoins de sa consommation familiale ou par un agriculteur avec un autre agriculteur, à condition qu'aucun des deux intéressés n'exerce par ailleurs une profession non agricole impliquant de telles transactions ;
- aux règlements des dépenses de l'Etat et des collectivités et établissements publics.
S'agissant des salaires, l'interdiction de payer en espèces ne joue qu'à partir de 1 500 € (art. L. 112-6 C. mon. fin. ; D. n° 85-1073 du 7 octobre 1985).
Sachez enfin que le fait de régler en espèces des paiements supérieurs à 1 100 € (ou 1 500 € pour les salaires) fait encourir aux contrevenants une amende fiscale dont le montant ne peut excéder 5 % des sommes indûment réglées en numéraire. Cette amende incombe là encore pour moitié au débiteur et au créancier, mais chacun d'eux est solidairement tenu d'en assurer le règlement total (art. L. 112-7 C. mon. fin.).
Maintenant que vous savez dans quelles conditions vous pouvez payer en espèces, vous pourrez ne pas vous laisser impressionner par certains commerçants qui refusent d'accepter les billets de banque que vous lui tendez pour effectuer vos achats quotidiens. Je vous rappel toutefois que si vous décidez d'effectuer un paiement en espèces, vous êtes tenus de faire l'appoint (art. 112-5 C. mon. fin.), et qu'un commerçant peut tout à fait refuser votre paiement si vous n'êtes pas en mesure de le faire (ce qu'il n'a pas le droit de faire, c'est de refuser vos espèces alors que vous avez fait l'appoint).
Enfin, je vous informe que si l'envie vous prend d'aller embêter l'agent du Trésor public dont vous dépendez en vous acquittant de votre impôt sur le revenu au moyen d'une brouette de petites pièces métalliques constituée sur plusieurs années, vous feriez mieux de vous abstenir car l'agent en question pourra tout à fait refuser votre paiement, n'étant pas tenu d'accepter plus de 50 pièces de monnaie par paiement (art. 11 règ. CE n° 974/98 du 3 mai 1998).
Payer en espèces c'est bien, mais encore faut-il rester fair-play !
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