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10 août 2007

De l'interdiction de payer en espèces au-delà de certains montants

La loi interdit dans certains cas d'effectuer un paiement en espèces sonnantes et trébuchantes et oblige à recourir à d'autres moyens de payement comme le chèque barré ou le virement, et plus généralement tout moyen de paiement qui implique des inscriptions...

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15 juin 2007

Le nouveau Gouvernement est constitué

Le Premier ministre (M. François FILLON) a présenté, lors des conseils des ministres du 23 mai 2007 et du 30 mai 2007, les décrets définissant ou modifiant les attributions des ministres du Gouvernement. Voici donc, dans l'ordre protocolaire, les 15 ministres...

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8 juin 2007

En route pour les élections législatives

Les élections présidentielles viennent à peine de se terminer que les citoyens sont de nouveau appelés à retourner aux urnes dès après-demain pour élire les députés. Les élections législatives, même si le terme est particulièrement mal choisi puisqu'il...

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1 juin 2007

La "collégialisation" de l'instruction : une conséquence de l'affaire Outreau

Conséquence de l'affaire Outreau, la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale est venue réformer certains aspects de la procédure pénale. On se souvient que dans cette affaire, les critiques avaient beaucoup...

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18 mai 2007

Interdiction pour les femmes françaises de porter le pantalon

Il existe en droit français quelques vielles lois qui sont en total décalage avec les moeurs de la société actuelle, mais qui, faute d'avoir été abrogées, sont toujours en vigueur. Un exemple ? D'accord. Prenons la loi du 26 brumaire an IX qui a un peu...

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4 mai 2007

J-2 avant l'élection du nouveau Président de la République : au fait quels seront ses pouvoirs ?

A deux jours du 2ème tour des élections présidentielles, ce billet est consacré aux missions et aux pouvoirs du Président de la République. Il peut en effet être utile d'avoir une idée claire des pouvoirs que possédera celui ou celle qui sortira victorieux...

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20 avril 2007

1er tour des élections présidentielles : tous à vos bulletins de vote !

Pour ceux qui ne regardent jamais la télévision, n'écoutent jamais la radio, ne lisent jamais les journaux, mais lisent assidûment ce blog (on peut rêver), je vous rappelle que dans deux jours aura lieu le 1er tour des élections présidentielles. Par conséquent,...

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13 avril 2007

10 conseils pour réussir ses études de droit

A la lecture du billet précédent de cette rubrique, ou simplement parce qu'étudier le droit a toujours été votre rêve, vous avez peut-être décidé de franchir le pas et de vous lancer dans de telles études. Ce billet s'adresse plus particulièrement aux...

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9 mars 2007

Exigence d'un certificat de bonne santé mentale pour chien (2ème partie)

Il y a quelques mois je vous avais parlé dans un précédent billet de deux amendements au projet de loi relatif à la prévention de la délinquance qui avaient été votés en 1ère lecture à l'Assemblée Nationale, et qui avaient créé une nouvelle obligation...

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2 mars 2007

Qu'est-ce qu'un manquement à une obligation essentielle d'un contrat ? Eléments de réponse fournis par la Cour de cassation

Dans la chronique précédente de votre serviteur sur la saga "Chronopost", nous avions vu que la Cour de cassation juge dorénavant en matière contractuelle qu'en cas de manquement du débiteur à son obligation essentielle, la clause limitative de responsabilité...

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